• Car elle absorbe une part importante des budgets IT des institutions au détriment de nouvelles offres
• Car elle pérennise les développements legacy
• Car elle constitue une barrière à l’entrée pour les nouveaux entrants
• Car elle constitue un avantage pour les nouveaux entrants subissant moins de contraintes réglementaires que les acteurs historiques

(vous avez noté que tous les arguments ne sont pas cohérents les uns par rapport aux autres).

Les banques ont souvent affiché la volonté de tirer partie des évolutions réglementaires pour développer de nouveaux services. Par exemple, la Société Générale l’exprimait dans les Echos « Le chantier RGDP a été placé sous le sponsoring de Bernardo Sanchez Incera, directeur général délégué en charge de la banque de détail, des services financiers et de l’assurance car il représente aussi une opportunité de développer de nouveaux services » .

Force est de constater, que la réalité est bien éloignée de ces ambitions.

Si on réalise l’exercice de passer en revue une sélection non exhaustive des principales évolutions réglementaires, il est difficile de citer une innovation lancée par une banque qui en découle.

• DSP1-SEPA (Directive sur les Services de Paiements) (2007[1]) Unification des moyens et des règles de paiement
• DSP1 (2007) Création des comptes et établissements de paiement
• Ordonnance sur le Financement participatif (2014) Définition d’un environnement légal à la finance participative avec la création des statuts d’Intermédiaires en Financement Participatif pour le prêt (IFP) et Conseiller en Investissement Participatif pour le capital (CIP)
• DSP2 (2016) Création des agrégateurs de paiement (AISP : Account Information Service Provider), des initiateurs de paiement (PISP : Payment Initiation Service Provider) et des émetteurs d’instruments de paiement (Payment Instrument Issuer Service Provider) et sécurité et authentification forte des paiements (Strong Customer Authentification)
• MIFID II (2014) (Markets in Financial Instruments Directive ou Marché des Instruments Financier MIF) Information et protection des clients dans leurs investissements selon leurs profils
• GDPR (General Data Protection Regulation) (2016) Protection des données personnelles, recueil du consentement, traçabilité et contrôle de l’exploitation des données
• LAB – FT 5e Directive (dernière en date) (Lutte Anti-blanchiment – Financement du Terrorisme) (2018) Identification des clients (Know Your Customer), contrôle de la conformité des transactions aux profils des clients.

Note [1] Il s’agit des dates de publications, la mise en application intervient généralement dans les 2 ans sauf exceptions – qui ont tendances à se multiplier. SEPA a, par exemple, été déployé de 2008 à 2014 avec une extinction définitive des « niches » en 2016.

Quelles innovations ont été introduites par ces évolutions réglementaires notamment par les fintechs et comment les banques en ont-elles tiré opportunité ?

1-SEPA

L’uniformisation et l’ouverture de l’espace européen des paiements avec SEPA a été une révolution en terme de marché. A contrario, elle a été très décevante en terme d’innovation pour les utilisateurs. Les banques ont abordé le sujet d’un point de vue de tuyauterie avec une approche de réplication des produits existants – parfois aux limites de la réglementation pour en limiter les impacts -. Cela aurait pu être l’opportunité de créer des nouveaux produitx « virement » ou « prélèvement » mais ceux-ci sont restés des opérations administratives avec une expérience proche de la « bouteille à la mer ». Par exemple, il n’est pas possible de vérifier les bénéficiaires, de consulter ses mandats ou des les modifier dans son interface bancaire, ni d’en obtenir un historique d’opérations. SEPA Mail initié par les banques, a été une tentative avec l’annuaire de contrôle des bénéficiaires et l’intégration de document dans le flux de paiement mais l’indigence de l’expérience utilisateur a plombé son déploiement.

L’innovation était pourtant possible puisque 2 acteurs non bancaires ont émergé dans cet environnement : Slimpay (crée en 2010) en France et GoCardless (crée en 2011) aux UK qui sont tous deux devenus des acteurs de poids de l’économie de la souscription (prélèvement).

2-DSP1

Avec la DSP1, les banques ont eu la possibilité de créer des comptes de paiement associés ou indépendants de leurs comptes bancaires.  Je préfère préciser l’Article L311-2 du code monétaire et financier sur ce point « Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que…Les services de paiement mentionnés au II de l’article L. 314-1 ; L’émission et la gestion de monnaie électronique. » Les banques peuvent faire exactement la même chose que les startups contrairement à l’opinion souvent reçue.

A ma connaissance, aucune banque n’a jamais proposé de compte de paiement avec son compte bancaire. BPCE a lancé S-Money en 2011 mais plutôt positionné sur la gestion pour compte de tiers.

Et pourquoi associer un compte de paiement à un compte bancaire ?

• Pour faire des cagnottes et dépenses partagées (comme Leetchi crée en 2009 avec son établissement de paiement Mangopay en 2013)
• Pour faire des comptes de paiement à dépenses contrôlées en temps réel distribuée de manière packagée pour des « non bancarisés » ou des utilisations dédiées (voyage, véhicule,…) ou délégués (femme de ménage, location en groupe…) comme Compte Nickel (crée en 2014 et racheté en 2017 par BNPP) et Anytime (crée en 2014 depuis recentré sur les pros)
• Pour faire des comptes pour les enfants (comme Xaalys, Pixpay, Kador et Kard – tous de 2019)
• Pour faire des comptes pour les voyages et séjours à l’étranger (Revolut à sa création en 2015, Ditto 2015, Paytop à partir de 2015)
• Pour gérer des dépenses à plusieurs sur des verticaux dédiés : compte joint, co-location (Sharepay 2014-fermé en 2019, « Espaces partagés » de N26 – à venir)
• Pour faire des comptes dédiés à des projets avec une phase de constitution et de réalisation ou simplement suivre des catégories de dépense (« Espaces » chez N26, « Coffres » chez Revolut) ou épargner (Bruno, Yeeld, Casbee).

Sans compter tous les futurs paiements « invisibles » intégrés dans des services (de type Uber), relevant de l’économie de la souscription ou des paiements intégrés dans des objets (IoT et notamment les véhicules) qu’il serait intéressant de cantonner dans des comptes dédiés – en attendant d’avoir des IA qui contrôleront toutes les dépenses et géreront des totalisations virtuelles.

Je ne développe pas non plus les comptes de paiement pro (Qonto, Shine) et leurs déclinaisons verticalisées (Spendesk et Mooncard dans les dépenses ou Upflow ou Libeo dans la gestion clients et fournisseurs) dont les cas d’usage sont encore plus larges.

3-Financement participatif

Sur le financement participatif, les nouveaux acteurs ont été vu comme des concurrents notamment sur le prêt (October, Credit.fr 2014) mais aussi sur l’investissement en capital (Weseed 2008, SmartAngels 2011). Il a fallut une phase d’appropriation, facilité par la baisse des coûts des financements bancaires avec la baisse des taux qui ont rendu moins attractifs les financements participatifs pour que les banques commencent à développer un intérêt pour ces activités (La Banque Postale avec KissKissBankBank, BNPP avec Ulule et SmartAngels et Société Générale en rachetant Lumo). Pourtant, le produit et l’expérience client sont très différenciés par rapport à des produits bancaires et les banques peuvent trouver un intérêt à intégrer des produits de crowdfunding ou d’intégrer des modes de fonctionnement du crowdfunding (voir sur ce point mon « Position paper crowdlending : panorama des enjeux et opportunités pour les banques« ).

4-DSP2

Avec la DSP2, les possibilités offertes sont :

• D’agréger l’ensemble des comptes internes et externes et de restituer une vision unifié du patrimoine et des flux (comme Bankin ou Linxo)
• D’analyser le patrimoine et les flux afin d’apporter des conseils sur leur évolution (Finbox, Grisbee) ou des services sur les transactions (illustré par les 200 clients du service en marque blanche de Budget Insight)
• De réaliser des paiements de compte à compte initié à partir d’un service tiers (par exemple un site de eCommerce, un service d’épargne ou de P2P comme iDeal, Sofort, Linxo, Bankin ou Lydia)
• La DSP2 met l’accent sur l’ouverture des API et à travers le développement de celles-ci la possibilité de construire des modèles plus composites à l’échelle du marché à l’inverse du modèle intégré traditionnel des banques comme l’illustre la marketplace de Starling.

Les banques ont été plus proactives sur la DSP2 notamment :

• La plupart des banques ont intégré un agrégateur de compte externe mais de manière défensive sans en promouvoir l’usage
• Société Générale Private Banking a lancé « Mon patrimoine » un service dédié d’agrégation et d’analyse globale du patrimoine qui a été bien accueilli par les clients (disclaimer : j’ai participé à la naissance de ce projet)
• Toutes les banques ont lancé des initiatives « open banking »

Néanmoins :

• Aucune banque n’a développé d’initiation de paiement
• L’état de préparation de l’ouverture des API à fin 2019 est encore très incertain comme le rapportent ces articles du JdN ou d’Accenture.
• Les initiatives « open banking » vont prendre du temps à se développer et elles vont commencer par adresser le 1er niveau tel que définit par McKinsey des API internes. Pour se resituer dans un horizon de temps, Jeff Bezos a écrit son « API Mandate » imposant l’utilisation systématique des APIs dans tous les futurs développement d’Amazon sous la menace de licenciement en 2002 et Google s’est rendu compte du problème de l’absence d’API en 2011 dans un mémo de Steve Yegge en charge du développement du défunt service Google+.

5- MIFID II, GDPR, et LAB-FT

MIFID II, GDPR, et LAB-FT ont été mises en place par les banques dans des logiques de conformité et pour certaines dans la douleur (MIFID II notamment) du fait des impacts opérationnels qu’elles impliquaient en plus de l’alourdissement de la charge administrative (cf cet article de Pwc dans lequel la forme est plus optimiste que le fond).

Chacune recelait néanmoins des potentiels de réinvention de l’expérience client et de proposition de valeur comme l’illustrent :

• La qualification et le matching automatisé développé par des robo advisors comme Yomoni ou neuroprofiler
• La gestion d’identité et tiers de confiance (Dashlane, IDnow) (voir ma présentation sur le Patrimoine numérique)
• L’analyse et la caractérisation automatique des comportements transactionnels à la fois dans une logique de conformité mais aussi de compréhension marketing et de personnalisation de son parcours de navigation comme l’illustrent CommBank, Personetics ou Strands

En conclusion, les évolutions réglementaires sont porteuses d’opportunités de développement de nouvelles offres et expériences utilisateurs que les banques seraient tout autant en capacité de saisir que les nouveaux acteurs.

Pourquoi les banques ne saisissent-elles pas ces opportunités d’innovation « cœur de métier » et préfèrent-elle innover sur des sujets plus périphériques (interaction utilisateur, dématérialisation et digitalisation des processus existant, services complémentaires,…) ?

Deux facteurs jouent notamment :

• La concurrence de ces nouveaux produits ou expériences utilisateurs par rapport aux produits et propositions de valeur existantes
• La duplication et la concurrence potentielle des infrastructures support de ces innovations (par exemple les comptes de paiement) ou de développement de surcouches dans l’architecture.

Ces arguments sont réfutables :

• Il faut accepter de développer de nouveaux produits qui concurrenceront les produits existants. Charge aux nouveaux produits de trouver leur positionnement de valeur et leur public dans la gamme des solutions proposées par la banque. Une carte Nickel – assise sur un compte de paiement – pourraient très bien être proposée par BNPP dans son offre, voire même associée à un compte bancaire, sans que cela conduise les clients existants de BNPP de remette en cause l’intérêt de leur compte traditionnel.
• Il faut de même accepter la duplication ou la sur-encapsulation de l’infrastructure. Il est préférable de réaliser de nouveaux développements entrainé par la dynamique de commercialisation d’un nouveau produit et de faire monter en puissance l’infrastructure à mesure que les clients adoptent ou basculent vers ces nouveaux produits plutôt que de réaliser de grandes migrations d’infrastructures techniques ou de rechercher une unification ultime qui n’interviendra jamais.

Je comprends bien que les situations concrètes sont souvent plus complexes tant au niveau marketing que IT mais cela n’en remet pas en cause les principes.

Le terrain de jeux reste encore largement ouvert aux innovations avec les comptes de paiement, l’agrégation et l’open banking de la DSP2, la maîtrise des données clients de GDPR et l’analyse et la caractérisation automatique des comportements clients. Et la réglementation continuera de fournir de nouvelles opportunités, soyons eux surs !

Vous en trouverez le texte complet ci-après.

Vous pouvez aussi télécharger la version pdf ainsi que la version pdf en anglais.

Si vous voulez développer plus en avant ce sujet, n’hésitez pas à me contacter avec le mail présent sur le site.

1.      Définition du crowdlending

1.1.   Caractérisation du crowdlending

Cette analyse est focalisée sur le crowdlending qui est un segment du crowdfunding dont l’instrument de financement repose sur le prêt. Par extension, il couvre aussi la distribution de titres financiers car le prêt peut être distribué sous la forme d’un titre de créance.

Il ne couvre pas les autres segments du crowdfunding qui sont les financements en capital ainsi que les financements contributifs (pré-achat et don). Il ne couvre pas non plus le financement par prêt sans intérêt relevant du « social business ».

L’investissement réalisé sur une plateforme de crowdlending présente les caractéristiques spécifiques suivantes :

• Détention directe de l’actif financé par le financeur,
• Comportement d’investissement actif nécessitant la sélection des actifs sous-jacent de manière directe ou le recours à des outils automatisés de constitution d’un portefeuille (comme ceux existant sur Lending Club, qui permettent de créer des portefeuilles types de risque/rendement à partir d’une sélection de « tickets » des projets financés),
• Détention granulaire de l’actif sous-jacent soit par un mécanisme de « ticket » comme sur Lending Club, soit de limitation dans les montants investis (répartition des financements sur un grand nombre de personne : « crowd » funding),
• Traçabilité granulaire de l’actif sous-jacent durant l’ensemble du cycle de vie de l’actif,
• Description unitaire détaillée des actifs accessibles en self-service en ligne à chaque investisseur,
• Logiques d’exposition et de recommandation sociales plus ou moins développées selon la politique de financement de la plateforme et le stade de maturité (les logiques sociales étant plus l’apanage des « early adopters » que des clientèles plus « mass market » ciblées par les plateformes les plus matures),
• Acquisition client, tant emprunteur que prêteur, réalisée majoritairement en ligne,
• Processus de traitement des dossiers automatisé en ligne, au moins partiellement,
• Processus de sélection des dossiers intégrant des services de scoring externes et/ou de nouveaux modes de scoring basés sur les données récupérables en ligne (cette composante est affinitaire du crowdfunding mais n’en constitue pas une composante fondamentale).

1.2.   L’innovation du crowdlending

Le crowdlending est un vecteur d’innovation radicale sur plusieurs points, en tant que :

• Nouveau de produit de financement,
• Nouveau produit de placement,
• Nouveau mode d’acquisition client et de gestion des financements.

• En tant que produit de financement, le crowdlending constitue une alternative au financement bancaire traditionnel sur de larges segments (crédit à la consommation, entreprise, étudiant, santé, …). Ses caractéristiques (souscription sur internet, présentation « visuelle » du projet, mise en visibilité sociale, affinité des financeurs avec les emprunteurs, …) le distinguent nettement des prêts bancaires traditionnels pour la clientèle emprunteur. Ses caractéristiques de gestion granulaire et de capacité d’exposition au risque lui permettent en outre de se déployer sur des segments non ou mal couverts par les financements traditionnels (montants faibles, profil de risque sectoriel ou prudentiel, absence d’historique, …).
• En tant que produit de placement, le crowdlending propose à des particuliers de pouvoir investir en direct dans des actifs réels avec des rendements intéressants (des prêts sur des acteurs de l’économie : consommation, entreprise, étudiant, …) en bénéficiant d’une traçabilité et d’un choix d’affectation total. Aucun autre support de placement n’offre, pour le marché grand public, l’accès à de tels actifs de placement ainsi que de telle modalité de gestion.
• En tant que nouveau mode d’acquisition client et de gestion des financements, le crowdlending permet de réaliser l’ensemble des opérations d’acquisition et de mise en relation directe des demandes et offres de financement (« marketplace ») sur une plateforme internet (acquisition client, KYC, qualification client, complétion des dossiers de financement, consultation et sélectionné des projets, collecte, …).

1.3.   Un modèle d’intermédiation directe

Par rapport à une banque, une plateforme de crowdlending ne réalise aucune transformation. Il s’agit uniquement d’une activité d’intermédiation qui met en correspondance directe des investisseurs et des actifs.

Trois éléments sont clés dans cette activité de mise en correspondance et de transfert :

• Les flux financiers,
• Le modèle de contractualisation et de gestion de la propriété de l’actif,
• Le risque.

• Les flux financiers confiés à une plateforme doivent être sécurisés tant en termes de cantonnement des fonds par rapport à l’activité de la plateforme, de garantie du transfert entre les investisseurs et les projets financés, et de pérennité des circuits de retour d’argent en cas de défaillance de la plateforme.
• Le modèle de contractualisation est la base de la désintermédiation que réalise la plateforme et qui permet de mettre en relation directement investisseurs et détenteurs de projets financés. Il permet d’éviter de mettre en œuvre des mécanismes de titrisation et la lourdeur qui y est associée, tout en garantissant à la fois l’efficacité et la gouvernance des processus opérationnels (notamment en cas de retard ou défaut). Les modèles de contractualisation sont très dépendants des caractéristiques de l’environnement réglementaire, notamment la capacité à opérer des prêts et à distribuer des actifs financiers non standards pour un marché d’investisseurs grand public (non qualifiés).
• Le risque constitue l’enjeu principal du crowdlending du fait du caractère non normalisé et non géré de l’actif sous-jacent et de la distribution des placements effectuée auprès de clients investisseurs grand public (non qualifiés).

1.4.   Modèles opérationnels de crowdlending

Deux modèles principaux peuvent être identifiés pour gérer ces éléments :

• Intermédiation directe (courtier) (1) : Détention en direct de l’actif par les épargnants, contractualisé en direct par les porteurs de projets et intermédié par une plateforme appuyée sur un Prestataire de Service de Paiement (PSP) ou un Prestataire de Service d’Investissement (PSI),
• Titrisation financière (2) : Origination par une banque de la créance et son transfert et titrisation immédiat par la plateforme.

• Dans le modèle (1), le PSP ou le PSI collectent les montants sur des comptes individuels ségrégués et transfèrent les flux d’investissement vers les projets financés après agrégation. Les investisseurs reçoivent les contreparties contractuelles de leur investissement (contrat de prêt ou titre de créance).
• Dans le modèle (2), un établissement de crédit origine les créances et les transfère immédiatement à la plateforme qui les redistribue sous la forme titres spécifiques représentatif des investissements réalisés.

• En comparaison d’un modèle de titrisation traditionnel via un fonds de titrisation, la principale différence réside dans la détention directe de l’actif fractionnée en tickets de montant faible (« crowd funded ») et à la traçabilité de l’actif tout au long de son cycle de vie (récupération des remboursements et intérêts, défaut éventuel).
• Cette caractéristique permet d’éviter :

• L’intervention d’un intermédiaire d’origination en propre ou de gestion des actifs titrisés dans un véhicule,
• L’intervention d’un gestionnaire du fonds gérant et arbitrant les actifs titrisés pour le compte des investisseurs,
• L’empilement et la composition des fonds pour rechercher un profil particulier de risque / rendement.

1.5.   Ouverture du crowdfunding aux investisseurs institutionnels

Le développement des montants traités par les plateformes de crowdfunding et plus particulièrement par le leader aux USA Lending Club a conduit a conduit à rendre les actifs proposés par les platformes attractifs pour les investisseurs institutionnels.

Cette tendance est très marquée chez Lending Club qui, à coté du canal « marketplace » d’origine, a rajouté successivement deux autres canaux :

• Souscription directe individuelle en self-service,
  • Modèle de crowdfunding originel lancé en 2007 avec la plateforme
  • Basé sur des « notes » qui sont des titres financiers spécifiques à la plateforme de petit montant (25$) representatif d’une fraction des prêts accordés
• Parts de fonds communs investis dans les prêts de la plateforme via un courtier (Prestataire de Services d’Investissement),
  • Modèle traditionnel de fonds commun de placement lancé en 2011 par Lending Club
  • Fonds émis par un gestionnaire de fonds appartenant à la plateforme Lending Club enregistré auprès du régulateur et assujeti à des obligations de conseils (« advisory model »)
  • Fonds distribués à destination du marché des particuliers par des distributeurs financiers tiers
• Plateforme de prêts de gros,
  • Acquisition directe en titrisation de regroupements de prêts complets (non répartis entre plusieurs clients)
  • Exclusivement réservés aux banques et institutions financières
  • Les prêts sont inscrits par les banques clientes comme des actifs dans leurs propres comptes mais les prêts sont opérés par Lending Club.

Ces nouveaux canaux ont pris une part prépondérante des financements sur Lending Club comme illustré dans le schéma ci-dessous :

2.      Contexte réglementaire et risque

2.1.   Détention et gestion du risque de l’actif sous-jacent

Dans le modèle de crowdlending, le risque est porté directement par les détenteurs de l’actif qui en possèdent la propriété identifiée et traçable. Le risque emprunteur n’est ni porté ni géré par l’établissement de tenue des comptes (modèle 1) ou par la banque originatrice (modèle 2). De même, il n’existe pas de gérant d’actifs ou de portefeuille en charge de la gestion des créances et titres pour l’ensemble des actifs pour les prêteurs.

Le risque est alors géré de deux manières au niveau du prêteur :

• En fixant des seuils de montant maximum d’investissement dans chaque projet indépendamment de toute diligence (par exemple 1000 € dans la réglementation française). Le risque est alors mécaniquement réduit à ce montant maximum qui minimise l’exposition au risque. L’investisseur qui veut volontairement investir plus devra réitérer à chaque fois le processus d’investissement par des pas du montant maximum et manifester par là même son engagement au risque (Cf. réglementation française des prêts en crowlending ou « Jobs Act » aux USA sur les investissements dans les startups).
• En imposant une qualification du niveau d’expertise et de capacité d’exposition au risque (lié à la surface financière) de l’investisseur lors de l’inscription sur la plateforme et en lui distribuant des titres cohérent et explicité du niveau de risque de l’actif sous-jacent (action, obligation ou titre spécifique tel le minibons – ex bons de caisse – en France ou les « notes » de Lending Club aux USA).

2.2.   Risque de liquidité et de défaillance des actifs sous-jacents

Au niveau de la plateforme, ainsi que de la banque originatrice lorsqu’il y en a une, il n’existe pas de risque de liquidité car l’actif distribué auprès des investisseurs possède les mêmes caractéristiques de maturité et de risque que l’actif sous-jacent. L’investisseur individuel supporte les risques de liquidité et de défaillance liés à l’actif sous-jacent.

Cela implique :

• Une absence théorique de Risk Weighted Asset (RWA) : les exigences en fonds propres « durs » pour une activité assimilable prudentiellement à du « brokerage » ne nécessitent donc pas de charge en capital au sens du crédit traditionnel.
• Une consommation de liquidité théoriquement nulle : l’offre créant automatiquement la demande, la logique de refinancement traditionnel ne s’applique pas. Le P2P lending n’est donc théoriquement pas consommateur de liquidité court terme et reste donc sans incidence sur le traditionnel ratio LCR (également valable pour le NSFR).

Ce principe peut être susceptible d’évolution si les régulateurs et la réglementation évoluent de telle manière à retransférer une partie du risque vers la plateforme pour orienter ses comportements de sélection. Parce que les régulateurs (notamment anglo saxons) construisent progressivement la jurisprudence sur les modalités de couverture des pertes « inattendues » d’un tel business model, les règles ont une probabilité forte d’évoluer dans les prochains mois. L’évolution devrait notamment conduire à imposer un plafond minimal de fonds propres pour les plateformes de P2P afin de garantir la continuité de l’activité. Les premières initiatives (CFA) proposent une logique de charge en capital forfaitaire. Ceci étant les montants actuellement demandés restent faibles et sans commune mesure avec l’équivalent RWA Crédit traditionnel.

• Si une telle évolution survenait, elle affecterait d’abord les acteurs qui jouent aussi un rôle de gestion et non pas seulement de structuration dans les financements. Sont notamment concernés les acteurs non bancaires de gestion collective comme les fonds de prêts.
• L’évolution des plateformes de crowdfunding vers la mise à disposition d’outil de gestion de portefeuille pour constituer automatiquement des portefeuilles avec des caractéristiques profilées à partir des tickets unitaires de financement des projets ainsi que le développement de marché secondaire, accentuerait le caractère « gestionnaire » des plateformes et donc le risque réglementaire. Néanmoins, quels que soient les outils de gestion qui peuvent être proposés, ils ne modifient pas le caractère de détention directe de l’actif par l’investisseur ni le caractère de liquidité « granulaire » des tickets traités (les montants minimums des ticket sont faibles – par exemple de 25$ chez Lending Club – , les montants maximum peuvent être capés par la réglementation selon le profil d’investisseur).

2.3.   Contexte réglementaire de capacité à émettre les financements

Le crowdlending donne accès aux investisseurs à un actif sous-jacent de prêts aux acteurs de l’économie (consommation, entreprises, étudiants, …). Il s’agit d’un actif très attractif du fait de son rendement et de son risque potentiellement encadrable. Il s’agit d’un actif d’autant plus intéressant qu’il n’est pas disponible sur le marché sous une autre forme, la plupart des établissements de crédit étant, pour des raisons de liquidité, liés à des banques.

Les capacités de financement des plateformes de crowdlending dépendent alors fondamentalement des capacités juridiques de financement des investisseurs qui s’y sont inscrits et sont très liées aux contextes juridiques locaux :

• En Grande-Bretagne, les particuliers ont la capacité de prêter à d’autres particuliers et à des entreprises, et les plateformes de crowdlending se développent sans contrainte sur cette capacité.
• En France, le monopole bancaire réserve aux seules banques la capacité de prêter aux particuliers et aux entreprises. Seule une exception réglementaire autorise les particuliers à prêter à des entreprises ou des étudiants via une plateforme. Il n’est pas possible d’accorder des prêts à des particuliers (hors étudiants). Des exceptions secondaires existent néanmoins pour les prêts aux entreprises (bon de caisse qui vont être transformés en « minibons », prêts participatifs).
• En Allemagne, le régime des prêts subordonnés participatifs (Partiarische Nachrangdarlehen) permet à des particuliers d’accorder des prêts hors monopole bancaire.
• Aux USA, le prêt direct des particuliers n’est pas développé et c’est le modèle de prêt via un titre (« notes »), dont l’origination est réalisée par une banque, qui s’est imposé impulsé par Lending Club.

2.4.   Contexte réglementaire hors capacité à émettre les financements

Indépendamment de la capacité de réaliser les opérations de financement et de placement et d’organiser l’intermédiation entre elles, les plateformes sont soumises aux réglementations nationales existantes :

• Identification et qualification des particuliers et des entreprises souscrivant des financements pour les protéger de demandes ou de conditions de financement non conformes (surendettement, taux d’usure, …),
• Identification et qualification des particuliers et des entreprises pour les protéger de la distribution de produits de placement non adaptés à leur profil d’investisseur (par exemple des titres de créance ou des actions de société sont considérés comme fondamentalement à risque et exigent une qualification des investisseurs aux quels ils sont distribués)
• Diligences à réaliser sur l’évaluation des demandes de financement pour donner une évaluation pertinente du risque dans la sélection des dossiers par la plateforme et les choix d’affectation des investisseurs,
• Reporting et communication des performances des actifs sous-jacents (taux de défaut, nombre de projets traités par la plateforme, …) et reporting réglementaire au régulateur.

2.5.   Risques spécifiques des opérations de crowdlending

Hors risques de liquidité et de défaillance, les plateformes supportent néanmoins certains risques :

• Risques liés aux opérations,
  • Défaillance de l’infrastructure IT, cyberfraude, perte ou altération données, …
  • Non-conformité ou défaillance des processus opérationnels métier: évaluation des dossiers, information des emprunteurs ou prêteurs, diligences de KYC ou de qualification des acteurs, suivi des prêts, recouvrement
  • Défaillance dans les contrôles réglementaires : blanchiment, anti-fraude et contrôle des flux
    • Contrôles réglementaires en propre : imposés par le régulateur aux plateformes (ex. reporting ou communication des taux de défaillance dans la réglementation française aux IFP – Intermédiaires de Financement Participatif)
    • Contrôles réglementaires délégués aux plateformes de la part des acteurs réglementés en charge de la gestion de leurs flux (PSP, PSI, banque dont les plateformes sont distributeurs, agents ou intermédiaires)
  • Risques d’exécution et de liquidité des opérations de transfert de fonds,
    • Ces risques sont généralement couverts par la nécessité de s’appuyer sur un acteur réglementé en charge du cantonnement et du transfert des fonds notamment PSP ou PSI (selon la réglementation)
  • Risque de continuité des opérations lié à la défaillance de la plateforme,
    • Ce risque concerne la continuité d’exécution des prêts en cours si la plateforme fait défaillance. Cette continuité est assurée par l’acteur réglementé en charge de l’acteur réglementé en charge du cantonnement et du transfert des fonds ou de l’origination des prêts ou le dépositaire des titres (selon le modèle et la réglementation). In fine, c’est le client final qui est détenteur de la créance ou du titre représentatif et qui dispose de la capacité d’en obtenir règlement en justice (créance) ou la société émettrice qui en détient le registre (titre). En pratique, cette possibilité est peu opératoire
  • Perte sur « opérations sèches »,
    • Certaines opérations qui ne relèvent pas d’une défaillance des diligences ou des opérations de la plateforme peuvent néanmoins s’avérer difficilement compréhensible par les clients et devoir faire l’objet d’une couverture par la plateforme. Il s’agit notamment du cas d’une défaillance instantanée (mise en faillite d’une société juste après l’obtention de son prêt) ou d’une défaillance rapide suite à une fraude de l’emprunteur même sans responsabilité de la plateforme.
  • Risque de dépendance forte aux évolutions réglementaires, légales et fiscales. Ce point est d’autant plus important que plusieurs rapports réglementaires (notamment un rapport du congrès américain) soulignent la dépendance du modèle économique à une date précise,
    • Le même modèle économique est donc immédiatement mis en péril dès que l’environnement initial est changé.  Cette probabilité est à considérer comme forte. Preuve en est, les difficultés rencontrées par un acteur majeur du P2P lors de l’obligation faite au marché de créer une « note » afin de fiabiliser les modalités d’échanges entre prêteurs et emprunteurs. Non préparé, ce dernier a dû temporairement suspendre ses transactions afin de se confirmer aux nouvelles exigences règlementaires. La réglementation française, en l’occurrence l’AMF, ayant une position plus attentiste, de tels scénarios restent donc bien réels
  • Risque d’obsolescence des outils techniques et marketing,
    • La viabilité, le design, la praticabilité, l’originalité des sites et outils d’échange (et donc celles des concurrents ou nouveaux entrants) sont autant de facteurs explicatifs du potentiel de croissance du chiffre d’affaires. Cela est d’autant plus vrai que la sensibilité particulière des acteurs à ce point peut créer une volatilité de la clientèle plus élevée que dans le crédit traditionnel (clients plus captifs). L’effet « fuite en avant » des outils marketing et techniques n’est pas nul (renouvellement permanent car la clientèle est non captive et donc volatile).

2.6.   Maîtrise du risque de crédit

Comme décrit précedemment, le risque de crédit n’est pas porté par la plateforme mais sa performance impacte directement la réputation et l’attractivité de la plateforme donc in fine la continuité de son activité et sa capacité de développement.

Le risque de crédit du crowdlending présente des caractéristiques atypiques. Ainsi, il convient de noter que :

• Les scoring traditionnels de crédit ne peuvent être répliqués à l’aveugle sur une population P2P. L’application de score de crédit classique a conduit à une mauvaise appréciation du risque de crédit par certains acteurs. Les variables traditionnelles n’ont pas le même pouvoir explicatif : en particulier parce que les emprunteurs P2P n’ont pas eu accès au financement classique et ont donc des profils non forcément « conventionnels » (plus risqués),
• La durée de vie des outils de scoring est théoriquement beaucoup plus réduite que dans le circuit traditionnel : le taux de renouvellement du portefeuille clients ainsi que son augmentation rapide ne permet pas de d’utiliser un échantillon représentatif pérenne sur une durée longue. Les scores doivent être surveillés de près et réactualisés constamment (versus entre 3 et 5 ans dans le retail)
• Une attention particulière doit être apportée à la performance des scores : l’agent intermédiaire étant généralement celui qui évalue le risque pour le compte du prêteur, la qualité du rating n’a pas que la vertu de la sélection des clients. Elle est également un élément différenciant en ce sens où l’image de marque de la plateforme en sera fortement dépendante. Ce point est selon nous sous-estimé aujourd’hui. Son importance devrait être croissante avec le temps
• La qualité du recouvrement est déterminante : de la même manière, si la qualité et le savoir-faire du recouvrement restent une évidence dans l’évaluation d’un risque, ils seront d’autant plus importants qu’ils sont directement corrélés à l’image de marque de la plateforme. Nous ajoutons également qu’en fonction des modalités de recouvrement et pour certains types de crédit (auto, leasing…) un risque de résiduel pourrait être supporté par la plateforme. Ce risque pourtant habituel dans un schéma de financement traditionnel n’est que très peu mentionné en P2P Lending,
• A terme, la légitimité d’une plateforme P2P sera donc directement liée à son savoir-faire en matière d’évaluation, de détection et d’anticipation du risque de crédit.

2.7.   Sensibilité de marché aux risques

Le crowdlending présente une forte sensibilité aux évolutions du coût du risque. Plus que dans le schéma bancaire traditionnel, l’augmentation continue du coût du risque est négativement corrélée au nombre de clients sur la plateforme. Puisque plus de 2/3 des investissements se concentrent sur les emprunteurs ayant les meilleurs ratings, une hausse du coût du risque est interprétée de 3 façons par les investisseurs :

• Un risque accru de perte à condition de prêt inchangée,
• Un coût d’opportunité et donc un risque d’arbitrage : si le coût du risque augmente, le risk reward initial est moins attractif pour l’investisseur. Celui-ci ne n’optimise plus son appétit au risque,
• Une sous performance des outils de mesure du risque de la plateforme : dans le cas présent cela engendre un mouvement de repli des investisseurs (du fait de l’élasticité du nombre d’investisseurs de la plateforme à la qualité du scoring promise par cette dernière). De plus, si l’augmentation continue du risque de défaut est un risque, sa volatilité l’est également. L’absence de monotonie des taux historiques de défaut est considérée comme un frein majeur pour l’investisseur car cela réduit sa capacité d’estimation de ses cash-flows futurs (principe d’incertitude). Cela est d’autant plus vrai actuellement que les taux de défaut publiés par les acteurs spécialisés en crowdlending ne sont pas considérés comme fiables. La définition même de taux de défaut n’est d’ailleurs pas homogène d’un acteur à l’autre,

Par ailleurs, d’autres impacts doivent être identifiés :

• Le risque de dépendance du business model à la situation des taux d’intérêt. Ce point mériterait un développement plus poussé, nous le résumerons en soulignant que la situation de taux bas observés actuellement participe au développement du P2P lending. Un renversement de situation pourrait se traduire par plusieurs conséquences que peu d’acteurs ont en tête ou ont directement expérimentées :
  • Une accélération sensible des effets des « Embedded options »  au contrat de crédit : un changement de la situation du taux d’intérêt peut conduire à des situations de remboursement prématurés rendant beaucoup moins attractifs les investissements. Ce point, peu soulevé aujourd’hui, nous parait sous-estimé notamment par l’effet particulièrement accélérateur qu’il pourrait avoir dans un environnement P2P (par opposition au schéma classique)
  • Une remise en cause du schéma de profitabilité : que la plateforme fonctionne en fixed fees, en % du montant / du produit / du rating, par combinaison, avec ou sans ajouts de cap et floor, la méthodologie de génération du P&L sera indirectement mais sensiblement impactée. Un modèle de fixed fees rentable à un moment donné pourra ne plus l’être, et ce avec une certaine rapidité, dans un nouveau contexte de taux
• Le risque d’impossibilité de projection, stress testing, back testing : ce risque est l’expression directe des remarques préliminaires formulées plus tôt. Les projections et anticipations doivent être empruntes plus que d’accoutumée d’expertise et de jugements qualitatifs. Les éléments quantitatifs sont sujets à caution sur un marché jeune et en plein bouleversement,
• Le risque de fraude et de blanchiment : bien qu’important, on peut considérer qu’un acteur bancaire majeur entrant sur le marché du P2P se verrait bien mieux armé qu’un autre type d’acteur.  Même si la volumétrie de ce risque est d’importance, nous considérons qu’il est à relativiser selon les profils. Certains semblent bien plus matures que d’autres sur ce sujet pour avoir à le considérer à sa juste valeur (pas de sous-estimation du phénomène),
• La réplication des risques traditionnels de liquidité et de marché dans le cas d’émission de « notes » pour les investisseurs : ce schéma de P2P lending peut conduire à un risque de pricing de ces notes en fonction des taux d’intérêt (équivalent au pricing d’une obligation sur un marché secondaire). C’est donc un risque investisseur important que la plateforme doit avoir en tête notamment si celle-ci met en place des systèmes de garanties ou de de conservation de titres. Le risque de liquidité est induit car la difficulté pour un investisseur à (re)vendre son « note » assèche le marché. Un des points actuellement soulevé par les experts est d’ailleurs le caractère non forcément échangeable des « notes » d’une plateforme à l’autre. Cela est moins vrai aujourd’hui mais le risque est réel.
• Le risque de complexification et de contamination : la flexibilité du P2P lending et son format de fonctionnement peut amener certains acteurs externes (fonds) à retrouver des réflexes propres aux mécanismes de titrisations, les tranches juniors étant les plus risquées. Ainsi, des modèles de tranching des « notes » et de reproductions synthétiques de panier de « notes » (notamment high yield) ne sont pas à exclure. Nous présentons ici le concept comme un risque bien qu’il puisse être tout à fait perçu comme une opportunité. Il s’agit ici simplement d’attirer l’attention sur le potentiel d’augmentation du risque systémique pour les années futures sur ce type de plateforme.

3.      Opportunités du crowdlending pour une banque

3.1.   Leviers d’innovation du crowdlending pour une banque

Dans un environnement de taux bas dans lequel la rentabilité des prêts consentis recule et le risque de refinancement progresse, la question de la substitution d’un modèle de transformation en un modèle d’intermédiation se pose et notamment avec l’émergence des modèles de crowdlending.

Une banque peut exploiter chacun des leviers d’innovation du crowdlending précédemment décrits de manière séparée ou combinée :

• Comme nouveau de produit de financement en complément des financements bancaires traditionnels ou pour étendre les financements bancaires traditionnels sur des territoires actuellement non couverts,
  • Absence d’historique (entreprise nouvellement crée, 1er financement d’un nouveau client)
  • Secteur d’activité ou profil d’investissement à risque spécifique (transport, restauration, flotte de pêche, cigarette électronique, …)
  • Situation mal calibrée dans les ratios d’analyse (services intellectuels, eCommerce, entreprise en croissance, …)
  • Type d’investissement (projet qualité, certification, développement commercial, …)
  • Absence de garanties ou de collatéral
• Comme nouveau produit de placement avec des caractéristiques spécifiques attractives pour les investisseurs,
  • Transparence et traçabilité de l’actif sous-jacent
  • Choix de l’actif et politique d’allocation contrôlée
  • Investissement dans l’économie réelle
  • Accès à un actif de risque / rendement attractif
  • Caractère innovant, « social », indépendance des banques
• Comme nouveau mode d’acquisition client et de gestion des financements,
  • Les caractéristiques spécifiques du crowdlending (nouveauté, exposition en ligne, caractère social, non dépendance des banques, …) peuvent générer un intérêt pour ce produit de financement indépendamment de ses caractéristiques de financement ou de placement
  • L’acquisition et l’instruction des dossiers de financement en ligne permettent une réduction du cout de traitement et une amélioration du service (disponibilité 24/24, visibilité de l’avancement du projet, échanges de documents, …)
  • L’attrait propre du produit (transparence, traçabilité, choix, …), le faible montant du ticket d’entrée et la facilité d’entrée en relation (KYC limité avec des règles de limitation « mécanique » des risques) permettent de réduire le coût d’acquisition client (investisseur)
  • Le caractère dynamique du produit (événement de remboursement de l’actif sous-jacent, réinvestissement en fin de prêt, nouveaux projets proposés, comparaison « sociale » du portefeuille, …) génèrent des opportunités d’interaction client et favorisent les opportunités de communication et de cross-sell pour les clients.

3.2.   Scénarios potentiels de mise en œuvre du crowdlending pour une banque

Cinq scénarios potentiels de mise en œuvre du crowdfunding par une banque peuvent être identifiés :

• 1) Bank as an infrastructure
  • La banque fournit à la plateforme des services d’infrastructure comme la collecte, le cantonnement et la gestion des flux financiers (Prestataire de Services de Paiement) ou d’origination et de gestion des prêts qui sont immédiatement repris par la plateforme de crowdfunding (modèle de Lending Club)
  • Exemples : Web Bank / Lending Club, BPCE (S-Money) / Credit.fr

• 2) Financement des prêts sur une plateforme
  • La banque investit ses fonds sur les prêts de la plateforme de crowdfunding soit en acquisition directe de prêts sélectionnés (marché de gros à la Lending Club), soit en répartition de ses investissements sur une fraction de l’ensemble des prêts de la plateforme (exemple de Groupama sur Unilend)
  • La banque peut aussi intégrer les investissements réalisés sur la plateforme de crowdfunding dans ses propres fonds de placement distribués auprès de ses clients (selon un modèle illustré par les fonds de placement de Lending Club)
  • Exemples : Santander & Bank Alliance / Lending Club, Groupama / Unilend, Allianz / Smart Angels (fonds en equity), Aegon / Auxmoney, Credit Mutuel Arkea / Prêt d’Union

• 3) Crowdfunding en extension de gamme
  • Les produits de crowdfunding opérés par des plateformes partenaires sont proposés aux clients de la banque comme des extensions de la gamme existante de produits d’investissement et de placement de la banque pour des investisseurs et des emprunteurs cherchant des produits alternatifs
  • Exemples : Allianz / Smart Angels (investissement en equity), BNPP / Ulule, RBS / Funding circle, Banque Populaire + Seventure / FCPI Connect Innovation 2015 (fonds commun avec mécanismes de crowdfunding)

• 4) Crowdfunding comme canal d’acquisition
  • La plateforme de crowdfunding est un canal d’acquisition client de masse à coûts limités (processus automatisé sur internet, visibilité et attractivité du produit, faible montant du ticket d’entrée pour tester). C’est aussi un canal favorisant l’interaction client à travers le cycle de vie des projets (nouveaux projets présentés, remboursements, réinvestissement des montants, …)
  • Une fois la relation client établie avec des investisseurs et emprunteurs actifs sur la plateforme, celle-ci permet de proposer des produits bancaires complémentaires (compte courant, compte d’épargne ou produits d’épargne traditionnels, etc…)
  • Exemples : Spear / Societe Generale, Proximea / Banque Populaire, Kengo / Credit Mutuel Arkea, Goldmann Sachs / Mosaic

• 5) Banque comme plateforme d’intermédiation
  • Plutôt que de proposer des produits de placement packagés adossé à ses propres opérations de financement de projets selon un modèle de transformation, la banque peut utiliser les projets de ses opérations de financement en propre pour les proposer en refinancement à ses clients investisseurs via des produits de placement en crowdfunding selon un modèle d’intermédiation.
  • Exemples : Rabo & Co / Rabobank (prêts aux PME pour les « High Net Worth » clients)

4.      Conclusion

Le crowdlending constitue une innovation radicale qui se déploie sur plusieurs dimensions (prêteur, emprunteur, processus) dont le potentiel de développement est avéré et qui va continuer à se développer dans le futur.

Ce développement est soutenu par des évolutions sociétales (empowerement client, transparence, traçabilité, self-service, …) et technologique (dématérialisation complète en ligne des données et processu, big data, blockchain, …) qui ne feront que s’accentuer.

Le crowdlending est actuellement un secteur très hétérogène, opéré par un grand nombre d’acteurs avec des tailles et des solidités variables et souvent limitées. Il est soumis à une large variété de facteurs de risque qui l’expose potentiellement à des crises et à des consolidations. Néanmoins, ces facteurs ne remettent pas en cause son potentiel à terme.

Le crowdlending présente des leviers et des possibilités d’hybridation à fort potentiel pour les acteurs bancaires qui peuvent être exploitées dès maintenant et qui nécessitent d’être évaluées plus en détail en fonction du contexte et des objectifs de chaque institution.

Celui-ci montre :

– Un doublement des fonds collectés par rapport à la même période l’année dernière

– 1 Million de personnes en France ont contribué à des projets en crowdfunding en cumulé depuis 2008

Vous pouvez aussi télécharger les fichiers PDF du baromètre : 1er page, 2e page.

Les options retenues sont très différentes entre l’IFP et le CIP.

Le CIP fait l’objet d’un dossier préliminaire très complet déposé à l’AMF qui couvre la plupart des points d’un dossier d’agrément (processus, contractuel, commissionnement, information des clients, schéma des opérations, compétences professionnelles, règles d’organisation et de bonne conduite, copies d’écran du site, etc….) et cela avant toute inscription à l’ORIAS qui ne fait qu’enteriner le dossier AMF. La rédaction de ce dossier pouvant prendre un certain temps (2 mois de durée théorique au dépôt du dossier complet à l’AMF – c’est à dire après un certain nombre d’aller-retours préalables plus la durée d’instruction de l’ORIAS de 2 mois de durée théorique et 2-3 semaines en pratique), il semble impossible en l’état de tenir le délai de l’ouverture du marché au 1er octobre 2014. Et comme le dit Nathalie Lemaire de l’AMF « Vous êtes tous hors la loi avant le 1er octobre ».

L’AMF conseille d’ailleurs de le démarrer tout de suite (c’est à dire avant publication des décrets) et organisera une permanence tout l’été avec un interlocuteur dédié pour les plateformes. Il est même possible de déposer un dossier dès maintenant en avance de phase avant une clause de « révision » lorsque le décret sera publié (à l’encontre du principe que tout ce qui est communiqué est engageant et opposable).

Pour les IFP, la procédure est plus standard et se limite à un dépôt de dossier à l’ORIAS. Comme le dit Fabrice Pesin de l’ACPR  « on ne vous demande rien au niveau de l’ACPR mais on contrôle a posteriori ». Tout le monde peut s’inscrire, il n’y a pas de dossier comme à l’ACP ou d’agrément par contre l’IFP est contrôlé comme tous les intermédiaires inscrits à l’ORIAS et notamment dans son respect des règles des décrets d’application.

Le dossier ORIAS comprend :

• Des conditions d’honorabilité pour les mandataires sociaux (non condamnation sur des faits de gestion)
• Des conditions de diplôme pour les mandataires sociaux. Un diplôme de finance-gestion niveau II (licence ou master) sera exigé (voir le site www.cncp.gouv.fr pour en vérifier la validité classification NSF 313), une expérience professionnelle bancaire ou crédit de 2 ans comme cadre ou 4 ans comme non cadre dans les 5 dernières années ou la gestion d’une plateforme existante, ou une formation de 80 heures (dont les modalités et organismes dispensateurs ne sont pas connus à ce stade).
• Une couverture par une assurance responsabilité professionnelle (obligatoire à partir de juillet 2016)

Le dossier ORIAS IFP sera disponible sur le site de l’ORIAS à partir du 1er octobre. La durée maximum d’instruction est de 2 mois en pratique elle est plutôt de 15 jours mais au démarrage, il faudra compter plus 3-4 semaines.

Au final, la première date d’ouverture du marché pour les IFP sera plutôt au 1er novembre 2014.

Quelques sujets complémentaires ont été abordés lors de la réunion :

– La date de « toute fin juillet » est maintenue pour la publication des décrets qui sont actuellement en conseil d’état.

– Le seuil de 1000€ d’exposition maximum par prêteur pour les prêts rémunérés ne sera pas modifié mais le seuil pour les prêts non rémunéré sera porté à 4000€. On ne comprend pas très bien le rationnel sous-jacent à cette évolution.

– Les statuts de CIP et IFP sont exclusifs. Ils ne sont pas compatibles avec d’autres  activités notamment intermédiaires en assurance ou banque (IOBSP) ou distributeurs d’autres produits financier ou de placement qui risqueraient d’induire une confusion dans l’esprit des clients. Notamment la même personne morale ne peut être à la fois CIF et CIP. Et si une plate forme prétend faire les deux métiers sous des formes différentes (un CIP est obligatoirement une personne morale ; un CIF peut être une personne physique), les conditions se cumulent : c’est à dire que l’AMF vérifiera que l’une des activités n’est pas une coquille vide (des ressources doivent lui être spécifiquement affectées et non mutualisées).

– Des changements de statut pourront être nécessaire (par exemple pour les Conseiller en Investissement Financier en CIP). Il pourra aussi être nécessaire d’adapter le code NAF des plateformes en intermédiaire financier (66.22 Z) et intégrer le statut de CIP ou IFP dans l’objet social de la société.

– La durée maximum des prêts sera limitée à 7 ans. Ce sont uniquement des prêts à taux fixe et amortissables.

– La nécessité de recourir à un Etablissement de Paiement (EP), Etablissement de Monnaie Electronique (EME), respectivement comme agent de paiement ou distributeur de monnaie électronique ou un Etablissement de Crédit (mais il n’y a pas d’offre à ce jour) a été réaffirmée pour l’encaissement pour compte de tiers. Ce sujet n’est pas limité aux plateformes de crowdfunding puisque cette règle s’applique à tous ceux qui font de l’encaissement pour compte de tiers et notamment les marketplaces.

– Le lobbying des associations de consommateur a fait introduire dans le décret une clause pour mettre à disposition un outil permettant d’évaluer le montant maximum prêtable en fonction du profil de revenu de l’utilisateur. Il s’agit d’un dispositif déclaratif sans obligation de conseil (au sens MIFID), comme il en existe par exemple sur les sites de jeu en ligne. Cette clause ne porte pas pour les CIP qui sont déjà astreint au contrôle de l’adéquation du profil de l’investisseur par rapport à son investissement (les « 2 questions » mentionnées dans les textes).

– Un échange (assez récurrent) a eu lieu sur la possibilité de faire appel à des prêteurs ou emprunteurs étrangers. Comme il a été rappelé, le domaine de compétence de l’ACPR c’est uniquement le préteur ou l’emprunteur français. La répression du préteur/emprunteur étranger revient au régulateur étranger du pays d’origine. Le seul point critique, la lutte anti-blanchiment est localisée dans l’Etablissement de Paiement sur lequel s’appuie l’IFP et celui-ci est passeportable.  On peut donc  accueillir un client belge sur une plateforme française, à tout le moins sous l’angle anti-blanchiment (la question reste ouverte à l’ACPR).

– En terme d’information du prêteur pour les plateforme IFP, il sera nécessaire dans le décret de détailler :

• La politique de sélection du risque conduite
• L’affichage du taux de défaillance mensuel des prêts dès le départ
• En nombre et en montant
• En capital restant
• Sur 3 ans glissants

– Ont aussi été évoqués :

• La question de la clause d’exclusivité à demander aux porteurs de projets par rapport à la plateforme (interdire de présenter le projet sur plusieurs plateforme ce qui détourne l’esprit – mais pas la lettre – de la loi).
• L’accès aux fichier FIBEN, FICOBA, FICP et FCC
• Le régime allégé d’Etablissement de Paiement avec la règle de la comptabilisation des flux « divisés par 2″ ou « divisé par 4″ selon l’interprétation du schéma des flux dans le cas d’un prêt (versement des prêteurs, versement à l’emprunteur, remboursement de l’emprunteur, reversement aux prêteurs).
• Le statut fiscal de l’IFP, notamment par rapport à l’exemption de TVA de ses activités, et ses obligations de déclaration et de pré-compte fiscaux.
• La fiscalité applicable aux prêteurs. A aujourd’hui les prêteurs ne dispose d’aucune exonération fiscale au titre de leur investissement en prêt dans une PME. La période n’étant pas propice à la création ou à l’extension des niches fiscales, il y a peu de chance que cela évolue à court terme. Par contre, la déductibilité des pertes éventuelles enregistrées sur un prêt par rapport au revenu tiré d’un autre a été mentionné comme un principe de calcul qui pourrait être entériné dans la règle fiscale a relativement court terme.

Remarque : La présente version de ce billet a été modifiée et enrichie par rapport à sa version initiale à la suite des remarques réalisées par Benoit Granger, en charge de la déontologie au sein de l’association Financement Participatif France.

L’ordonnance sur le financement participatif a été publiée au Journal Officiel JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9075.

C’est l’aboutissement d’un cheminement, finalement pas si long que cela en comparaison législative :

– Le « Manifeste pour un nouveau cadre législatif favorisant le financement participatif » a été lancé le 28 janvier 2012 au BarCampBankParis7 sous l’impulsion de Frédéric Baud.

– Cela faisait suite à la création d’un collectif Digital4ChangeFinance qui avait été initié par Olivier Maurel de Danone Communities (qui est toujours la meilleure source d’information sur le sujet).

– Cela a été suivi par un événement « La finance participative interpelle les candidats » à la Bourse le 26 mars 2012 grâce à FriendsClear au cours duquel a été lancée une pétition en faveur du financement participatif.

– Le Medef s’est engagé très tôt dans le soutien au crowdfunding par le biais de sa présidente Laurence Parisot et l’action d’Eric Ingargiola.

– Un livre blanc « Finance participative Plaidoyer et proposition pour un nouveau cadre réglementaire » a été publié ensuite le 24 juin 2012 par le collectif finpart.

– L’association Financement Participatif France qui regroupe les plateformes a été crée le 12 septembre 2012 avec une action motrice de François Carbone qui en a assuré la présidence fondatrice.

– Il faut aussi saluer le travail d’évangélisation effectué par André Jaunay et Thierry Chevalier de Compinnov avec le Tour de France du Financement Participatif notamment à Limoges le 11 octobre 2012.

– Le sujet a été introduit auprès des pouvoirs publics lors des Assises de l’Entrepreneuriat qui ont eu lieux de novembre 2012 à mi-2013 dans la Thématique « Proposer de nouvelles sources de financement pour les entreprises » en la personne de Thierry Merquiol.

– 2013 a été une année de lobbying auprès de Bercy, des régulateurs ACPR et AMF (par exemple les 4 juillet 2013 et 17 juillet 2013 après avoir fait le point de la réglementation dans leur guide du crowdfunding), des parlementaires de l’Assemblé Nationale et du Sénat et de l’écosystème. Cela a donné lieu à la publication d’une 2eme version du livre blanc avec la contribution notable de Hubert de Vauplane.

– Le processus a débouché par l’annonce du futur cadre réglementaire du financement participatif et d’un processus de consultation publique aux Assises du financement participatif le 30 septembre 2013 par Fleur Pellerin la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie Numérique.

– La loi d’habilitation pour traiter le sujet par ordonnances a été votée le 2 janvier 2014.

– Le nouveau cadre réglementaire du financement participatif finalisé à la suite a été présenté par Fleur Pellerin  le 14 février 2014 lors de la conférence « Faire de la France le pays pionnier du Financement Participatif » à Bercy.

– Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique, a confirmé à la  Fête du Crowdfunding le 17 mai 2014, la publication de l’ordonnance suite au conseil des ministres du 28 mai 2014.

Merci à toutes les autres personnes qui ont contribué à ce mouvement, en particulier Florence de Maupeou de Babyloan qui était dans toutes les réunions, et toutes celles que je n’ai pas cité.

Quel est le contenu de l’ordonnance ?

Pour rappel, Les évolutions principales du cadre juridique sont les suivantes pour chacun des instruments de financement :

Les principaux points du texte de l’ordonnance sont les suivants :

Conseiller en Investissement Participatif (CIP)

Les CIP sont des personnes morales dont l’activité est menée au moyen d’un site internet.

Les CIP peuvent être IFP mais ils ne peuvent pas être Etablissement de Paiement (EP).

Cette restriction ne s’applique pas aux Prestataires de Services d’Investissement (PSI) qui peuvent CIP en plus des agréments qu’ils possèdent déjà (ils peuvent donc être EP).

L’agrément des CIP inclut :

– Conditions de diplôme

– Adhésion à une association pro agrée par l’AMF (comme les Conseiller en Investissement Financier CIF). Aucune association professionnelle des CIP agrée par l’AMF n’existe actuellement. En l’absence d’association (comme ce sera le cas au début), les CIP sont agrées individuellement par l’AMF.

– Assurance professionnelle. Celle-ci n’est n’est obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2016 (le temps que les assureurs construisent des contrats adaptés à l’activité)

– L’inscription se fait sur le registre de l’ORIAS

Les CIP sont assujettis aux règles de non conflit d’intérêt et de connaissance client au sens MIFID.

Ils ne bénéficient pas du passeport européen.

Régime prudentiel allégé des établissements de paiement (« petit EP »)

Le régime prudentiel allégé des établissements de paiement (« petit EP ») est mis en place avec l’ordonnance.

Intermédiaire en Financement Participatif

L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (Art. L. 548-1.)

Une dérogation au monopole bancaire est introduite pour les personne physique uniquement (les personnes morales ne peuvent pas prêter) pour prêter à :

« 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles

2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue. »

Le prêt doit être à taux fixe et pas variable. Le taux doit respecter le taux d’usure. Cela ne concerne que les prêts pour la formation comme le précise les articles L313-3 du code de la consommation « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. » et Art. L. 548-6 de l’ordonnance « 10° S’assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l’article L. 313-3 du code de la consommation ; »

Les caractéristiques des prêts sont fixées par décret notamment durée maximale et surtout le montant maximal  (1 M€ annoncé).

Le statut d’IFP concerne toutes les opérations de financement participatif (prêt, prêts sans intérêt, don) :

– Projets professionnels : prêt, prêt sans intérêt ou don

– Formations : prêt, prêt sans intérêt ou don

– Projets non professionnels : prêt sans intérêt ou don

–  Projets d’insertion (Associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises dont l’effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques (ADIE)) :  prêt sans intérêt ou don.

« Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent être intermédiaires en financement participatif », ce qui sous entend surtout qu’elles peuvent être exonérées de ce statut.

Le porteur de projet est responsable des informations fournies.

Le statut d’IFP est compatible avec les statuts d’EC (Etablissement de Crédit), société de financement, Etablissement de P aiement ou CIP et lorsqu’elle est exercée à titre accessoire, elle est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. Ce qui veut dire que les IFP à titre principal ne peuvent pas distribuer des assurances à leurs emprunteurs.

L’agrément des IFP inclut :

– Conditions de diplôme

– Assurance professionnelle. Celle-ci n’est n’est obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2016 (le temps que les assureurs construisent des contrats adaptés à l’activité)

– L’inscription se fait sur le registre de l’ORIAS

– Pas d’adhésion à une association professionnelle agrée par l’ACPR.

Les IFP doivent fournir les informations suivantes sur leur site internet :

« 1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d’être identifié et contacté ;
« 2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;
« 3° Publier un rapport annuel d’activité ;
« 4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s’agissant en particulier du taux d’intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de l’existence ou non d’une faculté de rétractation du prêteur ;
« 5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l’emprunteur, et des porteurs de projets sur les risques d’un endettement excessif ;
« 6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d’évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d’apprécier la viabilité économique du projet, en particulier le plan d’affaires ;
« 7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations concernant la rémunération de l’intermédiaire en financement participatif ainsi que l’ensemble des frais exigés ;
« 8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
« 9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le montant total de l’opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
« 10° S’assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l’article L. 313-3 du code de la consommation ;
« 11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où l’intermédiaire en financement participatif cesse son activité.
« La publicité relative à leur activité, dès lors qu’elle indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées à l’opération de financement, les mentionne de façon claire, précise et visible.

Les IFP dispose de l’accès au fichier des entreprises de la Banque de France FIBEN pour les IFP de prêt rémunéré

Les IFP sont soumis à une cotisation ACPR entre 100€ et 300€

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Prêt PME, la plateforme de financement participatif dédiée au PME dont je suis un des fondateurs avec Frédéric Baud, sera le premier IFP à être lancé sur le marché le 30 septembre 2014 au soir.

Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique, en charge du dossier, est intervenu à la Fête du Crowdfunding le 17 mai 2014 et a annoncé :

– Que le texte de l’ordonnance serait présenté en conseil des ministres le 28 mai

– Que les décrets d’applications seraient publiés en juillet.

Eu égard au temps de mise en place des agréments prévus dans l’ordonnance (Conseiller en Investissement Participatif et Intermédiaire en Financement Participatif), on se situe à l’horizon de septembre 2014. Prêt PME, le projet de plateforme auquel je participe, ouvrira en septembre 2014 complètement alignée sur la nouvelle loi.

– Qu’un fonds d’abondement pour les plateformes de financement en prêt et en capital dans les entreprises serait crée pour favoriser le financement des entreprises sur le modèle de ce qui a été fait en Angleterre (British Business Bank Investment Programme). Il consiste par exemple à financer une quote part automatique de 20% sur tous les prêts financés à 80% sur une plateforme de prêts telle que Funding Circle.

– Que les prochaines Assises du Financement Participatif seront organisées en décembre 2014 pour suivre l’évolution de ce marché.

Le texte de l’ordonnance est consultable sur le site de l’Agefi.

Une bonne analyse en a été faite par Hubert de Vauplane et Reid Fledman de Kramer et Levin.

Les principaux points à noter sont les suivants :

– Les statuts de Conseiller en Investissement Participatif (pour le capital) et d’Intermédiaire en Financement Participatif s’acquerront  par dossier de déclaration auprès de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance). L’accès devrait en être relativement ouvert (sur contraintes de diplôme, charte de transparence et de déontologie, assurance professionnelle et obligation de déclaration de soupçon typiquement). Il entraîne une cotisation mais très limitée (30€ pour l’ORIAS et 150€ pour frais de contrôle de l’ACPR en 2012).

Concernant le prêt et le statut d’IFP :

– Seules les personnes physiques pourront bénéficier de la dérogation. Les entreprises et les associations ne pourront pas contribuer ou se prêter entre elles (eu égard au seuil de 1000€, cela n’aurait pas eu beaucoup de sens).

– Seuls les projets professionnels de personnes physiques ou morales sont concernés, ainsi que les projets de formation de personnes physiques. Le crédit à la consommation ou immobilier sont donc exclus du champ (à moins de passer par une société pour ce dernier).

– Le statut est rendu obligatoire pour les prêts sans intérêt et optionnel pour les dons. Les prêts sans intérêt ne constituent pas dans le code monétaire et financier français des opérations de crédit. Il s’agit d’une spécificité française et l’obligation du statut d’IFP ne constitue donc qu’une « renormalisation » de cette situation.

– Le statut d’IFP est compatible avec les statuts de banque, établissement de paiement (et monnaie électronique), prestataire de service d’investissement, agent d’un établissement de paiement. Un IFP peut aussi être CIP mais le statut de CIP, comme celui de Conseil en Investissement Financier dont il dérive entraîne des contraintes liées à son caractère d’exemption de la Directive Européenne MIF, à savoir qu’il n’est ni passeportable en Europe ni compatible avec un statut passeportable comme celui d’établissement de paiement. La question reste ouverte de la compatibilité avec le statut d’Intermédiaire en Opérations Banque et en Services de Paiement (IOBSP). Le statut d’IOBSP étant moins extensif que celui d’agent, il devrait être autorisé ou à tout le moins réalisable via un mandat d’agent.

–  « La Banque de france peut communiquer tout ou partie des renseignements quelle détient sur la situation financière des entreprises »  a priori, il s’agit du fichier FIBEN (maisdont l’accès est actuellement payant).

– A la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (1er juillet 2014), les plateformes concernées ont 3 mois  pour régulariser leurs situations en acquérant les agréments correspondants.

– Le régime prudentiel allégé des établissements de paiement est intégré dans l’ordonnance.

Comme le rappelle le communiqué de Bercy :

Ce résultat est le « Fruit d’un an de travail collectif entre les plateformes, l’Autorité des marchés financiers  (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  (APCR) et la Direction générale du Trésor  (DG Trésor) ». « Cette réforme a pour ambition d’accélérer la dynamique du financement participatif tout en protégeant les citoyens. Elle repose sur trois valeurs fondamentales :

• L’innovation, avec la suppression des barrières à l’entrée pour faciliter les nouveaux projets,
• La confiance, qui doit être totale avec la transparence, sur les risques, les frais et les projets pour protéger les donateurs et les épargnants, et qui se matérialisera par un label signalant les plateformes en conformité avec la réglementation,
• L’inclusion, avec l’accès à tous, sans limitation de patrimoine ou de revenus, au contraire des pratiques internationales. »

Les évolutions principales du cadre juridique sont les suivantes pour chacun des instruments de financement :

Un label sera aussi crée pour les plateformes qui respectent le nouveau cadre de transparence et de respect des investisseurs.

En terme de calendrier :

– La loi d’habilitation pour traiter le sujet par ordonnances a été votée le 2 janvier 2014

– Les textes sont examinés par le Conseil d’Etat et le Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financière en mars et avril 2014

– Le texte est approuvé en conseil des ministres ( normalement inscrit à celui du 23 avril 2014)

– Les décrets d’applications sont publiés en juillet 2014

– Un dispositif de suivi de l’application de la loi est prévu sur une base semestrielle dont la première échéance est fixée à septembre 2014.

Qu’en est-il de l’avancement à ce jour ?

– Arnaud Montebourg reprendrai personnellement le dossier du crowdfunding selon le blog Good Morning Crowdfunding suite au remaniement.

– Le Comité Consultatif du Secteur Financier exprimerai des réserves selon le blog CBanque (ce qui n’a rien d’étonnant par ailleurs puisqu’il exprime essentiellement la position des acteurs bancaires en place qui ne sont pas favorables au crowdfunding. Leur remarque indiquant que « les délais envisagés de mise en œuvre du projet ne permettent pas une concertation plus approfondie compte tenu de la complexité du sujet et des différents niveaux de normes juridiques qu’il met en œuvre » montre qu’ils n’ont pas tout à fait suivi le processus qui s’est étalé sur plus d’un an et a donné lieu à une consultation publique de plusieurs mois).

– Le dénouement est pour très bientôt.

Il est important d’y envoyer individuellement un nombre maximum de réponses afin de garantir le succès d’un tel mécanisme de consultation (assez rare pour le noter) et soutenir le crowdfunding face à ses détracteurs.

Comme la date de fin de consultation est pour ce vendredi 15 novembre 2013, cet appel est donc pour action immédiate.

Si vous voulez simplement exprimer votre soutien, signez la pétition de soutien à la réponse publique faite par P2PVenture.org – FinPart (cf texte ci-dessous).

Pour agir vous pouvez reprendre un des textes des contributions ci-dessous et l’envoyer en votre nom propre ou en reprendre les arguments et rédiger votre propre contribution (les textes sont libres de droit vous pouvez vous les approprier sans même avoir à citer les sources).

Les adresses d’envoi sont les suivantes :

• Ministère de l’économie et des finances : hcp@dgtresor.gouv.fr
• ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
• AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Les textes des contributions :

• Association Financement Participatif France regroupant les plateformes
• P2PVenture.org – FinPart (contributeur du Livre Blanc sur le Financement Participatif)
• PME Finance (financement en capital)
• Ma propre contribution en pdf et en word

2 liens complémentaires :

• La présentation de la consultation
• Le texte des réglementations proposées

Le texte de ma contribution :

Propositions de modifications législatives et réglementaires

Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

Le texte proposé transpose un statut équivalent au « Conseil en Investissement Financier » pour les activités de financement participatif ave le titre de « Conseiller en Investissement Participatif ». Le principal apport du CIP est de créer un statut facilement accessible, sans condition de capital minimum, permettant l’exercice légal du financement participatif en capital (qui sans cela est exposé au risque de requalification par le régulateur – comme celui-ci l’a montré). Au-delà de cela, le statut de CIF (comme celui de CIP), contrepartie de sa facilité d’accès, n’apporte que peu d’avantages (des conditions de compétences, une assurance professionnelle obligatoire et des règles d’organisation de la profession via une adhésion obligatoire à une association professionnelle). Il permet de jouer un rôle de conseil (« fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises  » (service connexe mentionné au 3 de l’article L. 321-2)), de présentation des offres et de « procéder à la prise en charge et au suivi des bulletins de souscription à destination de l’émetteur » (Art. 325-50).

A contrario, il ne permet pas de collecter l’argent et interdit en outre d’exercer d’autres activités  comme celles de CIF, de courtier en assurances ou d’IOBSP.

Le statut de CIP apparaît donc comme adapté pour des activités :

• En phase de démarrage et d’évaluation de potentiel (ne nécessitant pas un long processus d’agrément et des conditions contraignante notamment en capital),
• De conseil pour des entreprises réalisant elles-mêmes les opérations de financement
• Associées à un partenaire, Prestataire de Service d’Investissement (PSI) pour assurer l’opération de placement, société de gestion ou opérateur d’un instrument de collecte pour structurer la collecte des fonds

Par contre pour mettre en œuvre une plateforme de financement participatif en capital dans son acceptation pleine, ce statut n’est pas adapté et celui de Prestataire de Service d’Investissement pour le service d’investissement de Réception Transmission d’Ordre avec détention de fonds appartenant à la clientèle parait plus adapté. Ce statut est moins accessible que celui de CIP. Il nécessite une procédure d’agrément et un capital minimum de 125.000€. Mais cela reste relativement accessible pour un nouvel entrant de type startup. Ce statut n’est pas explicitement mentionné dans le texte  mais il a été discuté lors des réunions d’échange avec le régulateur.

Seul ce statut permet de construire une plateforme en capacité de réaliser l’ensemble des opérations, notamment de collecte entièrement sur internet.

L’utilisation effective de ce statut de PSI RTOP repose sur la non qualification automatique des plateformes comme accomplissant du placement non garanti avec démarchage (cf partie Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti). Dans le cas contraire, si la qualification de placement non garanti est automatique, le statut nécessaire est celui de PSI placement non garanti dont les conditions d’accès (capital minimum de 730.000€) excluent de fait tout acteurs émergents et ne permet pas le développement de véritable plateforme de financement participatif en capital.

Recommandation :

L’articulation des deux statuts :

–          Le CIP, facilement accessible, qui permet le développement de nombreux acteurs sur de nombreux segments et approches du marché

–          Le PSI RTO avec un seuil significatif mais non excluant de 125.000€ qui permet le développement de véritable plateforme complète (à la réserve de son acceptation dans la doctrine ACPR/AMF)

 nous semble constituer un dispositif susceptible à la fois :

–          De favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement

–          De permettre leur développement cohérent et à long terme au-delà de l’étape d’émergence

–          En garantissant une maîtrise des risques et la protection de l’investisseur.

Assouplissement du monopole bancaire

Le projet de texte propose l’édiction de seuil en deçà desquels l’activité de prêt rémunéré en ligne serait autorisée et reconnue. L’internaute pourrait ainsi prêter sur un site de financement participatif par le prêt et moyennant rémunération, une somme maximum de 250 euros par projet. Chaque projet pourrait lever un maximum de 300 000 euros. Le financement d’un projet serait conditionné à un nombre minimum de 20 prêteurs.

Pertinence et impact de l’assouplissement du monopole bancaire

Les établissements détenteurs actuels du monopole bancaire et plus encore leur syndicat professionnel ne manqueront pas de s’élever contre l’assouplissement du monopole bancaire et ses impacts potentiels.

De tels arguments ne nous paraissent pas pertinent car :

–          Il existe déjà une liste d’exemptions significatives au monopole bancaire qui sont toutes exploitées par des acteurs significatifs  (par exemple Isodev sur le prêt participatif ou l’ADIE) et ceux-ci n’ont pas entrainé de déséquilibre marqué de la position des banques ou du marché dans son ensemble

–          Le monopole bancaire est défini en France de manière particulièrement extensive. L’extension de cette définition est à la fois relativement récent (essentiellement la loi bancaire de 1984) et présente des écarts par rapport à la définition européenne de banque. Par exemple, ce monopole intégrait jusqu’à récemment les moyens de paiement ce qui a conduit à un ajustement sémantique de la formulation de la loi pour la rendre compatible (« service de paiement » dans la loi originelle et « service bancaire de paiement » dans la loi actuelle). Nous pensons que cette nouvelle exemption fera progresser les établissements de crédit vers une meilleure adaptation à la conformité européenne de la notion de banque. Et cela d’autant plus que :

• Les plateformes de financement participatif n’effectuent aucun rôle de transformation des montants prêtés que ce soit en terme de risque ou d’échéance à la différence des banques.
• La plupart des banques françaises opèrent dans d’autres pays de l’espace européen sans disposer de l’équivalent du monopole bancaire français sans que cela semble altérer leurs opérations ou leurs positions concurrentielles dans ces pays par ailleurs.

–          Pour les financements d’entreprises, malgré des statistiques globales qui indiquent que les l’offre bancaire peuvent être relevés :

• Dans les segments inférieurs (moins de 25.000€) le phénomène est très marqué du fait de l’absence de statistiques et du caractère des projets (montants faibles, diversité des secteurs d’activité et des profils d’entrepreneurs,…).
• Mais dans les segments supérieurs, normalement mieux servis, de nombreux cas d’espèces de défaillance et de restrictions peuvent être constatés. Les contraintes externes qui s’exercent dans les mécanismes de sélection des banques (pilotage des ratios prudentiels bancaires, exclusions sectorielles du fait de la politique de risque,  critères de conformité ou ratios financiers, manque de compétences d’analyse sectorielle sur certains segments,….) expliquent ces problèmes indépendamment des caractéristiques intrinsèques des projets.
• Le faible nombre et la forte homogénéité des établissements bancaires et l’absence de toute alternative de financement (les financements de marché ne sont ouverts qu’à des acteurs de taille déjà importante comme les ETI) ne poussent pas les banques à fournir des efforts pour augmenter ou améliorer leurs offres de financement. Le développement d’alternative au financement bancaire à travers la nouvelle exemption serait susceptible de jouer ce rôle de stimulation que ne joue pas présentement la concurrence.

–          En terme d’impact potentiel, l’introduction du financement participatif n’apparait pas susceptible de déstabiliser le marché global du fait de la taille de celui-ci et notamment en regard de l’impact d’autres évolutions actuelles beaucoup plus impactantes (« shadow banking », possibilités déjà ouvertes de prêt par les assureurs et les collectivités locales).

–          Les banques montrent, par ailleurs, un intérêt et sont susceptibles de tirer parti de cette exemption du fait de leur position privilégiée en relation avec les porteurs de projet et les particuliers et de la légitimité de leur intermédiation en la matière.

A notre connaissance, les établissements bancaires n’ont jamais été en capacité de présenter des éléments factuels permettant d’établir un lien direct entre leur niveau d’activité et d’emploi et l’impact potentiel du crowdfunding y compris sur des marchés en phase de maturité plus avancé comme les USA et l’Angleterre.

Sur le risque que cette exemption fait peser sur les particuliers prêteurs, le texte apporte une réponse avec le seuil d’exposition maximale par projet et l’obligation de rexprimer son choix à chaque projet. Les protections générales apportées par la loi (information, rétractation,…) s’appliquent par ailleurs.

Sur le risque que cette exemption fait peser sur les  emprunteurs (surendettement, défaillance,…), il peut être géré par les diligences menées par les plateformes. Nous recommandons de développer des règles de conduite des plateformes dans ce domaine. La création d’un statut légal spécifique (Etablissement de Financement Participatif) ou jurisprudentiel (un établissement de paiement spécialisé en financement participatif) constituerait un cadre pour développer cet aspect  à l’image de ce qui est fait en Angleterre. Ce point est développé plus en détail dans la partie « Statut d’établissement de paiement ».

Recommandation :

L’introduction d’une nouvelle exemption au monopole bancaire aurait un effet positif sur l’activité du secteur bancaire.

Seuil transactionnel des 250€ maximum par prêteur

Le seuil des 250€ doit être évalué à deux niveaux :

–          La protection des particuliers en terme d’exposition au risque

–          L’impact du seuil sur la capacité et la trajectoire de développement des plateformes

Le seuil de 250€ constitue l’exposition maximale du particulier par rapport à chaque projet auquel il souscrit si la totalité de son placement est perdu. Une perte de 250€ ne constitue pas une perte significative dans un patrimoine financier (pour rappel le patrimoine français moyen est d’environ 350.000€ tout compris dont immobilier et de 40.000€ en patrimoine financier). Ce seuil pourrait être facilement augmenté tout en maintenant une exposition réduite du patrimoine global.

Si l’on considère que l’exposition maximale à la perte du patrimoine ne doit pas excéder 10% alors, les patrimoines considérés doivent être de montants minimum suivants :

Ces patrimoines apparaissent de montants minimum inférieurs largement inférieur au patrimoine moyen français.

La manifestation de la volonté de réengagement obligatoire pour chaque nouveau financement accordé à un projet limite la possibilité d’être engagé sans contrôle du montant ou pour des montants disproportionnés.

Au final, il nous parait possible d’augmenter le plafond de 250€ en conservant le caractère protecteur de la règle jusqu’à un niveau de 2.500€.

Sur l’impact du seuil sur la capacité et la trajectoire de développement des plateformes, il est important de mettre en regard la dimension des communautés à mobiliser pour atteindre les montants total de projet rendus possibles et celles des plateformes existantes.

Si l’on compare différents projets représentatifs des opérations de financement participatif  et de leur capacité à attirer une communauté sur des projets (cf. schéma ci-dessous), quelques conclusions s’imposent :

–       Les grands nombres d’utilisateurs sont l’apanage des plateformes de don en mode « préachat » sans montant limite du projet avec un montant moyen par contributeur (« ticket ») relativement faible.

–       Pour les plateformes de prêt, les montants moyens par contributeurs sont d’autant plus élevés (et le nombre de contributeurs limité) que la plateforme se trouve dans le champ du rémunéré.

–       Les communautés les plus nombreuses sont l’apanage des plateformes les plus anciennes sur les marchés les plus matures (ce qui n’est pas le cas de la France)

Rappelons que la force du financement participatif réside dans la capacité du porteur de projet à mobiliser ses cercles relationnels pour soutenir son projet. Pour financer un projet d’un montant de 300 000€, le porteur devrait à minima réunir une communauté de 1200 personnes pour une contribution de 250€ par personne. Il s’agit là d’une taille de communauté quasiment impossible à mobiliser qui entraînerait l’échec de nombreux projets.

Le tableau ci-dessous détaille différents cas de figure pour fixer le seuil optimal :

• Le montant maximum du ticket est le seuil (de 250€/projet/personne à 2500€/projet/personne)
• Le montant moyen du ticket est calculé avec 2/3 des prêteurs au montant maximum et 1/3 des prêteurs à 100€ car on ne peut pas s’attendre à ce que tous les prêteurs mettent le montant maximum autorisé sur tous les projets
• Les montants seuils des projets atteignables sont portés dans le coeur du tableau selon le seuil fixé et le nombre de prêteurs.

Cela crée un « gap » dans la trajectoire de développement d’une plateforme entre des montants limités auprès d’une communauté limité (un projet de 20.000€ financé par 100 personnes à 250€/personne) et des montants plus importants (300.000€) nécessitant une communauté d’une taille impossible à réunir (1200 personnes) car elle nécessite de passer par des étapes intermédiaire à 200, 500, 700, 1000 personnes, elles-mêmes non réalisable avec le seuil actuel de 250€/projet/personne).

Aussi, afin de permettre le développement des plateformes de prêt dans le domaine limité qui leur a été fixée (montant maximum de 300.000€), nous préconisons de fixer un seuil plus important pour le montant maximum par projet par personne afin d’assurer le passage des étapes intermédiaires.

Le seuil actuel de 250€ limite le montant du projet à 20.000€ avec un nombre vraisemblable de 100 prêteurs (qui est déjà un nombre élevé).

Nous demandons a minima un seuil de 1500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 100.000€ avec 100 prêteurs.

Nous préconisons un seuil optimum de 2 500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant par projet proche de 100.000€ avec un nombre plus raisonnable de 50 prêteurs.

Par ailleurs, comme les seuils de 250€ et 2500€ correspondent à des seuils de contrôle chez l’opérateur de paiement, il serait envisageable :

–       Que aucun contrôle ne soit réalisé jusqu’à 250€ (ce qui correspond à la règle actuelle pour les opérateurs de paiement)

–       Que des diligences simplifiées (de type questionnaire déclaratif de type MIF de qualification de la compréhension du risque et de l’exposition pour le prêteur) soient mises en place jusqu’à seuil de 2500€/projet/personne.

Recommandation :

Afin de permettre le développement des plateformes de prêt, la fixation d’un seuil par projet et par personne plus important serait pertinente :

Un seuil de 1500 euros par projet et par personne à minima  afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 150.000€ avec 100 prêteurs dans le meilleur des scénarii.

Dans l’idéal, un seuil de 2 500 euros pour un nombre plus raisonnable de contributeurs à mobiliser.

Seuil global des 300.000€

Le seuil des 300.000€ couvre une grande part (plus de 50%) des financements demandés par les TPE et PME (cf. schéma ci-dessous).

Néanmoins, les acteurs du secteur estiment que ce plafond restreint fortement les capacités des plateformes, notamment pour le financement des investissements ou du besoin en fonds de roulement des entreprises.

De plus, comme argumenté en introduction, des situations de défaillance de financement sont identifiables à ce niveau et au-delà de ce niveau.

Recommandation :

Les plateformes de prêt proposent la prise en considération d’un seuil global plus élevé :

–       à minima à 500 000 euros,

–       Dans l’idéal à 1 million d’euros.

Seuil des 20 prêteurs par prêt

Dés lors qu’un plafond par transaction est fixé, les acteurs du secteur ne comprennent pas l’utilité d’un seuil minimum de 20 contributeurs par projet . En effet, le montant de prêt par projet étant lui-même plafonné, il crée de fait la diversification d’investisseurs par projet. Il s’agit là d’une contrainte particulièrement pénalisante pour les plateformes de prêt.

D’autre part, la mise en place d’un tel ratio de prêteurs met en danger les sites de microcrédit et de petits prêts dont les montants moyens de projet tournent  autour de 400  euros (en moyenne 6 prêteurs par projet chez Babyloan, Xeetic, Microworld par exemple et la situation d’un prêteur unique dans 20% des cas). Ce type de site, ne pourraient fonctionner de manière satisfaisante avec l’imposition d’un nombre minimum de prêteurs car il risquerait de décourager les prêteurs très engagés, lassés du trop grand nombre de transactions qu’ils auraient à  faire dés lors qu’ils voudraient engager une somme significative dans le prêt en ligne.

Par exemple un prêt de 1500€ (prêt de type ADIE) nécessite de limiter la contribution individuelle à 75€ pour respecter la règle des 20 personnes (au lieu de 6 personnes à 250€). Le tableau suivant qui représente le nombre de prêteur dans le corps du tableau en fonction du montant du projet et du montant apporté par chaque prêteur montre bien les contraintes que cela représente pour les petits montants de prêt :

Nous préconisons a minima d’abaisser le seuil des 20 personnes à 5-10 personnes maximum voire de le supprimer.

L’objet du seuil semble être de réserver l’exemption accordée uniquement à des prêteurs individuels agissant en foule mais il nous semble que le seuil des 250€ (même porté à 2500€) fait double emploi avec ces objectifs puisque, en tout état de cause, il ne permet pas à des acteurs de mettre en place une activité « professionnelle » de prêt (un prêteur individuelle « usurier » par exemple). La seule hypothèse serait que ce dernier ne fasse que des micro-prêts (de 250€ à 2500€ selon le seuil). En cas d’arbitrage entre le seuil de 20 personnes par prêt et de 250/2500€ par prêt par personne, c’est l’augmentation du seuil de 250e à 2500€ qui est a privilégier (car il s’exerce de 5000€ à 300.000€ alors que le seuil de 20 personnes n’est contraignant que pour les prêts de faible montant).

Recommandation :

Face à la très forte contrainte imposée par cette disposition et du fait du grand  risque qu’elle fait peser sur certains acteurs du secteur, une modification de cette approche parait incontournable :

–       A minima,  qu’un seuil de taille de projet soit créé en deçà duquel ce ratio ne s’appliquerait pas.

–       Dans l’idéal, que cette disposition  soit supprimée .

Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement

Les plateformes de prêt insistent sur la nécessité de créer un statut pour l’exercice de l’intermédiation de prêt rémunéré et solidaire en financement participatif du fait des insécurités juridiques du cadre réglementaire actuel. Cette proposition ne s’applique qu’au prêt rémunéré et solidaire, pas nécessairement pour  le don.

A été proposé dans le Livre Blanc, la création d’un statut spécifique d’Etablissement de Financement Participatif doté des capacités d’action pour compte de tiers et de collecte d’argent. Cette demande n’a pas été retenue et dans la consultation, l’AMF et l’ACPR indiquent que « la réception de fonds en faveur d’un tiers constitue un service de paiement ». Il s’agit de la réitération de la position exprimée dans le Guide ACP / AMF du 14 mai 2013.

Implicitement, cela signifie qu’une plateforme de financement participatif en prêt rémunéré et solidaire doit opter pour le statut d’Etablissement de Paiement pour acquérir un statut pour ces opérations.

L’assimilation d’une opération de financement participatif en prêt à une opération de paiement ne nous semble pas correcte d’un point de vue logique. Et cela d’autant plus qu’une opération de financement participatif en capital n’est, elle-même, pas qualifiable d’opération de paiement alors qu’elle en présente toutes les similarités.

Cependant, en l’absence de solution alternative de statut pouvant être mise en œuvre à court terme, nous considérons le statut d’établissement de paiement pour les opérations de financement participatif en prêt rémunéré comme une avancée.

Certaines solutions alternatives ont été considérées (fiducie,…) mais leur sécurité et leur portée juridique n’ont pas été validées. Autant que leurs modalités ne sont adaptées au métier. Nous attendons qu’elles continuent à être évaluées voire qualifiées par le régulateur.

Les implications de la nécessité d’obtention d’un statut d’établissement de paiement sont :

–       Le renchérissement du coût des opérations pour les startups faisant appel à un établissement de paiement tiers et cela d’autant plus que les transactions sont plus nombreuses qu’un simple paiement (transaction de collecte multiple du montant puis transaction d’affectation unique du montant)

–       L’exclusion du marché des startups si les conditions notamment de capital minimum sont trop importantes et disproportionnées par rapport à l’activité pour une acquisition en propre du statut.

–       Le recours à un établissement tiers pour une startup fait en outre courir un risque de dépendance stratégique par rapport à l’EP qui « possède » les clients en terme de KYC et de modification arbitraire des conditions tarifaires, le service de financement participatif n’étant pas en mesure de disposer d’une « portabilité » des clients enrôlés par l’EP.

Statut allégé d’établissement de paiement

Le statut allégé d’établissement de paiement rend le statut plus accessible aux startups avec notamment un montant de capital minimum de 40.000€.

La limitation à 3 millions d’euros d’opération en moyenne par mois restreint l’intérêt de ce statut aux startups en phase de démarrage et d’évaluation de potentiel du concept qu’elles développent.

Ce montant ne semble pas susceptible d’évolution puisqu’il s’agit de celui fixé dans la Directive des Services de Paiements (DSP1).  Dans le texte de la future DSP2 qui a été mis en consultation, il est même à ce stade, prévu de réduire ce montant à 1 million d’euro en moyenne par mois.

[http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/framework/130724_proposal-revised-psd2_en.pdf (article 27)]

Ce seuil ne permet pas aux plateformes de se développer dans le cadre de ce statut allégé dans la mesure où de nombreuses plateformes dépassent déjà aujourd’hui ce montant. Ce qui les contraindrait à ne pas pouvoir opter pour ce statut allégé.  Le nombre de projets mis en ligne étant en forte progression chez les plateformes, cela reviendrait pour celles qui ne peuvent pas / ne veulent opter pour un statut complet d’établissement de paiement ou passer un accord avec un établissement de paiement de refuser de prendre des projets pour éviter de dépasser ce seuil.

Le statut allégé d’établissement de paiement nous semble répliquer le dispositif CIP/PSI RTO avec :

–       Un statut facilement accessible donnant la possibilité aux nouveaux acteurs émergents de démarrer facilement avec des volumes réduits

–       Un statut de plein exercice nécessaire pour une plateforme voulant se développer avec des volumes en croissance.

Recommandation :

La création d’un statut d’établissement de paiement allégé est favorable pour l’émergence de nouveaux acteurs.

Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

La reconnaissance explicite de l’activité de financement participatif proposée est positive bien qu’elle s’inscrive dans les conditions actuelles du placement privé.

Propositions de modifications du Règlement général de l’AMF

Définition d’une nouvelle limite propre aux offres au public réalisées via une plate-forme internet de financement participatif

Le rehaussement du montant total autorisé en placement privé en exemption de l’offre publique de titre financier (OPTF) de 100.000€ à 300.000€ constitue une avancée.

Néanmoins la véritable carence de financement s’exerce sur le champ de 150.000€ à 1,5M€ et il apparait donc comme insuffisant par rapport aux besoins du marché. Et cela d’autant plus que les directives européennes accordent une latitude nationale de transposition jusqu’à 5 M€.

Recommandation :

Etendre à minima le seuil à 1,5M€ et de manière optimale jusqu’à 5M€

Information à la charge des émetteurs dans le cadre du financement participatif

Pas de commentaires particuliers

Informations à la charge des plates-formes internet, ayant le statut de PSI ou de CIP, dans le cadre du financement participatif

Pas de commentaires particuliers

Définition des obligations professionnelles à la charge des CIP et des conditions d’agrément des associations professionnelles

Pas de commentaires particuliers

Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti

La caractérisation du service de placement non garanti et des conditions liées à son exercice nous semble totalement inadaptées.

La caractérisation du service de placement non garanti est trop extensive et conduit à englober des situations et des acteurs préexistants qui n’en dépendaient pas précédemment.

Pour rappel, le service de placement non garanti est défini comme « le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition » (Article D321-1)

Cette définition a été précisée par la position n° 2012-08 de l’AMF et la position 2012-P-02 de l’ACP du 16 juillet 2012 relatives au placement et à la commercialisation d’instruments financiers dans les termes suivants : « Le service de placement non garanti suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

–       l’une est l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers,

–       l’autre est la recherche, qu’elle soit directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs.

Cette seconde condition est la résultante de la première dans la mesure où la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs n’est effectuée que pour les besoins du service rendu à l’émetteur ou au cédant. Le service ainsi rendu à l’émetteur ou au cédant est donc central et préalable pour caractériser la fourniture du service de placement non garanti. En tout état de cause, si l’une ou l’autre de ces deux conditions fait défaut, il n’y a pas de service de placement non garanti. »

Cette définition conduit à considérer comme réalisant du placement non garanti et susceptible de requalification

–       Les intermédiaires de toutes natures qui interviennent dans la transaction : notaires, business angels, VC, leveurs de fonds,….Ce qui amusant, comme l’on fait remarquer certains, c’est que le portail de financement participatif de la BPI (http://tousnosprojets.bpifrance.fr/) se retrouve aussi en complète illégalité.

–       Tous les tiers prescripteurs avec lesquels les entreprises qui réalisent une levée de fonds communiquent. Ce qui concrètement empêche toute communication aux entreprises concernées.

–       Les plateformes d’intermédiation même si elles agissent dans le cadre du placement privée dans les conditions d’exemption de l’OPTF.

Il n’apparait pas comme étant dans l’esprit de la loi de paralyser totalement les opérations de placement privé ou de les priver de toutes intermédiations de tiers.

Autant cette réglementation est légitime pour les OPTF, autant elle apparait comme abusive concernant le placement privée.

Il appartient au régulateurs de préciser de manière plus restreintes les contraintes du placement privée de telle manière à les différencier des contraintes de l’OPTF et rendre compatible avec la légalité les situations et acteurs préexistants ainsi que les nouvelles plateformes d’intermédiation directe.

Les conditions d’exercice du placement privé applicable aux plateformes sont elles aussi inadaptées.

L’interdiction de présenter les noms des sociétés et les détails voire minimaux des offres sur internet conduit à fortement contraindre l’activité des plateformes de même que des obligations préalables de qualification des prêteurs avant toute communication d’information.

Ces restrictions nous semblent découler d’une mauvaise compréhension d’internet qui est trop rapidement assimilé à de la publicité. En effet en navigation sur internet, les internautes ont une démarche active de recherche et d’accès à l’information qui ne peut être qualifiée de publicité ou de démarchage. Si les plateformes utilisent des publicités ou des liens sponsorisés sur internet ou des envois de messages électroniques non sollicités à des personnes non membres de la plateforme, elles réalisent du démarchage mais uniquement dans ces cas identifiés.

Recommandation

Le régulateur doit édicter des règles prudentielles plus adaptées et plus proches des situations et acteurs existants sur :

–       La caractérisation du placement privé

–       Les conditions applicables et notamment l’exclusion de la navigation internet du démarchage.

[Pour information le 2° Forum de la Finance Participative en Limousin se tiendra le 8 novembre 2013]

Une consultation publique sur un texte de loi est une chose assez rare et mérite d’être encouragée et surtout soutenue en y contribuant largement en envoyant des commentaires par mail aux adresses dédiées des interlocuteurs impliqués avant la date de cloture du 15 novembre 2014.

• Ministère de l’économie et des finances : hcp@dgtresor.gouv.fr
• ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
• AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Si vous avez une âme de contributeur, d’autres consultations sont en cours au niveau de la commission européenne et de la FCA (Financial Conduct Authority, le régulateur anglais) (cf l’article de Simon Deane-Johns)

Cet article couvre les commentaires sur le prêt rémunéré et un prochain couvrira les commentaires sur le financement en capital.

Remarques générales sur le texte

Quelques remarques générales en préalable :

• Tout d’abord, il n’y a aucune « régression » dans le texte puisqu’il s’agit de nouvelles capacités qui sont offertes aux plateformes. De même, il y a une « nécessité » à légiférer puisque les règles actuelles ne permettent pas le développement des plateformes. Je rappelle que les règles actuelles (décrites dans le guide du financement participatif AMF-ACPR) aujourd’hui applicables aux plateformes rendent en pratique impossible un développement à l’échelle des plateformes de capital et interdisent l’activité des plateformes de prêt à intérêt. Elles conduisent à requalifier les opérations de financement en don comme opérations de paiement nécessitant de s’adosser à un établissement de paiement et font peser des risques juridiques de requalification aux autres modèles qui se sont développés (par exemple sur l’utilisation des coopératives comme véhicule de collecte).

• Le texte traite certains points identifiés comme essentiels pour le développement du financement participatif mais ne traite pas tous les points problématiques car certains relèvent de domaines plus étendus tels que :
• Les points qui relèvent des textes européens
• La mauvaise compréhension d’internet comme un fait juridique autonome (ce qui impacte par exemple le démarchage)
• La confusion juridique liée au statut de la SAS (Société Anonyme Simplifiée)

• Contrairement à ce qui a été dit, le texte correspond bien à ce qui a été présenté lors des échanges préalables  (il suffit de comparer avec le compte rendu que j’en avais fait). Après que cela ne couvre pas l’ensemble des problèmes des plateformes, c’est autre chose ou que les détails de la mise en œuvre des texte aboutissent à en dénaturer la teneur, c’est encore autre chose.

Statut des plateformes de prêt rémunéré

Le point essentiel est la nécessité de créer un statut pour l’exercice de l’intermédiation de prêt rémunéré en financement participatif du fait des insécurités juridiques du cadre réglementaire actuel.

Nous avons demandé dans le Livre Blanc la création d’un statut spécifique d’Etablissement de Financement Participatif dotés des capacités d’action pour compte de tiers et de collecte d’argent. Cette demande n’a pas été retenue et dans la consultation, l’AMF et l’ACPR indiquent que « la réception de fonds en faveur d’un tiers constitue un service de paiement ». Il s’agit de la réitération de la position exprimée dans le Guide du financement participatif ACP / AMF.

Implicitement, cela implique qu’une plateforme de financement participatif en prêt rémunéré doit opter pour le statut d’Etablissement de Paiement pour acquérir un statut pour ces opérations.

L’assimilation d’une opération de financement participatif en prêt à une opération de paiement ne nous semble pas correcte d’un point de vue logique. Et cela d’autant plus qu’une opération de financement participatif en capital n’est, elle-même, pas qualifiable d’opération de paiement alors qu’elle en présente toutes les similarités.

Cependant, en l’absence de solution alternative de statut pouvant être mise en œuvre à court terme, nous considérons le statut d’établissement de paiement pour les opérations de financement participatif en prêt rémunéré comme une avancée surtout s’il constitue réglementairement un cadre juridique sécurisé pour ce type d’activité.

Certaines solutions alternatives ont été considérées (fiducie,…) mais leur sécurité et leur portée juridique n’ont pas été validées. Nous attendons qu’elles continuent à être évaluées voire qualifiées par le régulateur.

Les implications de la nécessité d’obtention d’un statut d’établissement de paiement sont :

• Le renchérissement du coût des opérations pour les startups faisant appel à un établissement de paiement tiers et cela d’autant plus que les transactions sont plus nombreuses qu’un simple paiement (transaction de collecte multiple du montant puis transaction d’affectation unique du montant)
• L’exclusion du marché des startups si les conditions notamment de capital minimum sont trop importantes et disproportionnées par rapport à l’activité pour une acquisition en propre du statut.
• Le recours à un établissement tiers pour une startup fait en outre courir un risque de dépendance stratégique par rapport à l’EP qui « possède » les clients en terme de KYC (connaissance client réglementaire) et de modification arbitraire des conditions tarifaires, le service de financement participatif n’étant pas en mesure de disposer d’une « portabilité » des clients enrôlés par l’EP.

Statut allégé d’établissement de paiement

Le statut allégé d’établissement de paiement rend le statut plus accessible aux startups avec notamment un montant de capital minimum de 40.000€.

La limitation à 3M€ d’opération en moyenne par mois restreint l’intérêt de ce statut aux startups en phase de démarrage et d’évaluation de potentiel du concept qu’elles développent.

Ce montant ne semble pas susceptible d’évolution puisqu’il s’agit de celui fixé dans la Directive des Services de Paiements (DSP1).  Dans le texte de la future DSP2 qui a été mis en consultation, il est à ce stade, prévu de réduire ce montant à 1M€ en moyenne par mois (article 27).

Implicitement, le statut à acquérir pour disposer d’une pleine autonomie stratégique est celui d’établissement de paiement de plein exercice avec un capital minimum de 125.000€ avec comme alternative de faire appel à un EP tiers. Le montant de 125.000€ de capital nous semble rester compatible avec la capacité d’une startup ayant montré des premiers résultats en terme de volume d’activité jusqu’à 3M€ de transactions/mois.

Seuils d’exemption pour le prêt rémunéré

Le projet de texte propose l’édiction de seuil en deçà desquels l’activité de prêt rémunéré en ligne serait autorisée et reconnue en exemption du monopole bancaire. L’internaute pourrait ainsi prêter sur un site de financement participatif par prêt et moyennant rémunération, une somme maximum de 250 € par projet pour une levée maximum par projet de 300 000 €, un nombre minimum de 20 personnes étant requis pour chaque prêt.

Sur l’exemption au monopole bancaire et aux risques potentiels que cela généreraient, il faut garder en tête que :

• Il existe déjà un certain nombre d’exemptions au monopole bancaire déjà utilisables (cf article du Livre Blanc sur les exemptions). Celle-ci ne fera que se rajouter aux autres.
• Le monopole bancaire français est défini de manière particulièrement extensif en comparaison internationale et on peut s’interroger sur la pertinence de cette extension. Et cela d’autant plus :
• que cette extension est récente puisqu’elle date essentiellement de la loi bancaire de 1984 (n’était-on pas protégé avant ?)
• que sa définition n’est pas conforme avec la réglementation européenne et que cela est une source régulière « d’ajustements » (par exemple notez la pirouette entre « service de paiement » dans la loi originelle et « service bancaire de paiement » dans la loi actuelle – je ne conseille pas aux puristes de la cohérence de creuser le sujet).

Seuil des 250€

Il nous parait important de rapprocher les seuils, des capacités effectives des plateformes à réaliser des opérations et à poursuivre une trajectoire de développement en se basant sur des métriques actuelles.

Si l’on fait un échantillon de projets représentatifs des plateformes actuelles et de leur capacité à attirer une communauté sur des projets (cf schéma ci-dessous),

on peut en tirer les conclusions suivantes :

• Les grands nombres d’utilisateurs sont l’apanage des plateformes de don en mode « pré-achat » sans montant limite du projet avec un montant moyen par contributeur (« ticket ») relativement faible.
• Les plateformes de prêt sont mécaniquement limitées en nombre de contributeur du fait du montant demandé qui est limité (puisqu’il y a remboursement).
• Les montants moyens par contributeurs sont d’autant plus élevés (et le nombre de contributeurs limité) que la plateforme se trouve dans le champ du rémunéré.
• Cette tendance semble d’autant plus accentuée que la maturité de la plateforme est avancée. Par exemple :

• Sur Funding Circle, le site de référence du prêt aux entreprises en crowdfunding en Angleterre, sur les derniers projets, le montant moyen du ticket est de 14.000£ pour une moyenne de 5 prêteurs pour un montant moyen de 67.500£.
• Sur le site irlandais Linked Finance, le montant moyen du ticket est de 982€ pour une moyenne de 32 prêteurs et un montant moyen de 22.000€.

On ne peut donc s’attendre à une communauté de prêteurs sur un projet de plus de 100 personnes. Ce qui parait déjà un seuil très ambitieux.

Cela crée un « gap » dans la trajectoire de développement d’une plateforme entre des montants limités auprès d’une communauté limité (un projet de 20.000€ financé par 100 personnes à 250€/personne) et des montants plus importants (300.000€) nécessitant une communauté d’une taille impossible à réunir (1200 personnes) car elle nécessite de passer par des étapes intermédiaire à 200, 500, 700, 1000 personnes, elles-mêmes non réalisable avec le seuil actuel de 250€/projet/personne).

Aussi, afin de permettre le développement des plateformes de prêt dans le domaine limité qui leur a été fixée (montant maximum de 300.000€), nous préconisons de fixer un seuil plus important pour le montant maximum par projet par personne afin d’assurer le passage des étapes intermédiaires.

Le seuil actuel de 250€ limite le montant du projet à 20.000€ avec un nombre vraisemblable de 100 prêteurs (qui est déjà un nombre élevé).

Nous demandons a minima un seuil de 1500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 100.000€ avec 100 prêteurs.

Nous préconisons un seuil optimum de 2 500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant par projet proche de 100.000€ avec un nombre plus raisonnable de 50 prêteurs.

Le tableau ci-dessous détaille ces différents cas de figure :

• Le montant maximum du ticket est le seuil (de 250€/projet/personne à 2500€/projet/personne)
• Le montant moyen du ticket est calculé avec 2/3 des prêteurs au montant maximum et 1/3 des prêteurs à 100€ car on ne peut pas s’attendre à ce que tous les prêteurs mettent le montant maximum autorisé sur tous les projets
• Les montants seuils des projets atteignables sont portés dans le coeur du tableau selon le seuil fixé et le nombre de prêteurs.

Par ailleurs, comme les seuils de 250€ et 2500€ correspondent à des seuils de contrôle chez l’opérateur de paiement, il serait envisageable :

• Que aucun contrôle ne soit réalisé jusqu’à 250€ (ce qui correspond à la règle actuelle pour les opérateurs de paiement)
• Que des diligences simplifiées (de type questionnaire déclaratif de type MIF de qualification de la compréhension du risque et de l’exposition pour le prêteur) soient mises en place jusqu’à seuil de 2500€/projet/personne.

En terme de protection du prêteur, le montant de 2500€ semble présenter une exposition au risque de la surface financière du prêteur acceptable sans vérification préalable de celle-ci ou avec une vérification déclarative de la part du prêteur (sans contrôles sur pièces qui rendent inapplicables l’objet même du seuil).

Seuil des 300.000€

Le seuil des 300.000 € doit permettre de couvrir les situations où sont constatées des déficiences ou des restrictions de financement.

J’avais recensé ces situations de financement dans un précédent article sur le marché du crowdfunding :

• (1) Entreprises à potentiel de développement dans le « funding gap » (zone de financement de 100/250K€ à 2,5M€ avec une activité générant un CA mais limité et encore loin du point d’équilibre, non ou insuffisamment couverte par les acteurs traditionnels du financement)
• (2) TPE, voire PME ne correspondant pas au critères de sélection des acteurs traditionnels du financement voire subissant un resserrement de ces critères
• Taille limité et rentabilité conséquente faible
• Absence d’historique (création, pas de relation avec le chargé de clientèle)
• Secteur d’activité ou ratio financier exclus par la gestion centralisé du risque
• Absence d’expertise sectorielle (par exemple sur les commerces ambulants ou le eCommerce)
• Affectation bloquée du capital pour respecter les ratios prudentiels
• Exclusion du fait de caractéristiques de conformité

Le segment (1) est plutôt celui du financement en capital et le segment (2) du financement en prêt. Dans ce segment (2), les plus petites entreprises correspondant aux demandes de financement les plus faibles (de 15.000€  à 50.000€) sont les moins bien servies par les acteurs traditionnels. Cependant, on constate que des PME demandant des financements de montant plus important (de 100.000€ à 250.000€) peuvent aussi rencontrer des situations similaires de restrictions des financement alors même que leurs caractéristiques de taille et d’assise devraient les en prémunir.

Comme le montre le schéma ci-dessous, le seuil des 300.000€ couvre l’ensemble de la part basse du marché du financement des TPE/PME (50% des financements étant situés au dessus de ce seuil).

Nous considérons que le seuil de 300.000€ permettrait de répondre à ces situations et qu’au regard des trajectoires de développement précédemment évoqué, il ne représente pas un risque d’impact significatif pour les acteurs traditionnels et plutôt au contraire un facteur de stimulation à mieux adresser la demande et notamment par rapport aux évolutions fluctuantes des politiques de crédit des acteurs contraints par le pilotage de leur ratio d’actif.

Des opérations de montant plus important (infrastructure énergétique durable,…) sont envisageables en prêt mais du fait des montants importants, elles peuvent couvrir des coûts de structuration plus complexe et plus adapté que le prêt en direct (titres).

Sur le segment des prêts au particuliers, les montants actuels des prêts sont largement inférieurs sauf pour les prêts immobiliers sur lesquels, à ce stade peu de déficiences ont été identifiées.

Seuil des 20 prêteurs par prêt

Le seuil des 20 prêteurs nous parait arbitraire notamment pour les financements de petits montants pour lesquels il est inadapté. Par exemple un prêt de 1500€ (prêt de type ADIE) nécessite de limiter la contribution individuelle à 75€ pour respecter la règle des 20 personnes (au lieu de 6 personnes à 250€).

Le tableau suivant qui représente le nombre de prêteur dans le corps du tableau en fonction du montant du projet et du montant apporté par chaque prêteur montre bien les contraintes que cela représente pour les petits montants de prêt :

Nous préconisons a minima d’abaisser le seuil des 20 personnes à 5-10 personnes maximum voire de le supprimer.

L’objet du seuil semble être de réserver l’exemption accordée uniquement à des prêteurs individuels agissant en foule mais il nous semble que le seuil des 250€ (même porté à 2500€) fait double emploi avec ces objectifs puisque, en tout état de cause, il ne permet pas à des acteurs de mettre en place une activité « professionnelle » de prêt (un prêteur individuelle « usurier » par exemple). La seule hypothèse serait que ce dernier ne fasse que des micro-prêts (de 250€ à 2500€ selon le seuil). En cas d’arbitrage entre le seuil de 20 personnes par prêt et de 250/2500€ par prêt par personne, c’est l’augmentation du seuil de 250e à 2500€ qui est a privilégier (car il s’exerce de 5000€ à 300.000€ alors que le seuil de 20 personnes n’est contraignant que pour les prêts de faible montant).

Les mesures sont en ligne avec les préconisations effectuées par le groupe de travail commun ACPR/AMF réuni sous l’égide du Trésor.

Le texte va faire l’objet d’une consultation publique qui pourra aboutir à certains amendements avant d’être publié sous forme d’ordonnance (prévue dans la loi de simplification des entreprises en cours de vote au parlement en ce moment). Il entrera en application avant début de l’année  prochaine 2014.

La consultation publique est ouverte pour 6 semaines (date de clôture 15 novembre 2013). Le texte est consultable en ligne sur le site de l’ACPR et téléchargeable sur le site de l’AMF (page source ici) (chacun son style !) ainsi que sur le site du Trésor (qui chapeaute la consultation).

Les commentaires doivent être adressés par mail aux adresses de réponses suivantes :

• Sur les Propositions de modifications législatives et réglementaires
• Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)
• Assouplissement du monopole bancaire
• Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement
• Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

Les commentaires doivent être adressés à l’adresse de la consultation au Ministère de l’économie et des finances : hcp@dgtresor.gouv.fr

• Sur les Propositions de modifications du Règlement général de l’AMF
• Définition d’une nouvelle limite propre aux offres au public réalisées via une plate-forme internet de financement participatif
• Information à la charge des émetteurs dans le cadre du financement participatif
• Informations à la charge des plates-formes internet, ayant le statut de PSI ou de CIP, dans le cadre du financement participatif
• Définition des obligations professionnelles à la charge des CIP et des conditions d’agrément des associations professionnelles

Les commentaires doivent être adressés à l’adresse de la consultation AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Sur les Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti

Les commentaires doivent être adressés à l’adresse de la consultation AMF ou ACPR :

• ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
• AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Des discussions sur la consultation se déroulent sur le Google Group « Digital4Change« . N’hésitez pas à le joindre et à contribuer et surtout n’hésitez pas à envoyer vos commentaires aux adresses de retour de la consultation.

Les principaux points du texte sont les suivants :

(une infographie de synthèse des principaux points est présente sur le blog d’Anaxago)

•  Propositions de modifications législatives et réglementaires
• Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)
• Le CIP donne un cadre légal à l’exercice de l’intermédiation en financement participatif sous forme de capital et de titre. Le statut, inspiré du Conseil en Investissement Financier, est relativement facilement accessible et implique une immatriculation auprès du régulateur. Il procure des conditions de compétence (diplômes requis), une garantie d’assurance et une régulation de la profession via une inscription obligatoire à une association professionnelle encadrée par l’ACPR.
• A contrario, les CIP ne peuvent pas collecter d’argent et leur statut est exclusif de tout autre (notamment IOBSP ou Etablissement de paiement -EP). Ils ne peuvent donc pas s’adjoindre un EP pour réaliser la collecte ou réaliser des opérations de financement hybrides (capital+dette auprès d’un établissement bancaire). Ils doivent donc s’appuyer sur un prestataire de service d’investissement (PSI) existant pour réaliser la collecte.
• Assouplissement du monopole bancaire
• Une nouvelle exemption au monopole bancaire est ajoutée concernant la possibilité pour des particuliers de réaliser des prêts dans le cadre de financements participatifs à destination de particuliers ou d’entreprises.
• Un prêt participatif est défini comme accordé par un minimum de 20 personnes avec un montant total maximum par personne et par projet de 250€ (mais pas de restriction sur le nombre total de projets finançables en cumulé dans l’année) et un montant total par projet de 300K€.
• Le nombre minimal de personnes et le montant maximum par personne par projet semblent faire double emploi. S’il s’agit d’éviter le développement d’une activité de prêt dans un cercle restreint ou une activité de prêt de type usurier, le seuil de 250€ semble suffisant (ou alors c’est uniquement usurier en micro-prêt).
• Le seuil de 20 personnes garantie un « financement par la foule » mais a contrario il limite la capacité de faire des micro-prêts. En dessous de 500€ soit 20 pers * 25€, cela parait impossible d’autant plus que le montant moyen par personne étant plutôt de 50€ le montant minimum du projet doit être de 1000€. C’est préjudiciable pour des services comme Babyloan dont les projets peuvent être de 200€ et ne compter que quelques prêteurs. Le seuil minimum de projet est même de 5000€ si les prêteurs sont à la borne maximum de 250€ (20*250€).
• Le seuil de 250€ limite lui dans les conditions actuelles le montant maximum des prêts projets. Actuellement les services de prêts rémunérés comprennent des nombres moyens de prêteurs par projet qui s’échelonnent de 25 à 250 prêteurs. Cela correspond à des montants de prêts projet de 6.250€ à 62.500€. C’est un segment appréciable de marché avec notamment les prêts aux TPE et petites entreprises mais qui ne couvre pas les montants généralement nécessaire pour les PME (de 75K€ à 250K€ voire plus). Pour atteindre le montant maximum de prêt projet (300K€), cela nécessite avec le montant maximum par prêteur (250€) d’avoir 1200 prêteurs. Autrement dit il faut une communauté active et récurrente de prêteurs très importante ce qui ne peut pas être atteint au démarrage par une startup. Le terrain de jeu est néanmoins appréciable.
• L’absence de montant maximum cumulé par an par prêteur (comme cela existe dans le JOB Act US) permet de développer une communauté de prêteurs actifs et récurrents. Le seuil de 250€ par projet force les prêteurs à manifester leur engagement à  chaque nouveau projet et les protège ainsi d’une exposition inconsidérée de leur surface financière.
• Le tableau ci-dessous illustre le lien entre seuils et types de financement réalisés :

• A titre de comparaison les législations étrangères fixent les seuils suivants (investissement en capital)
• JOBS Act US
• Montant maximum du projet : 1 M$
• Montant cumulé par investisseur / an revenu <100.000$: 2.000 $ ou 5% du revenu
• Montant cumulé par investisseur / an revenu >100.000$: 10% du revenu
• US Wisconsin (loi par état pour accélérer la mise en place du Job Act qui est une loi fédérale)
• Montant maximum du projet : 2 M$
• US New Jersey
• Montant maximum du projet : 1 M$
• Montant cumulé par investisseur / an : 5.000 $
• Canada
• Montant maximum du projet : 1,5 M$
• Montant maximum par investisseur par projet : 2.500 $
• Montant cumulé par investisseur / an (sur plusieurs projets) : 10.000 $
• Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement
• Il s’agit de la transcription en droit français du régime du « Small Payment Institution » (petit établissement de paiement) qui permet des conditions d’accès au statut allégée pour un volume d’opérations limité (à savoir 3M€ de montants traités par mois en moyenne sur 12 mois). Ce régime est un régime transitoire dédié aux startups en démarrage dont la plupart ne réussiront pas à atteindre ce volume et, pour celles qui atteindraient ce volume, leur donneront le temps de solliciter le statut d’établissement de paiement de plein exercice.
• Le statut d’établissement de paiement permet de collecter et de conserver des fonds avant attribution des financements aux projets dans les opérations de financement participatif. Il s’applique au opérations de financement en don et prêt mais pas au opérations en capital dont la collecte est réservée au statut de Prestataire de Service d’Investissement (PSI).
• Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif
• Un régime particulier aménageable par le régulateur (l’AMF) est institué pour les offres effectuées via une plateforme sur internet

• Sur les Propositions de modifications du Règlement général de l’AMF
• Définition d’une nouvelle limite propre aux offres au public réalisées via une plate-forme internet de financement participatif
• Le seuil actuel d’exemption à l’offre publique de titres financiers (OPTF) fixé à 100K€ est porté à 300K€. Ce régime permet de s’exonérer d’une demande d’autorisation de l’opération à l’AMF et de la rédaction d’un prospectus (d’une centaine de pages).
• Le montant de 300K€ permet d’adresser le « funding gap » du financement en capital estimé entre 250K€ et 2,5 M€. La plupart des levées de fonds s’échelonnent de 250K€ à 500K€ voire 750K€. Ce seuil ne couvre donc que très partiellement le besoin du marché par le financement participatif.
• Information à la charge des émetteurs dans le cadre du financement participatif
• Cela crée un « prospectus simplifié » pour les plateforme de financement participatif en capital permettant de garantir une information minimum de l’investisseur et correspondant à une demande des acteurs.
• Informations à la charge des plates-formes internet, ayant le statut de PSI ou de CIP, dans le cadre du financement participatif
• Cela formalise une obligation d’information des investisseurs pour les plateformes internet ayant le statut de PSI. Peu d’impact au final pour une obligation qui était déja plus ou moins préexistante.
• Définition des obligations professionnelles à la charge des CIP et des conditions d’agrément des associations professionnelles
• Ces points portent sur l’organisation de la profession et notamment via le rattachement à une association professionnelle qui devrait être crée par les acteurs du secteur selon toute vraisemblance (avec une possible fragmentation de la représentation des acteurs entre capital et don et prêt).

Sur les Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti

•  Cette partie de doctrine permet d’aménager la position précédente du régulateur très extensive sur la notion de placement et qui conduisait à interdire toutes activités aux plateformes de financement participatif, voire au delà au business angels, aux VC et aux intermédiaires du financement des startups et activités de croissance. Le régulateur fixe des conditions dans lesquelles les plateformes sont considérées comme ne fournissant pas le service de « placement non garanti » et peuvent exercer leur activité dans un cadre juridique sécurisé sans nécessiter un statut de haut niveau.
• Un point de doctrine non évoqué mais qui devrait découler du précédent est la possibilité pour les plateformes de financement participatif d’opter pour le statut de PSI-RTO (Reception Transmission d’Ordre) collecte, plus accessible en terme de capitaux propres,  pour pouvoir exercer et collecter l’argent en s’exemptant du statut de PSI Placement non garanti beaucoup moins accessible.

Un point important mais non couvert par le texte est l’impossibilité pour les sociétés en statut de SAS de réaliser des opérations de levée de fonds ouvertes à des investisseurs extérieurs même dans les conditions d’exemption de l’OPTF (en cercle restreint) et cela alors que la majorité des sociétés sont dans ce statut (et non celui de SA réservé aux seules grandes entreprises).

Pour terminer, j’en profite pour vous recommander deux synthèses juridiques très bien faites de Reid Feldman et Hubert de Vauplane du cabinet Kramer Levin :

– Le financement participatif -législation européenne et américaine

– Les questions que doit se poser une plateforme de financement participatif avant de se lancer