La loi portant sur la réforme du crédit à la consommation et notamment sur un encadrement plus strict du crédit renouvelable (« revolving ») vient d’être adoptée à l’Assemblée. La ministre de l’économie Christine Lagarde a promis une mise en application rapide de cette loi qui nécessitera pas moins de 14 décrets et 4 arrêtés qui seront publiés d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur échelonnées jusqu’en mai 2011.
Cette loi institue aussi la mise en place d’un comité de préfiguration qui doit remettre, à horizon de 12 mois, un rapport sur la création d’un registre national des crédits.
Le sujet étant hautement polémique et les intérêts mis en jeu importants, ainsi que je l’ai décrit dans un précédent billet, il a été jugé qu’il serait mieux d’en changer la dénomination de « Fichier Positif de crédit » à « Registre National des crédits ».
FriendsClear, la société de prêts participatifs pour des projets professionnels (et bientôt personnels) dont je suis un des fondateurs et le Directeur Général est associée à l’initiative en faveur du fichier positif avec Aqoba, Banque Accord Oney, Crésus, Empruntis.com, Experian et Prêt-Crédits.
Nous avons publié un communiqué commun sur le sujet.
L’association Crésus qui lutte contre le surendettement des ménages et fait partie de cette initiative a apporté des nouveaux éléments au débat à cette occasion qui complètent ceux présentés dans monprécédent billet sur le fichier positif. L’absence de fichier positif en France a ainsi un impact sur le montant moyen des dossiers de surendettement qui, privé de tout mécanisme de contrôle, s’établit à un niveau moyen très nettement supérieur aux autres pays européens dotés d’un tel dispositif.
| Pays | Endettement par habitant (1)
En Euro |
Montant moyen du dossier de surendettement (2) en Euro | Ratio |
| Pays-Bas | 25 600 | 22 000 | 86 % |
| Allemagne*
*Faillites civiles Allemagne** **Procédures de désendettement |
18 500 |
36 000 28.500 |
194 % 154% |
|
Belgique |
16 600 |
15 000 |
90 % |
|
France |
15 200 |
41 700 |
263 % |
(1) Inclus crédit immobilier et crédit à la consommation.
(2) Les définitions du surendettement sont similaires, mais pas absolument identiques entre les pays – cet élément n’affecte pas l’analyse qui apporte la démonstration accablante selon laquelle en l’absence d’un fichier positif en France, le traitement curatif du surendettement intervient trop tardivement alors même que l’accès au crédit des ménages s’avère largement inférieur aux moyennes européennes. (texte repris du schéma original)
Sources : DOC.FEDERATION CRESUS NOV.09 – Banques Centrales – *SCHUFA – BKR -**CARITAS
J’en profite pour rappeler que le fichier positif n’est pas le facteur déterminant du niveau et de la qualité de l’endettement (à l’inverse de ce que se laisse à dire certains de ses détracteurs). Sa mise en œuvre ne vise qu’à améliorer pragmatiquement certaines situations qui aujourd’hui sont (scandaleusement) négligées.
Vous trouverez plus d’information sur le site dédié de l’initiative : www.creditpositif.com qui va devenir www.registrenational.com