Ces acteurs ont amené une nouvelle proposition de valeur aux professionnels avec une expérience utilisateur améliorée, des fonctionnalités enrichies et des tarifs plus transparents et ont bénéficié du retard de la digitalisation des banques traditionnelles sur ce segment.

Mais pour le professionnel, l’expérience utilisateur du service bancaire n’est qu’une partie de l’expérience utilisateur globale qui elle demeure très dégradée car elle se situe à la croisée de 3 domaines qui sont autant de silos provoquant des ruptures : le monde bancaire, le monde des outils de gestion et le monde de l’expertise comptable.

La séparation de ces domaines n’a aucun sens dans un monde digital car ils manipulent différents aspects des mêmes données numériques. Cependant ils sont très structurants en terme de nature de service ou de statut réglementaire et, malgré l’ouverture affichée de chacun, ils restent très cloisonnés

Quel est le problème du point de vue de l’expérience utilisateur ?

Un entrepreneur va d’abord se doter d’un outil de gestion en ligne (voir liste en annexe) afin :

• De faciliter la saisie de ses opérations plutôt que de les accumuler pour les envoyer à son experts-comptables (la fameuse « boite à chaussures ») notamment par :
  • Photo/scan/scraping mail des factures fournisseurs / notes de frais
  • Reconnaissance automatique des factures et de la TVA
  • Edition, envoi et suivi des factures clients
• De piloter son activité avec des tableaux de bords pré-packagés alimentés en temps réel notamment pour :
  • Prévoir et anticiper sa trésorerie prévisionnelle
  • Avoir une vision de la rentabilité de ses activités

Pour rapprocher ses opérations de ses transactions bancaires, son outil de gestion va s’appuyer sur un agrégateur des comptes bancaires (par exemple Budget Insight) et effectuer un rapprochement automatique.

Mais là, le passage d’un monde à l’autre est loin d’être sans couture du fait :

• Des désynchronisation entre la saisie dans l’outil et la récupération de la transaction de paiement (un paiement effectué peut ne pas avoir été saisi ou une saisie peut ne correspondre à aucun paiement ou à une date non définie)
• Des difficultés du rapprochement bancaire (paiements groupés, partiels, avoirs,…)
• Des difficultés liées à l’agrégation (blocage technique, immaturité des API post scrapping, décalage de comptabilisation dans l’interface bancaire du fait des dates de valeurs,…)
• Des difficultés de transmission des demandes de paiement (nécessitant des ressaisies dans les interfaces bancaires, des manipulations de fichiers, la souscription à un abonnement EBICS,…).

Une fois doté de son outil de gestion, il va aussi s’apercevoir que celui-ci est largement insuffisant pour  réaliser l’ensemble des ses opérations de gestion et notamment :

• les déclarations légales (TVA, fiscales et sociales)
• les demandes et la réalisation de financement d’investissement
• la comptabilisation des opérations non courantes (régularisations, provisions, amortissements,…)
• la production des états comptables compte de résultats et bilan (clôture et report des opérations sur l’exercice)

Pourquoi ? Parce que ces opérations ne sont largement pas automatisables et entraînent une prise de responsabilité que ne veulent pas assumer ni les éditeurs logiciels ni les banquiers.

Des tentatives d’automatisation de la comptabilité avec l’IA dans des solutions intégrées ont été tentées mais elles ont pivoté vers de l’accompagnement ou se sont limitées à des verticaux spécialisés :

• Fred de la Compta s’est réorienté vers une mise en relation avec des experts comptables. La partie d’automatisation ayant donné naissance à Inqom, solution d’automatisation des traitements comptables à destination des services comptables
• Tiime, Shine et Georges se sont spécialisés sur les segments indépendants et professions médicales dont la gestion est simplifiée. Tiime a pivoté avec Tiime Match pour la mise en relation avec des experts comptables et Tiime Pulse pour le journal de banque automatisé avec l’IA.

Le recours aux services d’un expert comptable devient donc nécessaire et, là encore, le passage d’un monde à l’autre est loin d’être sans couture car l’expert comptable, qu’il soit en ligne (voir liste en annexes) ou non, ne peut pas se connecter et gérer la multiplicité des outils clients existants sur le marché. Il est donc obliger de récupérer les transactions et les retraiter sur son propre outil comptable. Le passage a un outil de gestion en ligne par le client n’apporte alors qu’un bénéfice très limité pour travailler avec son expert comptable (sauf s’il s’agit de l’outil prescrit par l’expert comptable mais celui-ci arrive souvent après dans la chaîne).

Et la relation ainsi établie n’est pas interactive : l’expert comptable n’est en capacité de faire un retour à son client qu’après avoir réalisé le cycle de récupération des données et sur la base des données ou des documents comptables produits. L’expert comptable est ainsi positionné plus en processing qu’en conseil.

Au final pour le professionnel, les possibilités d’automatisation des opérations de gestion sont limitées et les capacité de prévision et de pilotage en temps réel restreintes.

Quelle est la solution à ces points de friction de l’expérience utilisateur ?

Dans ce contexte, l’amélioration de l’expérience utilisateur ne peut passer que par l’intégration des trois domaines au sein d’un service unifié.

Des exemples d’intégration d’un compte de paiement à un outil de gestion d’entreprise existent déjà. On peut citer :

• Mooncard et Spendesk sur la gestion des dépenses cartes
• Upflow sur la gestion clients
• Libeo sur la gestion fournisseurs

Ces outils permettent de relier directement la transaction de gestion et la transaction de paiement. Par exemples :

• de catégoriser, notifier pour validation et passer automatiquement en comptabilité une transaction de paiement carte (Mooncard, Spendesk)
• payer automatiquement après validation une facture fournisseur reçue par mail et automatiquement récupérée et catégorisée (Libeo)
• envoyer une facture à un client avec rapprochement automatique à la réception du paiement (Upflow).

Un outil intégré de gestion proposerait alors :

• Un compte et des moyens de paiement directement reliés aux opérations de gestion sans aucun rapprochement nécessaire
• Une interface dédiée distincte de celle du client intégrée pour les Experts Comptables ou des API dédiées pour les outils des experts comptables

A date à ma connaissance, il n’y a pas d’acteur dont l’offre couvre l’ensemble de ce périmètre mais je suis convaincu que ce type de solution s’imposera à terme sur le marché pro.

Disclaimer : J’accompagne une startup, mon amour de comptable, qui développe une offre de ce type (en beta privée à date avec une ouverture publique en Q4 2020).

Quels sont les bénéfices d’une telle solution intégrée ?

• Au niveau des paiements
  • Le déclenchement des paiements fournisseurs et tiers directement par la transaction de gestion dans l’outil
  • La notification, catégorisation et comptabilisation immédiate des paiements cartes
  •  La possibilité d’envoyer des moyens de règlement (mandat de prélèvement B2B, lien vers un paiement carte, mandat de virement pour compte de tiers) sur les factures clients envoyées
  • La possibilité pour les clients facturés de vérifier qu’un paiement a été effectué ou reçu sur le compte de paiement par rapport à des factures reçues
• Au niveau de l’expert comptable
  • La possibilité d’accéder à l’information partagée en temps réel du client à tout moment pour réaliser des opérations ponctuelles ou délivrer un conseil (opérations diverses, investissements, financements, provisions, reporting ou analyse ponctuelle)
  • La récupération directe des données et leur éventuelle mise à jour pour réaliser les déclarations et clôtures comptables dans leurs outils (télédéclaration).
• Au niveau de la gestion de l’entreprise :
  • La fiabilité totale des données d’activité en temps réel sans écart de rapprochement ou d’engagement avec une capacité prévisionnelle étendue de la trésorerie
  • Une automatisation complète de la chaîne de traitement fournisseurs / tiers / clients avec la possibilité de mettre à disposition des instruments de paiement et des interfaces de suivis pour ces interlocuteurs.

Quelles sont les implications à termes pour les acteurs existants ?

• Les outils de gestion sont dans une dynamique de commodisation. A terme ce seront des outils d’acquisition de clients tendant vers la gratuité comme le sont déjà des outils de facturation, comme Henrri ou Zervant . La création de valeur pour ces outils ne peut passer que par le développement constant de nouvelles fonctionnalités ou de services complémentaires facturables.
• Les banques vont disparaître (mais on le savait déjà :)). A tout le moins en front-office car un compte bancaire ne sert à rien, il ne sert que de support à payer ses fournisseurs et tiers et être payé de ses clients et cela on ne le fait pas dans son compte bancaire. Elles continueront néanmoins d’exister car ce sont elles les plus à même d’offrir et d’opérer les plateformes de service de paiement.
• Les experts comptables ne vont pas disparaître :). Étrangement, malgré la fragmentation et l’immobilisme de leur marché, ils sont parmi les mieux positionnés en terme de valeur ajoutée. Mais dans un métier à réinventer entièrement puisque d’un métier qui est encore très orienté vers la saisie (ou de compréhension / resaisie de la saisie de leur client), ils vont passer à un métier de processing à valeur ajoutée avec la possibilité  de remonter sur la supervision et le conseil de l’activité de leur client (ce qu’ils ne peuvent faire actuellement avec le mode de traitement et les outils dont ils disposent).

Quelles recommandations pour les banques ?

Ma conviction est que les banques ont une carte à jouer sur ce terrain en se positionnant sur ce type de solution car :

• Elles ont les clients et sont au centre de la dynamique d’adoption. La dynamique d’adoption est le point critique de ce type de nouveau service car les clients même avec une expérience utilisateur très dégradée montrent une inertie forte à changer. Une adoption purement digitale ne parait donc pas convaincante par rapport à une vente en direct en face à face sur laquelle les banques peuvent s’appuyer sur leurs forces de ventes pros. Néanmoins, la multidisciplinarité nécessité par le sujet ne parait pas correspondre aux capacités des forces de vente bancaires pro. Mais là les banques ont un autre avantage car elles ont tissés des liens riches avec leur écosystème et notamment les experts comptables et peuvent combiner leurs capacités de prescription pour pousser l’adoption de solution de ce type.
• Cette logique transactionnelle enrichie et temps réelle ne se limite pas à la gestion courante. Elle permet de réinventer le scoring, l’évaluation et le suivi financier de l’entreprise avec des impacts sur le financement, domaine clé de la banque.
• Cette logique n’est pas simplement positionnable sur les clients existants. Elle est aussi positionnable en acquisition sur les prospects. Plutôt que récupérer directement les flux d’un nouveau client avec toutes les problématiques de transfert posées au client, une banque pourrait positionner un service de ce type avec un compte de paiement au dessus du compte bancaire existant du client, récupérer et évaluer les flux dans le compte de paiement et dans un deuxième temps seulement migrer le compte de paiement du compte bancaire existant au nouveau compte bancaire.

Annexes : Tableau des banques digitales pro (non exhaustif)

Annexes : Outils de pilotage et services comptables en ligne (non exhaustif) 

Il est important d’y envoyer individuellement un nombre maximum de réponses afin de garantir le succès d’un tel mécanisme de consultation (assez rare pour le noter) et soutenir le crowdfunding face à ses détracteurs.

Comme la date de fin de consultation est pour ce vendredi 15 novembre 2013, cet appel est donc pour action immédiate.

Si vous voulez simplement exprimer votre soutien, signez la pétition de soutien à la réponse publique faite par P2PVenture.org – FinPart (cf texte ci-dessous).

Pour agir vous pouvez reprendre un des textes des contributions ci-dessous et l’envoyer en votre nom propre ou en reprendre les arguments et rédiger votre propre contribution (les textes sont libres de droit vous pouvez vous les approprier sans même avoir à citer les sources).

Les adresses d’envoi sont les suivantes :

• Ministère de l’économie et des finances : hcp@dgtresor.gouv.fr
• ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
• AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Les textes des contributions :

• Association Financement Participatif France regroupant les plateformes
• P2PVenture.org – FinPart (contributeur du Livre Blanc sur le Financement Participatif)
• PME Finance (financement en capital)
• Ma propre contribution en pdf et en word

2 liens complémentaires :

• La présentation de la consultation
• Le texte des réglementations proposées

Le texte de ma contribution :

Propositions de modifications législatives et réglementaires

Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

Le texte proposé transpose un statut équivalent au « Conseil en Investissement Financier » pour les activités de financement participatif ave le titre de « Conseiller en Investissement Participatif ». Le principal apport du CIP est de créer un statut facilement accessible, sans condition de capital minimum, permettant l’exercice légal du financement participatif en capital (qui sans cela est exposé au risque de requalification par le régulateur – comme celui-ci l’a montré). Au-delà de cela, le statut de CIF (comme celui de CIP), contrepartie de sa facilité d’accès, n’apporte que peu d’avantages (des conditions de compétences, une assurance professionnelle obligatoire et des règles d’organisation de la profession via une adhésion obligatoire à une association professionnelle). Il permet de jouer un rôle de conseil (« fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises  » (service connexe mentionné au 3 de l’article L. 321-2)), de présentation des offres et de « procéder à la prise en charge et au suivi des bulletins de souscription à destination de l’émetteur » (Art. 325-50).

A contrario, il ne permet pas de collecter l’argent et interdit en outre d’exercer d’autres activités  comme celles de CIF, de courtier en assurances ou d’IOBSP.

Le statut de CIP apparaît donc comme adapté pour des activités :

• En phase de démarrage et d’évaluation de potentiel (ne nécessitant pas un long processus d’agrément et des conditions contraignante notamment en capital),
• De conseil pour des entreprises réalisant elles-mêmes les opérations de financement
• Associées à un partenaire, Prestataire de Service d’Investissement (PSI) pour assurer l’opération de placement, société de gestion ou opérateur d’un instrument de collecte pour structurer la collecte des fonds

Par contre pour mettre en œuvre une plateforme de financement participatif en capital dans son acceptation pleine, ce statut n’est pas adapté et celui de Prestataire de Service d’Investissement pour le service d’investissement de Réception Transmission d’Ordre avec détention de fonds appartenant à la clientèle parait plus adapté. Ce statut est moins accessible que celui de CIP. Il nécessite une procédure d’agrément et un capital minimum de 125.000€. Mais cela reste relativement accessible pour un nouvel entrant de type startup. Ce statut n’est pas explicitement mentionné dans le texte  mais il a été discuté lors des réunions d’échange avec le régulateur.

Seul ce statut permet de construire une plateforme en capacité de réaliser l’ensemble des opérations, notamment de collecte entièrement sur internet.

L’utilisation effective de ce statut de PSI RTOP repose sur la non qualification automatique des plateformes comme accomplissant du placement non garanti avec démarchage (cf partie Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti). Dans le cas contraire, si la qualification de placement non garanti est automatique, le statut nécessaire est celui de PSI placement non garanti dont les conditions d’accès (capital minimum de 730.000€) excluent de fait tout acteurs émergents et ne permet pas le développement de véritable plateforme de financement participatif en capital.

Recommandation :

L’articulation des deux statuts :

–          Le CIP, facilement accessible, qui permet le développement de nombreux acteurs sur de nombreux segments et approches du marché

–          Le PSI RTO avec un seuil significatif mais non excluant de 125.000€ qui permet le développement de véritable plateforme complète (à la réserve de son acceptation dans la doctrine ACPR/AMF)

 nous semble constituer un dispositif susceptible à la fois :

–          De favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement

–          De permettre leur développement cohérent et à long terme au-delà de l’étape d’émergence

–          En garantissant une maîtrise des risques et la protection de l’investisseur.

Assouplissement du monopole bancaire

Le projet de texte propose l’édiction de seuil en deçà desquels l’activité de prêt rémunéré en ligne serait autorisée et reconnue. L’internaute pourrait ainsi prêter sur un site de financement participatif par le prêt et moyennant rémunération, une somme maximum de 250 euros par projet. Chaque projet pourrait lever un maximum de 300 000 euros. Le financement d’un projet serait conditionné à un nombre minimum de 20 prêteurs.

Pertinence et impact de l’assouplissement du monopole bancaire

Les établissements détenteurs actuels du monopole bancaire et plus encore leur syndicat professionnel ne manqueront pas de s’élever contre l’assouplissement du monopole bancaire et ses impacts potentiels.

De tels arguments ne nous paraissent pas pertinent car :

–          Il existe déjà une liste d’exemptions significatives au monopole bancaire qui sont toutes exploitées par des acteurs significatifs  (par exemple Isodev sur le prêt participatif ou l’ADIE) et ceux-ci n’ont pas entrainé de déséquilibre marqué de la position des banques ou du marché dans son ensemble

–          Le monopole bancaire est défini en France de manière particulièrement extensive. L’extension de cette définition est à la fois relativement récent (essentiellement la loi bancaire de 1984) et présente des écarts par rapport à la définition européenne de banque. Par exemple, ce monopole intégrait jusqu’à récemment les moyens de paiement ce qui a conduit à un ajustement sémantique de la formulation de la loi pour la rendre compatible (« service de paiement » dans la loi originelle et « service bancaire de paiement » dans la loi actuelle). Nous pensons que cette nouvelle exemption fera progresser les établissements de crédit vers une meilleure adaptation à la conformité européenne de la notion de banque. Et cela d’autant plus que :

• Les plateformes de financement participatif n’effectuent aucun rôle de transformation des montants prêtés que ce soit en terme de risque ou d’échéance à la différence des banques.
• La plupart des banques françaises opèrent dans d’autres pays de l’espace européen sans disposer de l’équivalent du monopole bancaire français sans que cela semble altérer leurs opérations ou leurs positions concurrentielles dans ces pays par ailleurs.

–          Pour les financements d’entreprises, malgré des statistiques globales qui indiquent que les l’offre bancaire peuvent être relevés :

• Dans les segments inférieurs (moins de 25.000€) le phénomène est très marqué du fait de l’absence de statistiques et du caractère des projets (montants faibles, diversité des secteurs d’activité et des profils d’entrepreneurs,…).
• Mais dans les segments supérieurs, normalement mieux servis, de nombreux cas d’espèces de défaillance et de restrictions peuvent être constatés. Les contraintes externes qui s’exercent dans les mécanismes de sélection des banques (pilotage des ratios prudentiels bancaires, exclusions sectorielles du fait de la politique de risque,  critères de conformité ou ratios financiers, manque de compétences d’analyse sectorielle sur certains segments,….) expliquent ces problèmes indépendamment des caractéristiques intrinsèques des projets.
• Le faible nombre et la forte homogénéité des établissements bancaires et l’absence de toute alternative de financement (les financements de marché ne sont ouverts qu’à des acteurs de taille déjà importante comme les ETI) ne poussent pas les banques à fournir des efforts pour augmenter ou améliorer leurs offres de financement. Le développement d’alternative au financement bancaire à travers la nouvelle exemption serait susceptible de jouer ce rôle de stimulation que ne joue pas présentement la concurrence.

–          En terme d’impact potentiel, l’introduction du financement participatif n’apparait pas susceptible de déstabiliser le marché global du fait de la taille de celui-ci et notamment en regard de l’impact d’autres évolutions actuelles beaucoup plus impactantes (« shadow banking », possibilités déjà ouvertes de prêt par les assureurs et les collectivités locales).

–          Les banques montrent, par ailleurs, un intérêt et sont susceptibles de tirer parti de cette exemption du fait de leur position privilégiée en relation avec les porteurs de projet et les particuliers et de la légitimité de leur intermédiation en la matière.

A notre connaissance, les établissements bancaires n’ont jamais été en capacité de présenter des éléments factuels permettant d’établir un lien direct entre leur niveau d’activité et d’emploi et l’impact potentiel du crowdfunding y compris sur des marchés en phase de maturité plus avancé comme les USA et l’Angleterre.

Sur le risque que cette exemption fait peser sur les particuliers prêteurs, le texte apporte une réponse avec le seuil d’exposition maximale par projet et l’obligation de rexprimer son choix à chaque projet. Les protections générales apportées par la loi (information, rétractation,…) s’appliquent par ailleurs.

Sur le risque que cette exemption fait peser sur les  emprunteurs (surendettement, défaillance,…), il peut être géré par les diligences menées par les plateformes. Nous recommandons de développer des règles de conduite des plateformes dans ce domaine. La création d’un statut légal spécifique (Etablissement de Financement Participatif) ou jurisprudentiel (un établissement de paiement spécialisé en financement participatif) constituerait un cadre pour développer cet aspect  à l’image de ce qui est fait en Angleterre. Ce point est développé plus en détail dans la partie « Statut d’établissement de paiement ».

Recommandation :

L’introduction d’une nouvelle exemption au monopole bancaire aurait un effet positif sur l’activité du secteur bancaire.

Seuil transactionnel des 250€ maximum par prêteur

Le seuil des 250€ doit être évalué à deux niveaux :

–          La protection des particuliers en terme d’exposition au risque

–          L’impact du seuil sur la capacité et la trajectoire de développement des plateformes

Le seuil de 250€ constitue l’exposition maximale du particulier par rapport à chaque projet auquel il souscrit si la totalité de son placement est perdu. Une perte de 250€ ne constitue pas une perte significative dans un patrimoine financier (pour rappel le patrimoine français moyen est d’environ 350.000€ tout compris dont immobilier et de 40.000€ en patrimoine financier). Ce seuil pourrait être facilement augmenté tout en maintenant une exposition réduite du patrimoine global.

Si l’on considère que l’exposition maximale à la perte du patrimoine ne doit pas excéder 10% alors, les patrimoines considérés doivent être de montants minimum suivants :

Ces patrimoines apparaissent de montants minimum inférieurs largement inférieur au patrimoine moyen français.

La manifestation de la volonté de réengagement obligatoire pour chaque nouveau financement accordé à un projet limite la possibilité d’être engagé sans contrôle du montant ou pour des montants disproportionnés.

Au final, il nous parait possible d’augmenter le plafond de 250€ en conservant le caractère protecteur de la règle jusqu’à un niveau de 2.500€.

Sur l’impact du seuil sur la capacité et la trajectoire de développement des plateformes, il est important de mettre en regard la dimension des communautés à mobiliser pour atteindre les montants total de projet rendus possibles et celles des plateformes existantes.

Si l’on compare différents projets représentatifs des opérations de financement participatif  et de leur capacité à attirer une communauté sur des projets (cf. schéma ci-dessous), quelques conclusions s’imposent :

–       Les grands nombres d’utilisateurs sont l’apanage des plateformes de don en mode « préachat » sans montant limite du projet avec un montant moyen par contributeur (« ticket ») relativement faible.

–       Pour les plateformes de prêt, les montants moyens par contributeurs sont d’autant plus élevés (et le nombre de contributeurs limité) que la plateforme se trouve dans le champ du rémunéré.

–       Les communautés les plus nombreuses sont l’apanage des plateformes les plus anciennes sur les marchés les plus matures (ce qui n’est pas le cas de la France)

Rappelons que la force du financement participatif réside dans la capacité du porteur de projet à mobiliser ses cercles relationnels pour soutenir son projet. Pour financer un projet d’un montant de 300 000€, le porteur devrait à minima réunir une communauté de 1200 personnes pour une contribution de 250€ par personne. Il s’agit là d’une taille de communauté quasiment impossible à mobiliser qui entraînerait l’échec de nombreux projets.

Le tableau ci-dessous détaille différents cas de figure pour fixer le seuil optimal :

• Le montant maximum du ticket est le seuil (de 250€/projet/personne à 2500€/projet/personne)
• Le montant moyen du ticket est calculé avec 2/3 des prêteurs au montant maximum et 1/3 des prêteurs à 100€ car on ne peut pas s’attendre à ce que tous les prêteurs mettent le montant maximum autorisé sur tous les projets
• Les montants seuils des projets atteignables sont portés dans le coeur du tableau selon le seuil fixé et le nombre de prêteurs.

Cela crée un « gap » dans la trajectoire de développement d’une plateforme entre des montants limités auprès d’une communauté limité (un projet de 20.000€ financé par 100 personnes à 250€/personne) et des montants plus importants (300.000€) nécessitant une communauté d’une taille impossible à réunir (1200 personnes) car elle nécessite de passer par des étapes intermédiaire à 200, 500, 700, 1000 personnes, elles-mêmes non réalisable avec le seuil actuel de 250€/projet/personne).

Aussi, afin de permettre le développement des plateformes de prêt dans le domaine limité qui leur a été fixée (montant maximum de 300.000€), nous préconisons de fixer un seuil plus important pour le montant maximum par projet par personne afin d’assurer le passage des étapes intermédiaires.

Le seuil actuel de 250€ limite le montant du projet à 20.000€ avec un nombre vraisemblable de 100 prêteurs (qui est déjà un nombre élevé).

Nous demandons a minima un seuil de 1500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 100.000€ avec 100 prêteurs.

Nous préconisons un seuil optimum de 2 500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant par projet proche de 100.000€ avec un nombre plus raisonnable de 50 prêteurs.

Par ailleurs, comme les seuils de 250€ et 2500€ correspondent à des seuils de contrôle chez l’opérateur de paiement, il serait envisageable :

–       Que aucun contrôle ne soit réalisé jusqu’à 250€ (ce qui correspond à la règle actuelle pour les opérateurs de paiement)

–       Que des diligences simplifiées (de type questionnaire déclaratif de type MIF de qualification de la compréhension du risque et de l’exposition pour le prêteur) soient mises en place jusqu’à seuil de 2500€/projet/personne.

Recommandation :

Afin de permettre le développement des plateformes de prêt, la fixation d’un seuil par projet et par personne plus important serait pertinente :

Un seuil de 1500 euros par projet et par personne à minima  afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 150.000€ avec 100 prêteurs dans le meilleur des scénarii.

Dans l’idéal, un seuil de 2 500 euros pour un nombre plus raisonnable de contributeurs à mobiliser.

Seuil global des 300.000€

Le seuil des 300.000€ couvre une grande part (plus de 50%) des financements demandés par les TPE et PME (cf. schéma ci-dessous).

Néanmoins, les acteurs du secteur estiment que ce plafond restreint fortement les capacités des plateformes, notamment pour le financement des investissements ou du besoin en fonds de roulement des entreprises.

De plus, comme argumenté en introduction, des situations de défaillance de financement sont identifiables à ce niveau et au-delà de ce niveau.

Recommandation :

Les plateformes de prêt proposent la prise en considération d’un seuil global plus élevé :

–       à minima à 500 000 euros,

–       Dans l’idéal à 1 million d’euros.

Seuil des 20 prêteurs par prêt

Dés lors qu’un plafond par transaction est fixé, les acteurs du secteur ne comprennent pas l’utilité d’un seuil minimum de 20 contributeurs par projet . En effet, le montant de prêt par projet étant lui-même plafonné, il crée de fait la diversification d’investisseurs par projet. Il s’agit là d’une contrainte particulièrement pénalisante pour les plateformes de prêt.

D’autre part, la mise en place d’un tel ratio de prêteurs met en danger les sites de microcrédit et de petits prêts dont les montants moyens de projet tournent  autour de 400  euros (en moyenne 6 prêteurs par projet chez Babyloan, Xeetic, Microworld par exemple et la situation d’un prêteur unique dans 20% des cas). Ce type de site, ne pourraient fonctionner de manière satisfaisante avec l’imposition d’un nombre minimum de prêteurs car il risquerait de décourager les prêteurs très engagés, lassés du trop grand nombre de transactions qu’ils auraient à  faire dés lors qu’ils voudraient engager une somme significative dans le prêt en ligne.

Par exemple un prêt de 1500€ (prêt de type ADIE) nécessite de limiter la contribution individuelle à 75€ pour respecter la règle des 20 personnes (au lieu de 6 personnes à 250€). Le tableau suivant qui représente le nombre de prêteur dans le corps du tableau en fonction du montant du projet et du montant apporté par chaque prêteur montre bien les contraintes que cela représente pour les petits montants de prêt :

Nous préconisons a minima d’abaisser le seuil des 20 personnes à 5-10 personnes maximum voire de le supprimer.

L’objet du seuil semble être de réserver l’exemption accordée uniquement à des prêteurs individuels agissant en foule mais il nous semble que le seuil des 250€ (même porté à 2500€) fait double emploi avec ces objectifs puisque, en tout état de cause, il ne permet pas à des acteurs de mettre en place une activité « professionnelle » de prêt (un prêteur individuelle « usurier » par exemple). La seule hypothèse serait que ce dernier ne fasse que des micro-prêts (de 250€ à 2500€ selon le seuil). En cas d’arbitrage entre le seuil de 20 personnes par prêt et de 250/2500€ par prêt par personne, c’est l’augmentation du seuil de 250e à 2500€ qui est a privilégier (car il s’exerce de 5000€ à 300.000€ alors que le seuil de 20 personnes n’est contraignant que pour les prêts de faible montant).

Recommandation :

Face à la très forte contrainte imposée par cette disposition et du fait du grand  risque qu’elle fait peser sur certains acteurs du secteur, une modification de cette approche parait incontournable :

–       A minima,  qu’un seuil de taille de projet soit créé en deçà duquel ce ratio ne s’appliquerait pas.

–       Dans l’idéal, que cette disposition  soit supprimée .

Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement

Les plateformes de prêt insistent sur la nécessité de créer un statut pour l’exercice de l’intermédiation de prêt rémunéré et solidaire en financement participatif du fait des insécurités juridiques du cadre réglementaire actuel. Cette proposition ne s’applique qu’au prêt rémunéré et solidaire, pas nécessairement pour  le don.

A été proposé dans le Livre Blanc, la création d’un statut spécifique d’Etablissement de Financement Participatif doté des capacités d’action pour compte de tiers et de collecte d’argent. Cette demande n’a pas été retenue et dans la consultation, l’AMF et l’ACPR indiquent que « la réception de fonds en faveur d’un tiers constitue un service de paiement ». Il s’agit de la réitération de la position exprimée dans le Guide ACP / AMF du 14 mai 2013.

Implicitement, cela signifie qu’une plateforme de financement participatif en prêt rémunéré et solidaire doit opter pour le statut d’Etablissement de Paiement pour acquérir un statut pour ces opérations.

L’assimilation d’une opération de financement participatif en prêt à une opération de paiement ne nous semble pas correcte d’un point de vue logique. Et cela d’autant plus qu’une opération de financement participatif en capital n’est, elle-même, pas qualifiable d’opération de paiement alors qu’elle en présente toutes les similarités.

Cependant, en l’absence de solution alternative de statut pouvant être mise en œuvre à court terme, nous considérons le statut d’établissement de paiement pour les opérations de financement participatif en prêt rémunéré comme une avancée.

Certaines solutions alternatives ont été considérées (fiducie,…) mais leur sécurité et leur portée juridique n’ont pas été validées. Autant que leurs modalités ne sont adaptées au métier. Nous attendons qu’elles continuent à être évaluées voire qualifiées par le régulateur.

Les implications de la nécessité d’obtention d’un statut d’établissement de paiement sont :

–       Le renchérissement du coût des opérations pour les startups faisant appel à un établissement de paiement tiers et cela d’autant plus que les transactions sont plus nombreuses qu’un simple paiement (transaction de collecte multiple du montant puis transaction d’affectation unique du montant)

–       L’exclusion du marché des startups si les conditions notamment de capital minimum sont trop importantes et disproportionnées par rapport à l’activité pour une acquisition en propre du statut.

–       Le recours à un établissement tiers pour une startup fait en outre courir un risque de dépendance stratégique par rapport à l’EP qui « possède » les clients en terme de KYC et de modification arbitraire des conditions tarifaires, le service de financement participatif n’étant pas en mesure de disposer d’une « portabilité » des clients enrôlés par l’EP.

Statut allégé d’établissement de paiement

Le statut allégé d’établissement de paiement rend le statut plus accessible aux startups avec notamment un montant de capital minimum de 40.000€.

La limitation à 3 millions d’euros d’opération en moyenne par mois restreint l’intérêt de ce statut aux startups en phase de démarrage et d’évaluation de potentiel du concept qu’elles développent.

Ce montant ne semble pas susceptible d’évolution puisqu’il s’agit de celui fixé dans la Directive des Services de Paiements (DSP1).  Dans le texte de la future DSP2 qui a été mis en consultation, il est même à ce stade, prévu de réduire ce montant à 1 million d’euro en moyenne par mois.

[http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/framework/130724_proposal-revised-psd2_en.pdf (article 27)]

Ce seuil ne permet pas aux plateformes de se développer dans le cadre de ce statut allégé dans la mesure où de nombreuses plateformes dépassent déjà aujourd’hui ce montant. Ce qui les contraindrait à ne pas pouvoir opter pour ce statut allégé.  Le nombre de projets mis en ligne étant en forte progression chez les plateformes, cela reviendrait pour celles qui ne peuvent pas / ne veulent opter pour un statut complet d’établissement de paiement ou passer un accord avec un établissement de paiement de refuser de prendre des projets pour éviter de dépasser ce seuil.

Le statut allégé d’établissement de paiement nous semble répliquer le dispositif CIP/PSI RTO avec :

–       Un statut facilement accessible donnant la possibilité aux nouveaux acteurs émergents de démarrer facilement avec des volumes réduits

–       Un statut de plein exercice nécessaire pour une plateforme voulant se développer avec des volumes en croissance.

Recommandation :

La création d’un statut d’établissement de paiement allégé est favorable pour l’émergence de nouveaux acteurs.

Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

La reconnaissance explicite de l’activité de financement participatif proposée est positive bien qu’elle s’inscrive dans les conditions actuelles du placement privé.

Propositions de modifications du Règlement général de l’AMF

Définition d’une nouvelle limite propre aux offres au public réalisées via une plate-forme internet de financement participatif

Le rehaussement du montant total autorisé en placement privé en exemption de l’offre publique de titre financier (OPTF) de 100.000€ à 300.000€ constitue une avancée.

Néanmoins la véritable carence de financement s’exerce sur le champ de 150.000€ à 1,5M€ et il apparait donc comme insuffisant par rapport aux besoins du marché. Et cela d’autant plus que les directives européennes accordent une latitude nationale de transposition jusqu’à 5 M€.

Recommandation :

Etendre à minima le seuil à 1,5M€ et de manière optimale jusqu’à 5M€

Information à la charge des émetteurs dans le cadre du financement participatif

Pas de commentaires particuliers

Informations à la charge des plates-formes internet, ayant le statut de PSI ou de CIP, dans le cadre du financement participatif

Pas de commentaires particuliers

Définition des obligations professionnelles à la charge des CIP et des conditions d’agrément des associations professionnelles

Pas de commentaires particuliers

Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti

La caractérisation du service de placement non garanti et des conditions liées à son exercice nous semble totalement inadaptées.

La caractérisation du service de placement non garanti est trop extensive et conduit à englober des situations et des acteurs préexistants qui n’en dépendaient pas précédemment.

Pour rappel, le service de placement non garanti est défini comme « le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition » (Article D321-1)

Cette définition a été précisée par la position n° 2012-08 de l’AMF et la position 2012-P-02 de l’ACP du 16 juillet 2012 relatives au placement et à la commercialisation d’instruments financiers dans les termes suivants : « Le service de placement non garanti suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

–       l’une est l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers,

–       l’autre est la recherche, qu’elle soit directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs.

Cette seconde condition est la résultante de la première dans la mesure où la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs n’est effectuée que pour les besoins du service rendu à l’émetteur ou au cédant. Le service ainsi rendu à l’émetteur ou au cédant est donc central et préalable pour caractériser la fourniture du service de placement non garanti. En tout état de cause, si l’une ou l’autre de ces deux conditions fait défaut, il n’y a pas de service de placement non garanti. »

Cette définition conduit à considérer comme réalisant du placement non garanti et susceptible de requalification

–       Les intermédiaires de toutes natures qui interviennent dans la transaction : notaires, business angels, VC, leveurs de fonds,….Ce qui amusant, comme l’on fait remarquer certains, c’est que le portail de financement participatif de la BPI (http://tousnosprojets.bpifrance.fr/) se retrouve aussi en complète illégalité.

–       Tous les tiers prescripteurs avec lesquels les entreprises qui réalisent une levée de fonds communiquent. Ce qui concrètement empêche toute communication aux entreprises concernées.

–       Les plateformes d’intermédiation même si elles agissent dans le cadre du placement privée dans les conditions d’exemption de l’OPTF.

Il n’apparait pas comme étant dans l’esprit de la loi de paralyser totalement les opérations de placement privé ou de les priver de toutes intermédiations de tiers.

Autant cette réglementation est légitime pour les OPTF, autant elle apparait comme abusive concernant le placement privée.

Il appartient au régulateurs de préciser de manière plus restreintes les contraintes du placement privée de telle manière à les différencier des contraintes de l’OPTF et rendre compatible avec la légalité les situations et acteurs préexistants ainsi que les nouvelles plateformes d’intermédiation directe.

Les conditions d’exercice du placement privé applicable aux plateformes sont elles aussi inadaptées.

L’interdiction de présenter les noms des sociétés et les détails voire minimaux des offres sur internet conduit à fortement contraindre l’activité des plateformes de même que des obligations préalables de qualification des prêteurs avant toute communication d’information.

Ces restrictions nous semblent découler d’une mauvaise compréhension d’internet qui est trop rapidement assimilé à de la publicité. En effet en navigation sur internet, les internautes ont une démarche active de recherche et d’accès à l’information qui ne peut être qualifiée de publicité ou de démarchage. Si les plateformes utilisent des publicités ou des liens sponsorisés sur internet ou des envois de messages électroniques non sollicités à des personnes non membres de la plateforme, elles réalisent du démarchage mais uniquement dans ces cas identifiés.

Recommandation

Le régulateur doit édicter des règles prudentielles plus adaptées et plus proches des situations et acteurs existants sur :

–       La caractérisation du placement privé

–       Les conditions applicables et notamment l’exclusion de la navigation internet du démarchage.

[Pour information le 2° Forum de la Finance Participative en Limousin se tiendra le 8 novembre 2013]

Une consultation publique sur un texte de loi est une chose assez rare et mérite d’être encouragée et surtout soutenue en y contribuant largement en envoyant des commentaires par mail aux adresses dédiées des interlocuteurs impliqués avant la date de cloture du 15 novembre 2014.

• Ministère de l’économie et des finances : hcp@dgtresor.gouv.fr
• ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
• AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Si vous avez une âme de contributeur, d’autres consultations sont en cours au niveau de la commission européenne et de la FCA (Financial Conduct Authority, le régulateur anglais) (cf l’article de Simon Deane-Johns)

Cet article couvre les commentaires sur le prêt rémunéré et un prochain couvrira les commentaires sur le financement en capital.

Remarques générales sur le texte

Quelques remarques générales en préalable :

• Tout d’abord, il n’y a aucune « régression » dans le texte puisqu’il s’agit de nouvelles capacités qui sont offertes aux plateformes. De même, il y a une « nécessité » à légiférer puisque les règles actuelles ne permettent pas le développement des plateformes. Je rappelle que les règles actuelles (décrites dans le guide du financement participatif AMF-ACPR) aujourd’hui applicables aux plateformes rendent en pratique impossible un développement à l’échelle des plateformes de capital et interdisent l’activité des plateformes de prêt à intérêt. Elles conduisent à requalifier les opérations de financement en don comme opérations de paiement nécessitant de s’adosser à un établissement de paiement et font peser des risques juridiques de requalification aux autres modèles qui se sont développés (par exemple sur l’utilisation des coopératives comme véhicule de collecte).

• Le texte traite certains points identifiés comme essentiels pour le développement du financement participatif mais ne traite pas tous les points problématiques car certains relèvent de domaines plus étendus tels que :
• Les points qui relèvent des textes européens
• La mauvaise compréhension d’internet comme un fait juridique autonome (ce qui impacte par exemple le démarchage)
• La confusion juridique liée au statut de la SAS (Société Anonyme Simplifiée)

• Contrairement à ce qui a été dit, le texte correspond bien à ce qui a été présenté lors des échanges préalables  (il suffit de comparer avec le compte rendu que j’en avais fait). Après que cela ne couvre pas l’ensemble des problèmes des plateformes, c’est autre chose ou que les détails de la mise en œuvre des texte aboutissent à en dénaturer la teneur, c’est encore autre chose.

Statut des plateformes de prêt rémunéré

Le point essentiel est la nécessité de créer un statut pour l’exercice de l’intermédiation de prêt rémunéré en financement participatif du fait des insécurités juridiques du cadre réglementaire actuel.

Nous avons demandé dans le Livre Blanc la création d’un statut spécifique d’Etablissement de Financement Participatif dotés des capacités d’action pour compte de tiers et de collecte d’argent. Cette demande n’a pas été retenue et dans la consultation, l’AMF et l’ACPR indiquent que « la réception de fonds en faveur d’un tiers constitue un service de paiement ». Il s’agit de la réitération de la position exprimée dans le Guide du financement participatif ACP / AMF.

Implicitement, cela implique qu’une plateforme de financement participatif en prêt rémunéré doit opter pour le statut d’Etablissement de Paiement pour acquérir un statut pour ces opérations.

L’assimilation d’une opération de financement participatif en prêt à une opération de paiement ne nous semble pas correcte d’un point de vue logique. Et cela d’autant plus qu’une opération de financement participatif en capital n’est, elle-même, pas qualifiable d’opération de paiement alors qu’elle en présente toutes les similarités.

Cependant, en l’absence de solution alternative de statut pouvant être mise en œuvre à court terme, nous considérons le statut d’établissement de paiement pour les opérations de financement participatif en prêt rémunéré comme une avancée surtout s’il constitue réglementairement un cadre juridique sécurisé pour ce type d’activité.

Certaines solutions alternatives ont été considérées (fiducie,…) mais leur sécurité et leur portée juridique n’ont pas été validées. Nous attendons qu’elles continuent à être évaluées voire qualifiées par le régulateur.

Les implications de la nécessité d’obtention d’un statut d’établissement de paiement sont :

• Le renchérissement du coût des opérations pour les startups faisant appel à un établissement de paiement tiers et cela d’autant plus que les transactions sont plus nombreuses qu’un simple paiement (transaction de collecte multiple du montant puis transaction d’affectation unique du montant)
• L’exclusion du marché des startups si les conditions notamment de capital minimum sont trop importantes et disproportionnées par rapport à l’activité pour une acquisition en propre du statut.
• Le recours à un établissement tiers pour une startup fait en outre courir un risque de dépendance stratégique par rapport à l’EP qui « possède » les clients en terme de KYC (connaissance client réglementaire) et de modification arbitraire des conditions tarifaires, le service de financement participatif n’étant pas en mesure de disposer d’une « portabilité » des clients enrôlés par l’EP.

Statut allégé d’établissement de paiement

Le statut allégé d’établissement de paiement rend le statut plus accessible aux startups avec notamment un montant de capital minimum de 40.000€.

La limitation à 3M€ d’opération en moyenne par mois restreint l’intérêt de ce statut aux startups en phase de démarrage et d’évaluation de potentiel du concept qu’elles développent.

Ce montant ne semble pas susceptible d’évolution puisqu’il s’agit de celui fixé dans la Directive des Services de Paiements (DSP1).  Dans le texte de la future DSP2 qui a été mis en consultation, il est à ce stade, prévu de réduire ce montant à 1M€ en moyenne par mois (article 27).

Implicitement, le statut à acquérir pour disposer d’une pleine autonomie stratégique est celui d’établissement de paiement de plein exercice avec un capital minimum de 125.000€ avec comme alternative de faire appel à un EP tiers. Le montant de 125.000€ de capital nous semble rester compatible avec la capacité d’une startup ayant montré des premiers résultats en terme de volume d’activité jusqu’à 3M€ de transactions/mois.

Seuils d’exemption pour le prêt rémunéré

Le projet de texte propose l’édiction de seuil en deçà desquels l’activité de prêt rémunéré en ligne serait autorisée et reconnue en exemption du monopole bancaire. L’internaute pourrait ainsi prêter sur un site de financement participatif par prêt et moyennant rémunération, une somme maximum de 250 € par projet pour une levée maximum par projet de 300 000 €, un nombre minimum de 20 personnes étant requis pour chaque prêt.

Sur l’exemption au monopole bancaire et aux risques potentiels que cela généreraient, il faut garder en tête que :

• Il existe déjà un certain nombre d’exemptions au monopole bancaire déjà utilisables (cf article du Livre Blanc sur les exemptions). Celle-ci ne fera que se rajouter aux autres.
• Le monopole bancaire français est défini de manière particulièrement extensif en comparaison internationale et on peut s’interroger sur la pertinence de cette extension. Et cela d’autant plus :
• que cette extension est récente puisqu’elle date essentiellement de la loi bancaire de 1984 (n’était-on pas protégé avant ?)
• que sa définition n’est pas conforme avec la réglementation européenne et que cela est une source régulière « d’ajustements » (par exemple notez la pirouette entre « service de paiement » dans la loi originelle et « service bancaire de paiement » dans la loi actuelle – je ne conseille pas aux puristes de la cohérence de creuser le sujet).

Seuil des 250€

Il nous parait important de rapprocher les seuils, des capacités effectives des plateformes à réaliser des opérations et à poursuivre une trajectoire de développement en se basant sur des métriques actuelles.

Si l’on fait un échantillon de projets représentatifs des plateformes actuelles et de leur capacité à attirer une communauté sur des projets (cf schéma ci-dessous),

on peut en tirer les conclusions suivantes :

• Les grands nombres d’utilisateurs sont l’apanage des plateformes de don en mode « pré-achat » sans montant limite du projet avec un montant moyen par contributeur (« ticket ») relativement faible.
• Les plateformes de prêt sont mécaniquement limitées en nombre de contributeur du fait du montant demandé qui est limité (puisqu’il y a remboursement).
• Les montants moyens par contributeurs sont d’autant plus élevés (et le nombre de contributeurs limité) que la plateforme se trouve dans le champ du rémunéré.
• Cette tendance semble d’autant plus accentuée que la maturité de la plateforme est avancée. Par exemple :

• Sur Funding Circle, le site de référence du prêt aux entreprises en crowdfunding en Angleterre, sur les derniers projets, le montant moyen du ticket est de 14.000£ pour une moyenne de 5 prêteurs pour un montant moyen de 67.500£.
• Sur le site irlandais Linked Finance, le montant moyen du ticket est de 982€ pour une moyenne de 32 prêteurs et un montant moyen de 22.000€.

On ne peut donc s’attendre à une communauté de prêteurs sur un projet de plus de 100 personnes. Ce qui parait déjà un seuil très ambitieux.

Cela crée un « gap » dans la trajectoire de développement d’une plateforme entre des montants limités auprès d’une communauté limité (un projet de 20.000€ financé par 100 personnes à 250€/personne) et des montants plus importants (300.000€) nécessitant une communauté d’une taille impossible à réunir (1200 personnes) car elle nécessite de passer par des étapes intermédiaire à 200, 500, 700, 1000 personnes, elles-mêmes non réalisable avec le seuil actuel de 250€/projet/personne).

Aussi, afin de permettre le développement des plateformes de prêt dans le domaine limité qui leur a été fixée (montant maximum de 300.000€), nous préconisons de fixer un seuil plus important pour le montant maximum par projet par personne afin d’assurer le passage des étapes intermédiaires.

Le seuil actuel de 250€ limite le montant du projet à 20.000€ avec un nombre vraisemblable de 100 prêteurs (qui est déjà un nombre élevé).

Nous demandons a minima un seuil de 1500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 100.000€ avec 100 prêteurs.

Nous préconisons un seuil optimum de 2 500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant par projet proche de 100.000€ avec un nombre plus raisonnable de 50 prêteurs.

Le tableau ci-dessous détaille ces différents cas de figure :

• Le montant maximum du ticket est le seuil (de 250€/projet/personne à 2500€/projet/personne)
• Le montant moyen du ticket est calculé avec 2/3 des prêteurs au montant maximum et 1/3 des prêteurs à 100€ car on ne peut pas s’attendre à ce que tous les prêteurs mettent le montant maximum autorisé sur tous les projets
• Les montants seuils des projets atteignables sont portés dans le coeur du tableau selon le seuil fixé et le nombre de prêteurs.

Par ailleurs, comme les seuils de 250€ et 2500€ correspondent à des seuils de contrôle chez l’opérateur de paiement, il serait envisageable :

• Que aucun contrôle ne soit réalisé jusqu’à 250€ (ce qui correspond à la règle actuelle pour les opérateurs de paiement)
• Que des diligences simplifiées (de type questionnaire déclaratif de type MIF de qualification de la compréhension du risque et de l’exposition pour le prêteur) soient mises en place jusqu’à seuil de 2500€/projet/personne.

En terme de protection du prêteur, le montant de 2500€ semble présenter une exposition au risque de la surface financière du prêteur acceptable sans vérification préalable de celle-ci ou avec une vérification déclarative de la part du prêteur (sans contrôles sur pièces qui rendent inapplicables l’objet même du seuil).

Seuil des 300.000€

Le seuil des 300.000 € doit permettre de couvrir les situations où sont constatées des déficiences ou des restrictions de financement.

J’avais recensé ces situations de financement dans un précédent article sur le marché du crowdfunding :

• (1) Entreprises à potentiel de développement dans le « funding gap » (zone de financement de 100/250K€ à 2,5M€ avec une activité générant un CA mais limité et encore loin du point d’équilibre, non ou insuffisamment couverte par les acteurs traditionnels du financement)
• (2) TPE, voire PME ne correspondant pas au critères de sélection des acteurs traditionnels du financement voire subissant un resserrement de ces critères
• Taille limité et rentabilité conséquente faible
• Absence d’historique (création, pas de relation avec le chargé de clientèle)
• Secteur d’activité ou ratio financier exclus par la gestion centralisé du risque
• Absence d’expertise sectorielle (par exemple sur les commerces ambulants ou le eCommerce)
• Affectation bloquée du capital pour respecter les ratios prudentiels
• Exclusion du fait de caractéristiques de conformité

Le segment (1) est plutôt celui du financement en capital et le segment (2) du financement en prêt. Dans ce segment (2), les plus petites entreprises correspondant aux demandes de financement les plus faibles (de 15.000€  à 50.000€) sont les moins bien servies par les acteurs traditionnels. Cependant, on constate que des PME demandant des financements de montant plus important (de 100.000€ à 250.000€) peuvent aussi rencontrer des situations similaires de restrictions des financement alors même que leurs caractéristiques de taille et d’assise devraient les en prémunir.

Comme le montre le schéma ci-dessous, le seuil des 300.000€ couvre l’ensemble de la part basse du marché du financement des TPE/PME (50% des financements étant situés au dessus de ce seuil).

Nous considérons que le seuil de 300.000€ permettrait de répondre à ces situations et qu’au regard des trajectoires de développement précédemment évoqué, il ne représente pas un risque d’impact significatif pour les acteurs traditionnels et plutôt au contraire un facteur de stimulation à mieux adresser la demande et notamment par rapport aux évolutions fluctuantes des politiques de crédit des acteurs contraints par le pilotage de leur ratio d’actif.

Des opérations de montant plus important (infrastructure énergétique durable,…) sont envisageables en prêt mais du fait des montants importants, elles peuvent couvrir des coûts de structuration plus complexe et plus adapté que le prêt en direct (titres).

Sur le segment des prêts au particuliers, les montants actuels des prêts sont largement inférieurs sauf pour les prêts immobiliers sur lesquels, à ce stade peu de déficiences ont été identifiées.

Seuil des 20 prêteurs par prêt

Le seuil des 20 prêteurs nous parait arbitraire notamment pour les financements de petits montants pour lesquels il est inadapté. Par exemple un prêt de 1500€ (prêt de type ADIE) nécessite de limiter la contribution individuelle à 75€ pour respecter la règle des 20 personnes (au lieu de 6 personnes à 250€).

Le tableau suivant qui représente le nombre de prêteur dans le corps du tableau en fonction du montant du projet et du montant apporté par chaque prêteur montre bien les contraintes que cela représente pour les petits montants de prêt :

Nous préconisons a minima d’abaisser le seuil des 20 personnes à 5-10 personnes maximum voire de le supprimer.

L’objet du seuil semble être de réserver l’exemption accordée uniquement à des prêteurs individuels agissant en foule mais il nous semble que le seuil des 250€ (même porté à 2500€) fait double emploi avec ces objectifs puisque, en tout état de cause, il ne permet pas à des acteurs de mettre en place une activité « professionnelle » de prêt (un prêteur individuelle « usurier » par exemple). La seule hypothèse serait que ce dernier ne fasse que des micro-prêts (de 250€ à 2500€ selon le seuil). En cas d’arbitrage entre le seuil de 20 personnes par prêt et de 250/2500€ par prêt par personne, c’est l’augmentation du seuil de 250e à 2500€ qui est a privilégier (car il s’exerce de 5000€ à 300.000€ alors que le seuil de 20 personnes n’est contraignant que pour les prêts de faible montant).

Pour plus sur les « percées en finance » (financial breakthrough), consultez cette présentation.

Ma conviction est qu’il existe un « blindspot » actuellement sur le marché bancaire sur le segment de la Banque Digitale Pro.

J’en ai fait une présentation au Club de l’Innovation Banque Finance Assurance animé par  Jean-Luc Strauss le 12 juin 2013 (accessible ci-dessous sur slideshare et via ce lien de téléchargement en format pdf de l’article et de la présentation)

Les Pros sont les entreprises de 0 à 10 salariés (voire 20 selon les nomenclatures). Ils sont très différenciés du segment Entreprise car celui-ci est adressé dans un marketing de « relation personnalisée » récurrente et d’offres « sur mesure » (du fait de leur nombre restreint) alors que les Pros relèvent (du fait de leur nombre important) d’une approche « mass market » comme la clientèle des particuliers (relation non récurrente, standardisée et offres packagées)   – le marketing bancaire disant le contraire -. Dans ce segment « mass market » où le nombre fait le poids, les pros souffrent néanmoins de n’être que 3 millions face à 60 millions de particuliers. Et ils sont souvent moins bien servis que les particuliers (par exemple en terme d’applications disponibles sur smartphone).

Qu’est-ce qui a changé avec les pros ?

Un pro c’est d’abord un particulier car sur le segment pro, l’utilisateur principal, le souscripteur du compte et le décisionnaire sont généralement une même personne et la mono-bancarisation est le cas le plus fréquent. Mais c’est aussi un « power user » car il a une utilisation récurrente et étendue de son compte.

Il se passe avec les pros la même chose qu’avec les particuliers :

• le développement de nouveaux usages digitaux, notamment caractérisé par l’explosion des usages et de la fréquence de consultation sur smartphones et tablettes (encore beaucoup plus accentué chez les pros)
• l’émergence de nouveaux segments « digital natives » (parfaitement autonome en self-service sur internet), le segment « jeunes » pour les particuliers et les professions de l’internet et des technologies de l’information chez les pros (eCommerce, startups, éditeurs informatiques en Saas, services professionnels intellectuels).

Et les banques lancent de nouvelles initiatives pour s’y adapter comme Hello bank chez BNPParibas ou Soon chez Axa Banque. Il ne faut pas se laisser impressionner par la relative modestie du démarrage de ces activités, comme du relatif échec qu’ont connu les banques en ligne « pure player ». Il s’agit là de stratégie industrielle. Il y aura un basculement. Celui-ci interviendra dans 1 an, dans 2 ans, dans 5 ans, dans 10 ans mais les banques auront une offre pour capter ce basculement à la vitesse à laquelle il s’effectuera (c’est-à-dire lentement pour le moment mais des facteurs d’accélération se sont matérialisés).

Les pros sont un segment particulier néanmoins car :

• Ils ont de vrais besoins
• Contrairement aux particuliers qui, comme je l’ai écrit dans un précédent article, ne sont pas intéressés par les produits bancaires et n’éprouvent aucun intérêt, les pros éprouvent des besoins  multiples liés à leur compte bancaire : gestion de trésorerie, encaissement de facture client, règlement de salaire, impôts, cotisations ou fournisseurs, besoin de financement, vérification d’opération,…

• Ce sont des utilisateurs récurrents et étendus
• La récurrence a cela d’intéressant qu’elle facilite l’adoption. Un client récurrent est plus en capacité de faire un effort pour utiliser un service ou percevoir l’intérêt d’amélioration incrémentale qu’un utilisateur ponctuel qui nécessite un effet « wahoo » pour être convaincu. On peut se demander si cela n’explique pas pourquoi les interfaces en ligne pro sont si mal faites : c’est que les clients seront de toute façon forcé de les utiliser (comme les comptables avec les interfaces des progiciels de gestion d’antan)

• Ils sont habitués à payer (à être monétisés)
• Contrairement au particulier qui n’est pas habitué à payer pour des services complémentaires à valeur ajoutée (et la réglementation ne pousse pas à la vertu) , les professionnels sont habitués à payer à tous les niveaux : pour les paiements reçus et réalisés, avec un fixe et en pourcentage des opérations et pour tous services supplémentaires.

Le digital constitue de plus un levier plus significatif pour les pros :

• D’abord parce qu’une grande part, voire la totalité, des flux supports des activités professionnelles reposent sur des éléments dématérialisés à un moment ou à un autre (factures, comptabilité, déclaration, paie, contrat,…) tout en laissant subsister des usages traditionnels à la productivité profondément améliorable, voire carrément dysfonctionnels.
• Ensuite parce que le potentiel de différenciation apportés par les services digitaux est bien supérieur chez les pros par rapport aux particuliers en matière bancaire

Comme je le montrais dans un précédent article pour les particuliers, le produit bancaire n’apporte en lui-même pas beaucoup de service aux pros. Ce n’est ni un outil de pilotage, ni de suivi d’activité, ni de gestion de la facturation, ni de délégation, ni de comptabilité,…alors que les besoins des pros sont très « packagés » sur la gestion de leur activité.

Ma conviction est donc qu’il est possible de construire une offre bancaire radicalement différente qui estomperait les frontières entre offre bancaire et offre des services en tirant pleinement partie de la digitalisation complète des opérations. Chacune des briques fonctionnelles, techniques et marketing de cette offre existent déjà et nécessitent surtout d’être rassemblées et « packagées » en un tout cohérent. Cela peut être mis en place rapidement, graduellement à des coûts maîtrisés avec une équipe expérimentée dans un mode « startup » en intégrant des services préexistant du marché.

Le contexte propre à chaque institution financière est spécifique et la saisie de cette opportunité peut prendre différentes formes. Elle peut aussi être utilisée comme une « boite à outils » plutôt qu’en « standalone ».

N’hésitez pas à me contacter si cela présente un intérêt pour votre organisation ou si vous voulez une présentation ou plus de détails (mon mail à droite dans « Social »).

Pourquoi est-ce que cela n’existe pas déjà ?

Question incontournable dans l’univers bancaire mais à relativiser dans un marché oligopolistique, où la concurrence est surtout de niveler l’offre afin de ne pas créer un risque de différenciation par rapport à ses concurrents.

Il y a plusieurs réponses à cette question :

• Le marché des pros est un marché très rentable, peu ouvert à une concurrence externe et  qui fonctionne bien sans rien toucher. Les positions concurrentielles sont relativement stables et seuls quelques acteurs affichent des objectifs de conquête significatifs sur ce segment (surtout des « stratégies de rattrapage »).
• Le marché des pros n’est pas prioritaire à l’intérieur du segment « mass market » du fait du poids des pros face aux particuliers (3 millions vs 60 millions). Qui plus est, ils sont considérés, à tort, comme ayant moins de besoins et étant moins avancés en terme de besoin que les particuliers (surtout parce qu’ils vont chercher des offres tierces).
• Le modèle de la relation bancaire est centré sur le conseiller bancaire et sur l’offre de financement et il est culturellement difficile aux banquiers d’envisager qu’une offre puisse être compétitive sans ces deux composantes.
• L’ouverture de compte ne se fait que via le conseiller bancaire qui est en outre chargé d’évaluer à dire d’expert le risque et l’opportunité d’accorder des financements à l’entreprise et, accessoirement, de gérer les problèmes de la relation courante. Les conseillers pro obtiennent d’ailleurs des taux de satisfaction élevés de la part des clients.
• Les financements sont vus comme la composante de conquête et de fidélisation de l’offre bancaire tant en terme d’attribution que de compétitivité prix (taux offert).

A cela deux remarques :

La gestion de la relation client est devenue inadaptée pour une grande part des professionnels. L’importance et l’attachement aux conseillers pros est surestimé, du fait notamment de l’inexistence des outils permettant de s’en passer.

• Le conseiller est très apprécié du fait de sa réactivité et de capacité à résoudre les besoins dans un univers perçu comme complexe. Si la banque était simple, le problème se poserait de manière très différente.
• Le rôle et la valeur ajoutée du conseiller dans la relation bancaire par rapport au client sont contestables. Son caractère indispensable et souvent apprécié des clients dans le contexte actuel n’est basé que sur les « dysfonctionnements » du produit :
• La complexité des produits et des processus de souscription, la multiplicité des relations avec les « silos » fonctionnels bancaires
• La capacité à intervenir rapidement, à valider des opérations ou à s’engager sur leur bonne réalisation lorsque des étapes intermédiaires bancaires internes ont à réaliser. Ce niveau de service n’étant pas disponible dans les outils offerts au client.

• Par ailleurs, la relation avec les clients pro se caractérise par deux spécificités
• La collecte constante d’information notamment comptable (« venez avec vos bilans ») de la part du conseiller. Contrainte purement formelle obéissant à une règle de conformité et de pratique commerciale puisque aucune exploitation réelle n’en est faite :
• L’historique de la relation client est peu suivie (informations venant de multiples sources, dossiers « papier » ne facilitant pas le suivi, faible connaissance de l’activité de l’entreprise,…)
• Lorsqu’il y a changement de conseiller, il faut souvent reprendre à zéro la description de l’activité et la mise à disposition des documents comptables
• Lors de la souscription d’un produit nécessitant une analyse comptable (par exemple un prêt), les documents comptables sont redemandés
• La possibilité de déposer ses documents comptables ou de les transmettre dans un espace numérique individuel de partage ouvert auprès de la banque n’existe pas, pas plus que la possibilité de décrire son activité ou de transmettre des documents descriptifs de son activité de telle manière à les capitaliser dans sa relation bancaire (il n’existe pas plus de système de gestion électronique de document purement interne sur ce point à ma connaissance). Cela manifeste  bien le caractère secondaire de ces informations dans la relation clients.
• Le regroupement des comptes professionnels et personnels. Celle-ci semble s’expliquer par :
• Une optimisation du contact commercial autant au niveau de la valorisation du contact déjà engagé que de priorisation du segment (les professionnels étant des clients potentiels de placement et de banque privée)
• Ce point est purement interne, rien ne permettant de supposer que le client sera mieux servi par un acteur unique (le contraire serait plutôt intuitif)
• Une meilleure capacité à évaluer les personnes et à prendre des sécurités personnelles (cautions) en support des engagements professionnels
• Ce point est aussi une contrepartie de l’incapacité de la banque à centraliser des comptes externes pour obtenir une situation complète d’un individu et de ses engagements
• Cette démarche systématique du conseiller sur la partie personnelle découle aussi de l’absence :
• de portabilité des comptes
• de portabilité des cautions et engagements
• « C’est plus facile à gérer si tout est dans la même banque » mais, a priori, pas au bénéfice du client.

Contrairement à la croyance des banquiers, tous les clients de font pas appels à des financements bancaires. Heureusement d’ailleurs parce qu’une grande proportion qui en demande n’en n’obtiennent pas. Et il ne faut pas oublier qu’à coté du financement « interne » (capitaux propres, crédit fournisseur, autofinancement), il est aussi possible de mobiliser des financements spécialisés (crédit bail, affacturage,…) auxquels les PME font largement appel en France.

Cela fait plusieurs fois qu’un de mes interlocuteurs me pose de manière impromptu la question « quelle est votre vision du futur de la banque ? » (de détail) . J’avais déjà écrit un précédent article et abordé le sujet dans diverses présentations mais cela mérite une nouvelle synthèse.

Je vais mettre de coté l’éternel point de l’adaptation du format et du dimensionnement du réseau qui n’est que la conséquence de l’adaptation de l’offre.

Le problème de fond est, quoiqu’on en dise, que les produits bancaires n’intéressent pas la majeure partie des clients. Il existe bien une part des clients (environ 10%) que j’ai qualifié de « budgetophile » dans une précédente présentation qui sont intéressé par un suivi détaillé de leurs dépenses, de même qu’il y a une part, partagée avec les  lecteurs assidus du « Revenu français »,  qui ont une gestion dynamique de leurs placements mais la plupart des clients ont une structure budgétaire très simple et prévisible (salaire en fin de mois et dépenses étalées du montant reçu) et des stratégies de placement tout aussi simple (quelque soit le besoin, vous ressortirez invariablement avec un livret et une assurance-vie avec l’argument préféré des français de la carotte fiscale).

Quels sont les leviers reconstruire une offre bancaire plus attirante ?

Deux axes d’innovation me paraissent importants pour la définition de l’offre bancaire du futur :

• « Il faut sortir la banque de la banque » pour paraphraser les termes du COO d’une des plus grandes banques de détail française
• Aller plus en avant dans le monde numérique

Pour être plus précis, au delà de la métaphore :

• Les clients sont intéressés à ce qu’on leur procure des services, une valeur ajoutée dans leur vie de tous les jours de manière transparente (« ubiquitaire ») sans avoir à aller la chercher (aller dans une agence ou consulter et analyser son relevé bancaire) .
• Les clients sont dans une logique de scénario d’usage, de réponse immédiate et adaptée à des besoins ponctuels. C’est la logique introduite la recherche en question naturelle de Google (je tape mon besoin, j’obtiens le résultat) et par l’appstore d’Apple (pour chaque besoin correspond une application dans un contexte / scénario d’usage).
• Le monde numérique est en train de se développer et de s’insérer partout et à chaque situation physique correspond ou correspondra des données et des situations numériques. Les smartphones sont l’avant-garde de cette évolution qui permettent déjà de se localiser, de s’identifier, d’échanger des informations, de bénéficier d’offres ou de services à l’intérieur d’un magasin physique. D’autres dispositifs (lunettes « Google Glass », montres « Apple Watch », objets connectés, capteurs, « quantified self ») viendront les compléter demain. De même, de plus en plus de données et d’échanges s’effectuent de manière dématérialisée (déclaration d’impôt, factures EDF ou d’autres fournisseurs, – pour la carte d’identité numérique, il faudra attendre un peu les députés l’ont rejetée comme trop dangereuse – ). De plus en plus de données sont aussi produites et « révélées » par les utilisateurs dans ce monde numérique à travers les  réseaux sociaux et l’ensemble des services de partage de données numériques (Facebook, Twitter, Youtube, Linkedin, Pinterest, Instagram…).

Par rapport à ce contexte, la situation des banques aujourd’hui :

• Les banques voient le compte bancaire comme une forteresse :
• Y entrer nécessite un effort conséquence (le contrôle de la connaissance client « Know Your Customer » à l’ouverture de compte)
• L’exploitation des données pour des services internes orientés utilisateurs en est complexe (malgré des initiatives telles que l’appstore CAStore au Crédit Agricole, les API d’Axa Banque ou l’appstore financier de Yodlee aux US)
• L’exploitation des données à destination de tiers est découragée (ce qui n’empêche pas les PFM de faire du « screen scraping » comme Yodlee aux US)
• L’intégration de données externes (par exemple un flux Facebook) y est aussi très complexe (à ma connaissance aucune banque n’intègre ne serait-ce que la photo de Facebook ou Linkedin, encore moins un flux dans le compte bancaire)

• L’évolution de la réglementation va inéluctablement ébranler cette position car :
• La lutte contre la fraude va vers une mutualisation des données de KYC inter-établissement (cf article sur l’application de la 3e Directive antiblanchiment)
• La nouvelle Directive sur les Services de Paiements (DSP2) va introduire l’obligation d’accès aux données des comptes pour les tiers mandatés par les clients (art. 58)

• Les banques détiennent aujourd’hui les données les plus complètes et les plus riches sur leurs clients mais elles ne les exploitent que  très partiellement pour elles et pour leurs clients. Et cela alors que des acteurs disposant d’un potentiel de données bien moindre arrivent à développer des services à forte adoption et avec un potentiel de monétisation supérieur (Facebook, Foursquare,  Google, Groupon (couponning), Square (paiement), Mint (PFM),…)

Comment aller vers cette cible ?

• Les banques doivent s’insérer dans les situations de consommation ou d’échange ou mettre à disposition leurs données pour enrichir ces situations via des services tiers et amener directement de la valeur aux clients finaux.
• Pour cela, il faut porter le compte bancaire dans les situations de mobilité et sur internet. C’est bien sûr le rôle du « porte-monnaie électronique » (wallet) qui s’embarque sur smartphone, tablette et ordinateur pour couvrir les situations en contexte physique et sur internet. Les banques voient souvent le wallet comme un concurrent du compte bancaire (parce que ceux qui l’ont développé initialement étaient des concurrents) mais ce n’est pas le cas. Il faut plutôt le voir comme le portage du compte bancaire dans des situations éloignés et « l’intégrateur » de nouveaux services divers et variés (notamment liés au paiement mais pas exclusivement). L’intérêt du wallet sur mobile est qu’il peut être toujours actif et interagir avec son environnement (geolocalisation, NFC, wifi, marketing push) et permettre de développer des services amont à l’acte d’achat/paiement et non plus seulement constater des paiements a posteriori.
• Et il faut se rendre à l’évidence, il est préférable de bâtir ces nouveaux services sur un wallet plutôt que d’essayer de les développer nativement dans le compte bancaire.
•  La banque est réglementairement le référentiel de la connaissance client et une activité qui implique un partage de nombreuses informations de la part des clients (projets immobiliers, placements, achat d’équipement,…). Cette « fonction » n’admet aujourd’hui aucune « représentation » numérique. Il n’existe pas « d’espace de connaissance client » ou « d’espace partagé d’échange collaboratif » entre le client et le conseiller bancaire. La banque doit procurer une représentation numérique aux échanges qu’elle réalise avec ses clients et aux offres et produits qu’elle procure. Elle doit aussi se mettre en capacité d’accueillir des flux dématérialisés externes (par exemple des justificatifs numériques, des factures dématérialisées, des documents numériques envoyés par les clients). La banque est considérée comme légitime pour recevoir des informations même confidentielles, il est dommage qu’elle ne tire pas partie de cette avantage. De même, cela contribuerait aussi à rendre plus équilibrée et plus transparente la relation établie avec le client. Besoin qui est un des plus fondamental et des plus mal assuré par la banque actuelle (cf Quelle transparence pour la banque ? de C’est pas mon idée).
• Il est aussi nécessaire pour bâtir des nouveaux services à valeur ajoutée de croiser les données bancaires avec des données externes afin de créer des services orientés vers des problématiques utilisateurs (bénéficier de promotions / fidélité, acheter moins cher, mieux acheter un produit, être garanti au mieux, se voir conseiller une alternative, acheter en groupe, mieux « gérer son budget »,…). On parle ici de concepts comme « assistant shopping » ou « service achat personnel » ou « Timeline de projets ».
• Là encore, il est illusoire de construire ce type de dispositif sur les systèmes traditionnels des banques. Les caractéristiques de « données non structurées » (les flux d’information et d’interaction captées de multiples sources), de services temps réel (smartphone) et de volume de données exponentiels nécessitent une transition vers les technologies « big data » adoptées par nécessité par les nouveaux acteurs internet (Google, Facebook, Twitter).

Fidor Bank illustre l’exemple d’un compte bancaire « enrichi » avec :

• Un porte-monnaie électronique pour des transactions interpersonnelles
• Un compte or pour détenir un stock d’or
• Des comptes de monnaies virtuelles (bitcoin, second life,..)
• Un compte d’investissement en crowdfunding

Cette vision s’applique aussi au rôle plus traditionnel de « conseil » des banques. Aujourd’hui, les banques privilégient une exploitation en marketing de masse de leurs données clients déclinées en un nombre réduit de programmes plutôt qu’au bénéfice de services interactifs, en contact des clients et des informations et flux clients. Cela permettrait de faire « révéler » ou d’identifier des projets structurants de vie et de mieux détecter des événements structurants (par exemple l’obtention du bac d’un enfant qui peut déclencher des besoins de financement d’étude en France ou à l’étranger). Il existe de nombreux exemples de services de description et partage de projets : Fidelity Future Timeline, Planwise ainsi que des déclinaisons dans les applications Hello bank et Soon).

Contrôle et partage des données

Lorsque l’on évoque l’intégration de données externes par les clients avec les données bancaires, cela amène les points suivants :

• Pourquoi les clients partageraient-ils leurs données externes avec la banque ?
• Parce que cela leur procure un service à valeur ajoutée (coupon, fidélité, promotion, conseil,…) avec un lien logique et cohérent entre les données mises à disposition et le service rendu. Il ne faut pas oublier que les clients livrent déjà beaucoup de données à des services de type Facebook, Google et autres y compris des données sensibles (par exemple médicales avec des services tels que Sanoia ou Carenity) et ils livrent aussi déjà beaucoup d’informations « informelles » à leur conseiller bancaire.
• Il est très important que le client conserve le contrôle de des données qu’il met à disposition en terme de révocation, de visibilité des données (« auditabilité ») et d’exploitation qui en est faite (par exemple en affichant des indicateurs de l’exploitation faite des données).
• A l’inverse, il faut absolument éviter toute exploitation « cachée » des données et notamment leur utilisation à des fins discrétionnaires (comme l’attribution de prêt). Les données peuvent tout à fait être utilisées pour faire du scoring d’attribution de prêt mais il faut que le client :
• En soit informé
• Puisse consulter les résultats du scoring
• Puisse révoquer cette utilisation et que les résultats ne soient pas pris en compte.

• Les données du service sont-elles partagées dans les réseaux sociaux si elles viennent des réseaux sociaux ?
• Le caractère partagé des données externes utilisées n’a rien à voir avec le partage éventuel des données du service procuré par la banque.
• Les données externes peuvent provenir de Facebook (elles sont partagées par l’utilisateur avec une éventuelle application Facebook « banque » voire avec certaines restrictions sur les données) mais elles peuvent provenir aussi de toutes autres applications ou dispositif du smartphone.
• Le service rendu par la banque conserve pour son exploitation propre ces données dans la plupart des cas. Des possibilités de viralité ou de partage peuvent néanmoins être envisagées. Fidor sert par exemple un  taux d’intérêt qui dépend du nombre de « like » Facebook (« like-zin-o-meter ») et incite à la viralité. Les logiques d’achat groupé (Friendsurance), de crowdfunding (par exemple le compte épargne partagé orienté projet de Smartypig ou Pelikam du Crédit Agricole) et de recommandation sociale (en communauté ouverte ou en cercle restreint prédéfini) conduisent à partager les données du service.

Articulation avec le réseau

Ces services doivent aussi être vus comme des opportunités commerciales et de contacts pour les conseillers clientèles. Les événements marquants ou les résultats produit par les services doivent permettre de mieux mailler la « timeline » de vie de l’utilisateur et lui conseiller / offrir la possibilité d’entrer en contact avec un conseiller. Le contact sera d’autant plus pertinent que l’événement déclencheur sera documenté et étayé (récupérable par le conseiller) et qu’il interviendra au moment parfaitement opportun.

Il est beaucoup plus efficace de s’appuyer sur ces dispositifs automatiques en self-service pour générer des opportunités sur événement plutôt que d’utiliser des méthodes de marketing de masse ou un démarchage par contact direct du conseiller bancaire (très couteux).

Freins à l’innovation dans la banque

On ne peut pas évoquer l’innovation dans la banque, sans devoir aborder les freins à l’innovation qui doivent être adressés :

• Frein culturel :
• La banque ressemble fondamentalement dans sa culture a une administration. C’est une obligation pour tout le monde d’ouvrir un compte si l’on veut avoir une vie sociale. Comme il est très difficile d’accéder au statut de banque, que la population des clients est très importante pour un nombre réduit d’établissements et que les clients changent peu de banque, le paysage concurrentiel n’apparaît pas très dynamique (il suffit d’être dans la moyenne du marché). C’est aussi un marché très réglementé dans lequel la réglementation évolue souvent. Cela pourrait être un facteur d’évolution positive mais, dans les faits, on s’aperçoit que les députés ne sont pas très à l’écoute des besoins des clients et que cela est plutôt un facteur de calcification. Au final, la pression de la concurrence, le seul vrai levier d’innovation, est faible.

• Frein opérationnel :
• Pendant longtemps, l’innovation a été considérée comme un placard et comme un sujet de communication (mais pas de réalisation) dans la banque. Cet état a plutôt évolué et les banques semblent considérer l’innovation comme un « réel » levier d’amélioration. A tel point que des hauts potentiels y ont même parfois été nommés. Ce qui ne veut pas dire que réflexes antérieurs n’y subsistent pas.
• Il règne aussi parfois une forme d’autosatisfaction car les banques considèrent qu’elles ont déjà beaucoup « fait » avec Bâle 2, la rationalisation de leurs usines de back-office, le développement de l’accès internet et les applications smartphone et maintenant tablette, l’articulation multi-canaux téléphone / web / agence, la réinvention marketing de la relation client (Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, BNPParibas notamment), les (timides) nouveaux formats d’agence, l’utilisation du mail dans les échanges avec les clients, etc…
• Les banques ont aussi « un vrai business » à gérer et sont aussi à l’affût des retours négatifs et des échecs de l’innovation pour en temporiser la généralisation (pour amortir plus longtemps les modèles traditionnels), par exemple, la faible adoption des wallets, la faible proportion des utilisateurs avancés des PFM ou les difficultés de monétisation des nouveaux moyens de paiement (sans nécessairement s’interroger sur les causes exactes).

• Frein des systèmes d’information
• Les banques sont fondamentalement une activité à forte intensité de systèmes d’information avec une grande variété de systèmes installés dont des systèmes anciens (legacy) et un ecosystème très riches (systèmes de compensation, échange de messages,…). La prise en compte des évolutions réglementaires (qui ne génèrent aucun bénéfice client) y absorbe plus de 50% des ressources. Les projets ont des délais de livraison minimum habituel de 18 mois (l’équivalent du rayonnement fossile en astronomie, on observe les projets qui ont été lancés dans le passé et dont les objectifs ont pu significativement évoluer dans le présent).
• Dans ce contexte, il n’est pas possible de faire évoluer les systèmes natifs pour leur adjoindre des services complémentaires. Il est plus facile de « réencapsuler » les systèmes avec des nouveaux développements utilisant de nouvelles technologies et des cycles plus courts.

Cet article est disponible en téléchargement en pdf (cliquez ici).

La question posée dans le titre est une question rhétorique. Il est évident qu’une banque, dotée du statut d’établissement de crédit de plein exercice, le plus haut dans la hiérarchie des normes bancaires du Code Monétaire et Financier, est en capacité de faire du financement participatif. Et cela d’autant plus que les banques bénéficient avec la clause dite du « grand-père »  de l’ensemble des capacités des statuts créés par la suite. Une banque bénéficie ainsi, sans aucun agrément spécifique, du statut d’établissement de paiement et d’établissement de monnaie électronique. Par ailleurs, un principe constitutionnel du droit veut que toute activité qui n’est pas interdite est autorisée.

Néanmoins le régulateur ne se sent assujetti ni au principe de réalité ni au principe de cohérence et il lui est donc possible de faire preuve d’une créativité certaine comme il l’a déjà montré. L’interdiction du financement participatif aux banques pourrait en être.

D’abord quels sont les établissements qui sont concernés ?

• Le Crédit Agricole (Pyrénées-Gascogne) avec la plateforme FriendsClear (un cas facile car présentement le service a été fermé suite à l’interdiction des opérations de financement participatif dans le modèle initial adopté)
• La Nef, établissement bancaire à statut spécial associé au Crédit Coopératif, pour sa plateforme « Prêt de chez moi »  qui faisait suite à un dispositif similaire « au guichet » (sans site internet) (plus d’info ici)
• Le Crédit Agricole (Anjou et Maines) avec une opération ponctuelle de financement du parc éolien de la coopérative des Poulets de Loué
• Le Crédit Coopératif associé à Valorem pour une opération ponctuelle de financement du parc éolien d’Arfons-Sor
• Le Crédit Municipal de Paris avec la plateforme SPEAR
• Prêt d’Union qui est à la fois une banque et une plateforme de prêts entre particuliers

Voyons en détail comment ces modèles opèrent :

Crédit Agricole / FriendsClear : Dans ce dispositif, les particuliers doivent lors de la sélection du projet à financer (projets professionnels de petites entreprises) déposer  le montant correspondant sur un compte bancaire personnel ouvert pour l’occasion et dédié à leurs opérations de financement participatif. Lorsque le financement du projet est bouclé, il est accordé sous la forme d’un prêt émis et géré par le Crédit Agricole et les montants correspondants de chacun des particuliers financeurs sont bloqués sur un compte à terme ou  un compte de dépôt à vue rémunérée bloqué. Les comptes servent alors de caution pour la totalité du montant financé du projet à hauteur de la part financée par chacun des financeurs. En cas de défaut des remboursements du prêt accordé au projet, le risque est supporté par les particuliers via le dispositif de cautionnement du compte. [La version décrite ici est la version originelle, une version modifiée suite aux remarques de l’ACP ayant aussi été en activité].

La Nef a mis en œuvre un modèle proche de celui de FriendsClear (nous leur avions présenté notre modèle en 2010). Il a d’abord été mis en œuvre « au guichet » avec une personne référente en charge d’accueillir et de monter les dossiers ad hoc de financement participatif (sans site internet – ce qui permet accessoirement de rester sous le radar de l’ACP). Dans cette première version, ce sont les sociétaires de la Nef qui identifiaient des projets et se regroupaient pour proposer de les financer à la banque. Une fois les projets ayant été analysés et approuvés par l’équipe de La Nef, les financements des particuliers étaient bloqués sur des comptes de Dépôt A Terme rémunérés avec un nantissement partiel de ceux-ci sur le prêt accordé par La Nef.  En cas de défaut des remboursements du prêt accordé au projet, le risque est supporté partiellement par les particuliers via le dispositif de cautionnement partiel du compte. Le système a été ensuite ouvert sur internet. Les projets peuvent alors être financés par des non sociétaires et il est possible de choisir le niveau du cautionnement accordé (entre 50% et 75%).

Les cas des opérations du Crédit Agricole / Coopérative de Loué et Crédit Coopératif / Valorem sont similaires. Dans les deux cas, il s’agit d’une opération de financement principale (le financement par prêt d’une ferme éolienne) réalisée avec des instruments de financement traditionnels (prêts bancaires) mais dont une partie et ouverte et réservée à un financement participatif. Les montants correspondants sont directement collectés par la banque soit par l’action commerciale directe de celle-ci soit par l’action commerciale de l’opérateur du parc éolien. Cette opération se fait généralement en démarchant les citoyens directement impactés par la construction du parc éolien ou appartenant à la zone locale bénéficiant du parc éolien. Ce financement n’est pas nécessaire par rapport à la capacité de financement principale. Cependant il permet d’impliquer les citoyens dans un projet local de développement durable et d’améliorer son acceptabilité sociale. Les financements collectés auprès des particuliers sont déposés sur un compte à terme totalement indépendant du projet à part le nom qui lui est donné. Ce compte ne supporte aucun risque. La mise en place de l’opération peut être totalement marketing (le financement est accordé indépendamment de la collecte qui n’est qu’un affichage marketing) ou réelle (le financement accordé, même consolidé, repose sur la réussite de la collecte auprès des particuliers qui est reversée au projet).

SPEAR permet de soutenir des projets solidaires en bonifiant les taux accordés par leur partenaire bancaire, le Crédit Municipal de Paris (rejoint par le Crédit Coopératif et la Société Générale), en échange de dépôt des fonds collectés auprès des particuliers pour les montants à financer auprès de l’établissement prêteur sous la forme d’un compte épargne rémunéré. Les montants financés par les particuliers ne sont pas directement versés à la banque mais collectés dans un « véhicule «  intermédiaire qui est dans le cas présent une coopérative (qui joue le rôle d’un fonds). Cela permet de n’avoir qu’un seul compte épargne auprès de la banque partenaire et de remettre un titre (une part de coopérative) aux particuliers en contrepartie de leur financement. Un intérêt de 2% correspondant aux intérêts du compte épargne est ensuite versé en dividende du titre de la coopérative. Les projets doivent par contre être acceptés par la banque partenaire car c’est elle qui porte l’intégralité du risque du prêt.  Les particuliers ne courent aucun risque mais cela est très théorique car ils ne récupèrent  pas leur capital (puisqu’il s’agit de part de coopérative). Ils peuvent néanmoins demander le remboursement de leur part dans la coopérative (ce qui théoriquement devrait impacter la bonification du prêt du projet financé).

Prêt d’union est un cas très spécifique (« à la française » dirai-je si je voulais être ironique). Dans ce cas c’est la plate-forme-qui est elle-même un établissement bancaire. Il s’agit d’un cas unique que l’on ne retrouve nulle part ailleurs dans le monde. Le service est à la fois établissement de crédit pour accorder des prêts aux particuliers en compte propre, de la même manière que le font les établissements spécialisés tels Cofidis ou Cetelem,  une société de gestion pour gérer un fonds obligataire qui est investi pour financer les prêts accordés et un prestataire de service d’investissement pour distribuer les obligations (non cotées) émises par le fonds auprès d’investisseurs professionnels. Les obligations émises étant considérées comme « exotiques » par le régulateurs, elles ne sont pas distribuables auprès des particuliers et depuis le décret de novembre 2012 qui transpose la Directive Prospectus de 2010, la notion « d’investisseur qualifié » a été supprimée pour ne laisser subsister que la notion « d’investisseur professionnel » (les particuliers ayant une surface financière en actifs financiers de plus de 500K€ et faisant plus de 25K€ de transactions financières par an se retrouvent automatiquement investisseurs professionnels).

Qu’est-ce qui peut poser problème au régulateur dans ces opérations de financement participatif faites par des banques ?

Pour cela reprenons la définition de l’établissement de crédit (la banque) et de l’opération de crédit :

•  Article L311-1 : « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ».
• Article L511-5 »Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel »
• Article L313-1 : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie ».

Au passage pour les connaisseurs, vous noterez :

• que la définition de l’établissement de crédit et du monopole bancaire est très extensive en France. Elle inclut ainsi les moyens de paiement à la différence de tous les autres pays européens. Ce qui a nécessité quelques contorsions réglementaire lorsqu’il a fallu intégrer les notions d’Etablissement de Monnaie Electronique et d’Etablissement de Paiement (qui ne sont pas des établissements de crédit).
• Encore plus problématique, cette définition n’est pas conforme avec la définition d’établissement de crédit en droit européen : « une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte » (la définition du crédit ne l’est pas non plus mais, à ce stade, on s’en serait douté). Cela promet sur la mise en conformité avec la réglementation européenne.

Le problème vient de la notion extensive d’engagement (aval, cautionnement, garantie) qui caractérise une opération de crédit dans le Code Monétaire et Financier français. Il faut bien comprendre que seule la banque est en droit de prendre ces engagements pour son propre compte. Si un tiers prends ces engagements à la place de la banque et que cette activité est régulière et qu’il en tire un bénéfice, alors il réalise une opération de crédit. Opération illégale puisque réservée aux seuls établissements de crédit par le monopole bancaire. Et que ce soit une banque qui serve d’intermédiaire ne change rien à la situation : la banque est alors dans une situation de recel d’opérations de banque au bénéfice des particuliers qui prennent les engagements. Et que l’engagement soit partiel ou total ne change rien à la qualification de la situation.

Revisitons donc les différents modèles exposés :

• Crédit Agricole / FriendsClear : Il y a engagement donc activité illégale de banque
• La Nef : Il y a engagement donc activité illégale de banque.
• Crédit Agricole / Coopérative de Loué et Crédit Coopératif / Valorem : S’il y a conditionnalité de la réussite de la composante de financement participatif au versement de celle-ci dans le la participation au financement global alors une relation d’engagement est matérialisée et donc une opération illégale de banque. S’il ne s’agit que d’une opération marketing totalement indépendante du financement bancaire réalisé alors cela ne pose pas de problème…à la division des agréments (la division des pratiques commerciales bancaires pourra par contre trouver à y redire pour communication mensongère).
• SPEAR : Il y a engagement mais cela porte sur la bonification du taux et la coopérative joue le rôle de « véhicule d’interposition ». Il semble donc difficile de caractériser une infraction dans ce cas.
• Prêt d’Union : Les opérations de crédit sont menées en compte propre et les financeurs sont des investisseurs professionnels qui reçoivent des titres financiers d’une opération de titrisation. Il semble donc difficile de caractériser une infraction dans ce cas (voire une opération de financement participatif).

Cette définition est même problématique pour la banque traditionnelle car celle-ci utilise des opérations d’aval, cautionnement, garantie sans en contre vérifier les sources (il n’y a pas de fichier centralisateur des engagements). Un particulier peut donc exercer de manière répétée et habituelle des engagements sans que les établissements bancaires qui en profitent s’en aperçoivent et s’exposent au risque de recel d’opérations bancaires hors monopole.

Je rappelle que le recel d’opération illégale de banque vaut suspension de la licence de banque et interdiction de continuer à opérer.

Il peut paraître assez surprenant qu’une banque puisse être accusée de recel d’opérations de banque. Ce serait un peu la même chose qu’un médecin soupçonné d’exercice illégal de la médecine. Mais comme le cas s’est déjà produit…

En fait le régulateur privilégie très clairement les dispositifs marketing à d’autres dispositifs de financement réel. Il privilégie aussi les véhicules d’interposition de telle manière à éviter tout contact direct entre les financeurs et les projets.

Ce qu’il faut aussi bien comprendre, c’est que tant que le régulateur n’a pas formalisé et communiqué par écrit sa position, il est en capacité d’avoir toutes les interprétations possibles et imaginables sans aucune conséquence. Et lorsqu’il a formalisé sa position, celle-ci est encore conditionnelle « de l’interprétation souveraine des tribunaux français ». Il faut donc qu’il y ait constatation et plainte et que la procédure judiciaire aille au bout. Cela laisse le temps au gouvernement et au législateur d’adapter le contexte légal du financement participatif…sauf pour les banques pour lesquelles le régulateur a toujours des moyens de pression du fait de la diversité des sujets qu’elles traitent en continu avec lui.

J’avais écrit un billet lors du lancement de CAStore et cela avait été une de mes meilleures audiences (il en était de même du billet sur le blog c’estpasmonidée).

CAStore est un magasin d’applications bancaires (un appstore) ouvert à des développeurs tiers et donnant accès aux données et opérations de l’ensemble des clients du Crédit Agricole (environ 20 millions de clients en France dont 6 millions d’internautes actifs).

Il s’agit d’une première mondiale car aucune banque à ma connaissance n’a ouvert d’API réellement en production. C’est l’objectif de l’OpenBankProject, Axa Banque a lancé une initiative en ce sens et (bank) Simple a ouvert une plateforme pour les développeurs mais aucun n’a le niveau ni l’avancement du Crédit Agricole

Le Crédit Agricole a d’ailleurs reçu un des « Best of Show Award » à Finovate 2013, la conférence des innovations financières pour la présentation de sa plateforme.

Le site est sur https://www.creditagricolestore.fr/.

Le principes n’ont pas varié depuis le lancement :

• Les clients doivent souscrire un pass mensuel à 2 niveau (Découverte 0,79€ pour un maximum de 10 applications et Premium 1,99€ pour un nombre illimité d’applications)
• Ils peuvent ensuite accéder au catalogue d’applications et télécharger celles  de leur choix sur leur plateforme (iOS, Android, Windows phone et Windows 8) sans coût additionnel (il est interdit à l’application de facturer en sus). Certaines peuvent être aussi gratuites, c’est-à-dire ne pas nécessiter de pass. C’est le cas des applications développées en interne par le Crédit Agricole
• Ce qui est nouveau, c’est que les clients peuvent aussi proposer des idées d’applications et voter pour les meilleures (Faites « Recherche avancée » et « Type Idées ») qui sont ensuite disponibles pour les développeurs et faire retour sur les applications diffusées dans une démarche de « co-création ».

Quelques exemples d’applications :

• Geo facto : pour géolocaliser ses dépenses (une fonctionnalité qui apparaît dans les PFM (Personal Finance Management) tel que Bankzai)
• Mon découvert : pour anticiper son découvert en fin de mois (idem)
• Ma tirelire : gamification de l’épargne (comme  le formidable « petit compromis » d’ING Canada)
• Easy note de frais : scan du ticket et vérification en compte
• Rapprochement entre dépense de santé et remboursements (sécurité sociale, mutuelle). Une fonctionnalité type que j’avais listée dans une présentation précédente sur l’adoption utilisateur du PFM.

Le Crédit Agricole a construit une plateforme d’API qui gère :

• Une authentification unique auprès des applications de l’accès aux données bancaires de ses clients ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnalités offertes par les différents systèmes internes du Crédit Agricole (l’équivalent de Google Connect ou Facebook Connect) avec le niveau de sécurité exigé par la banque. Cette authentification permet de donner accès aux applications sans transmettre son code d’accès bancaire personnel.

• Un exposition des fonctionnalités (accès aux données et opérations) sous la forme d’API REST.

Cette plateforme s’appuie ensuite sur une couche d’interconnexion aux différents systèmes d’information internes basée sur SOAP qui avait été développées précédemment. Les équipes de CA Store sont en charge de mettre à disposition de nouvelles données ou opérations en fonction des demandes (par exemple les données sociétaires qui n’étaient pas disponibles). La plupart des informations sont accessibles et si les systèmes sources présentent des difficultés d’accès (par exemple pour les produits de placement tel que l’assurance-vie), les données sont souvent présentent dans les systèmes de distribution qui sont eux plus récents.

J’avais participé au lancement de la plateforme d’API d’Orange et cela m’avait permis de mesurer la difficulté tant technique qu’organisationnelle d’une telle initiative (qui d’ailleurs fermera en septembre 2013).  Il semblerait que tant les technologies que les mentalités aient évoluées significativement dans ce domaine en 5 ans. Il faut noter la réactivité de la plateforme avec un mode de développement agile avec une montée de version tous les 3 mois, bien éloigné des projets bancaires traditionnels.

Les développeurs sont désignés comme « digiculteurs ». Ils doivent adhérer en préalable et être agrées par CA Store et respecter les conditions édictées. Cela exclut notamment les comparateurs et met les outils de PFM externes (qui font notamment de l’agrégation) dans une situation aléatoire.

Le principal problème me semble être néanmoins la rémunération des digiculteurs. Le montant des abonnements clients est réparti entre les digiculteurs  au prorata des statistiques d’utilisation des applications. Dans ce modèle, plus les clients utilisent un nombre élevé d’applications, moins les applications touchent de rémunération. De plus, une application à haute valeur (de type diagnostic de situation financière) mais à récurrence faible ne peut pas être rentable. Et cette rémunération ne peut être atteinte en facturant le client  dans un second temps car cela est interdit. Au final, le développement d’application pour CA Store ne peut être une activité autonome rentable. Il s’agit nécessairement de valoriser sur un nouveau canal de distribution un développement existant déjà amorti, d’acquérir de la visibilité auprès des clients ou de satisfaire d’autres objectifs (de grands éditeurs comme IBM et Microsoft se positionnent d’ailleurs comme fournisseurs).

CA Store est très sollicité de différents acteurs, notamment étrangers pour adapter son initiative. Elle envisage de partager sa plateforme avec des acteurs non bancaires (par exemple SNCF qui est dan la même situation). Voire, peut être un jour, de mettre à disposition son système de gestion d’authentification et d’accès de manière déléguée à des tiers (pour utiliser des applications SNCF à partir de son accès bancaire à CA Store par exemple). La délégation de connaissance client (KYC) introduite dans la réglementation trouverait-elle ici une réalisation concrète ?

En complément, quelques éléments sur la démarche d’innovation du Crédit Agricole :

• C’est une démarche à 4 niveaux :
• Les chemins innovation : dans les caisses régionales
• CA Innove : pour la réalisation de proof of concept dans le réseau (exemple : dématérialisation)
• FIRECA : fonds d’amorçage dédié à l’innovation pour le financement d’innovations internes ou externes nécessitant un projet d’ampleur (CA Store est appuyé par le FIRECA)
• Technolab : pour la phase de déploiement ou de proximité avec l’opérationnel
• Afin de favoriser le partage et le retour d’expérience sur les innovations mises en oeuvre dans le groupe, un espace collaboratif dédié, au look « gamifié », est en cours de mise en place : le Village de l’innovation :  http://www.youtube.com/watch?v=dcJ8gOnmqs8&feature=youtu.be)

C’est une initiative très intéressante qu’il faut saluer  car, comme cela a été relevé en introduction, le sujet est relativement peu traité.

Les points marquants qui se sont dégagés de ce colloque et que j’ai retenu, sont les suivants :

• L’affirmation que  le corpus réglementaire du droit internet bancaire est en place et complet et que, de ce point de vue, il est possible de réaliser toutes les opérations bancaires sur internet. Cela repose notamment sur le principe de neutralité entre les opérations physiques et électronique instituées par la Loi sur la confiance numérique (LCEN du 21 juin 2004) à la suite de la loi sur la preuve numérique (Loi sur signature électronique et l’acte authentique électronique du 13 mars 2000).
• Cette affirmation est quelque peu surprenante lorsque l’on connait les multiples problèmes concrets posés par les opérations de banque sur internet (voir cet article : Peut-on tout faire en banque sur internet ?) et les interprétations restrictives réalisées par les services de conformité des banques et les autorités de tutelle.
• Petit exemple illustratif (réel) du type d’ échanges que l’on peut avoir avec le département de conformité d’une grande banque française  (dialogue):
• « Il est possible d’ouvrir un compte courant en ligne mais nous voudrions ouvrir un compte épargne directement en ligne à la place.
• Il est interdit d’ouvrir un compte épargne en ligne. Il est seulement possible d’ouvrir un compte courant en ligne et ensuite d’ouvrir un compte épargne rattaché à ce compte courant.
• Mais certains établissements comme ING Direct ou BforBank le font ?
• Ce qu’ils font est illégal.
• Il n’y a pas d’exception ?
• Si vous êtes mineur, vous pouvez ouvrir un compte épargne en ligne puisqu’il vous est interdit d’ouvrir un compte courant.
• Et pour les majeurs ?
• C’est interdit.
• Ce n’est pas très cohérent.
• C’est l’application de la réglementation. »

• Le constat fait à la suite est justement que bien que les banques soient très présentes sur internet (multiples sites, portails, applications,…), aucune, pas même les banques pure player sur internet, ne réalise l’ensemble de ses opérations en ligne. Le modèle le plus avancé qui semble prévaloir est le modèle hybride (contact en ligne, impression du contrat, signature manuscrite et renvoi par voie postale accompagné de justificatifs papiers, voire prise de contact téléphonique à la suite).
• Cette position en retrait des banques est en fait une position pragmatique face aux carences (« incertitudes » et « fouillis » ont été les termes cités) de l’environnement réglementaire qui est clair sur les principes mais dont les textes d’applications sont éclatés et complexes voire absents (par exemple sur l’identité numérique dont l’utilisation a été réservée aux seuls services de police dans la loi du 27 mars 2012). La réglementation est néanmoins en pleine  évolution et une clarification progressive est en cours (par exemple avec la clarification récente des règles de contrôle client – Art R561-20 du Code Monétaire et Financier qui ne date que du 3 octobre 2012 – ou l’introduction en cours de la tierce introduction dans la réglementation).
• L’exemple des chèques restaurants dématérialisés lancés par Moneo est un bon exemple de cet état de fait. Depuis toujours, il se disait que les chèques restaurants dématérialisés étaient interdits en France car la réglementation ne les prenait pas en compte (par exemple pour les règles de comptabilisation, de rendu de monnaie,…) et aucun des acteurs dominants du marché ne s’était lancé, bien qu’ils le fassent à l’étranger. Moneo, qui est un nouvel entrant sur ce marché, a lancé sa solution de chèques restaurants dématérialisés et l’on s’est rendu compte que ce n’était pas illégal mais juste compliqué et qu’il fallait simplement le faire en réel…en attente  et en incertitude d’une future réglementation qui ne verra peut être pas le jour avant longtemps.
• Le peu de références, voire de considération (mais là c’est une perception personnelle) envers les sources « non positives » de la réglementation à savoir les autorités administratives indépendantes (préconisations Banque de France, ACP, AMF), les organismes « de place » internationaux (« rulebook » SEPA du European Payments Council, les règles de l’Autorité bancaire européenne)  ou pire conventionnelles (GIE Carte Bancaire, Visa, Mastercard, Associations professionnelles ayant délégation de contrôle de la profession comme l’Anacofi) m’a frappé et peut aussi expliquer cette perception différentielle. Dans notre pays de tradition de droit positif, les textes « positifs » font références par opposition à la « sotf law » anglo-saxonne (autorégulation par la profession, organisation de place conventionnelle,…) qui est cité et reconnue par exemple dans les documents de l’Autorité de Contrôle Prudentielle mais dont la portée semble s’atténuer à mesure que l’on atteint les tribunaux. En France, tout ce qui n’est pas explicitement autorisé par les textes « positifs » est censé s’exposer à un risque de requalification juridique (la jurisprudence n’ayant pas le statut protecteur qu’elle possède en droit anglo-saxon). Celaest particulièrement le cas dans la banque, domaine complexe techniquement et opérationnellement. Le problème est que cela va à l’encontre des principes de l’Etat de droit et la requalification a souvent tendance à dériver vers l’abus de droit sans qu’existe de véritable contre-pouvoir et sans que les principes protecteur de la « soft law » (stabilité des normes, processus contradictoire, séparation des rôles) ne puissent s’appliquer.

Quelques un des sujets développés sont présentés, de manière très sélective, ci-dessous plus en détails :

Commercialisation transfrontalière

Là encore, alors que je croyais que tout était interdit, tout est autorisé et les textes sont en place (dans l’Union Européenne en tout cas).

Internet favorise effectivement la confusion sur la localisation effective du pays de l’établissement sous-jacent. La langue est un indicateur mais insuffisant. Une banque allemande peut avoir un site en turc à destination de la population turque résidant en Allemagne. De même, une banque française peut avoir un site en anglais à destination des anglais, non résident,  voulant acheter une résidence secondaire en France.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• L’établissement a demandé dans son pays à son propre régulateur à bénéficier  de la libre prestation de service dans un autre pays européen et le régulateur de l’autre pays en a été prévenu pour que l’établissement soit inscrit à la liste LPS des établissements autorisés à opérer sur son territoire, l’établissement restant spécifiquement régulés pour ses opérations extranationales par son propre régulateur. Cette LPS n’entraine pas nécessairement (sauf prescriptions spécifiques) de nécessité d’établissement physique dans le pays en question (les opérations pouvant notamment être réalisées sur internet). Les opérations s’effectuent néanmoins dans le pays concerné spécifiquement à destination de la population du pays et dans le respect des règles du pays (par exemple, une banque allemande basée en Allemagne, proposant à des français d’ouvrir un compte de droit français sur son site internet).
• L’établissement opère dans son propre pays d’origine mais en y accueillant des ressortissants venant d’autres pays (par exemple des français venant ouvrir un compte en Allemagne de droit allemand dans une banque allemande présente sur internet via un site internet en français ouvert pour les français venant en Allemagne).

Quel est le droit à appliquer par exemple à ces français ayant ouvert un compte allemand à partir d’un site internet en français dans une banque allemande ?
La réponse n’a rien d’évident ni d’intuitif bien qu’il existe des texte de référence pour la localisation juridique (Bruxelles 1 du 22 décembre  2000 sur la juridiction de rattachement et Rome 1 du 17 juin 2008 sur la loi applicable). J’ai appris, au passage, l’existence des clauses compromissoires (arbitrage en cas de recours) et des loi de police (qui s’appliquent sur base nationale même pour un contrat transfrontalier).
Le principe posé pour la protection du consommateur est celui de « l’action dirigée  » : si l’établissement étranger a délibérément dirigé son activité vers le consommateur dans son pays alors il n’est pas possible de le priver des dispositions protectrice de son droit de résidence. Un établissement allemand ayant réalisé des opérations marketing spécifiquement ciblées sur les français de France (mailing, référencement sur des sites français,…) pour les recruter sur son site en français offrant des produits bancaire de droit allemand ne pourra pas leur refuser l’application des règles du droit français de la consommation, souvent plus protecteur, en cas de recours.

Opérations de paiement en ligne

Un enjeu des paiements est constitué par les taux de commission différenciés : Il est envisagé que  les banques puissent moduler les commissions des commerçants en fonction du type de cartes que celui-ci reçoit (les cartes ont différents coûts dépendant de leurs taux de fraude et des commissions perçues de la banque émettrice de la carte qui sont aujourd’hui totalement globalisés). Par exemple le prix pourrait varier selon le type de carte (standard, premium), le réseau (Visa / Mastercard), la banque émettrice ou certains critères marketing (une grande variété est possible  comme en cash-back : montant cumulé, structure des paiements,…). Les commerçant pourraient éventuellement aussi différencier leurs prix auprès de leurs clients en fonction de l’instrument de paiement utilisé (prélever un supplément sur certains instruments de paiement). Cette possibilité serait évoquée dans le livre vert des paiements de la Commission Européenne.  Elle viendrait en contrepartie de la suppression des commissions d’interchange entre les pays européens qui a été décidé par la Commission et pour lesquels Mastercard vient d’être condamné.

Ouverture de compte en ligne

Comme décrit en introduction, l’ouverture de compte en ligne constitue le point d’achoppement de la banque sur internet.

En plus de la Loi sur la confiance numérique (LCEN du 21 juin 2004) à la suite de la loi sur la preuve numérique (Loi sur signature électronique et l’acte authentique électronique du 13 mars 2000) qui institue la neutralité et l’égalité de traitement entre l’écrit sous format papier et électronique, les autres textes de référence sont :

• Directive sur le eCommerce du 8 juin 2000, transposé en 2004 en droit français.
• Directive sur la commercialisation des services financiers du 23 sept 2002 transposée dans le code de la  consommation en  juin 2005 concernant les obligations d’information du consommateur.

Les points clé sont les suivants :

• Information préalable
• Information remise sur un support durable, par écrit, permettant une reproduction à l’identique (par opposition au site non durable à l’identique)
• Engagement par double clic (vérification puis validation)
• La convention de compte bancaire est un contrat intuitu personae avec une possibilité de refus selon le profil du souscripteur (d’où le droit au compte exerçable auprès de la Banque de France) et le droit de rétractation du client.

Les vérifications à effectuer sont les suivantes :

• Capacité de la personne (majorité, absence de tutelle )
• Contrôle de l’identité
• En face à face : 1 pièce d’identité et 1 justificatif de domicile originaux avec vérification visuelle et prise de copie par le conseiller
• Sur internet, en plus des deux premières pièces, avant d’entrer en relation d’affaires, au  moins l’une des mesures de vigilance complémentaires suivantes ou deux de ces mesures s’il s’agit de l’ouverture d’un compte  doivent être réalisées (Article R561-20 du Code Monétaire et Financier – Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012 – art. 4)
• 1 pièces justificatives supplémentaire
• La certification de la copie du document par un tiers indépendant
• Réaliser un premier paiement des opérations en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement financier de l’Union Européenne ou d’un  pays tiers autorisé imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Obtenir directement une confirmation de l’identité du client de la part d’un acteur assujetti à des obligations légales d’identification du client (tierce introduction) (liste à l’Article L561-2) ou d’une filiales ou succursales appliquant des mesures au moins équivalentes à celles prévues en matière de vigilance à l’égard du client et de conservation des informations.

A noter que :

• Celui qui ne dispose que d’une pièce d’identité (carte d’identité) et pas d’une des deux autres (passeport ou permis de conduire – le certificat de naissance n’est plus accepté du fait de sa forte falsifiabilité)  ne peut pas ouvrir de compte en ligne (et ce n’est pas un cas d’exception) !
• Il n’y a pas de différence majeure pour une personne morale :  sont nécessaire un justificatif de l’entité et de sa localisation et de celles de ses dirigeants.
• Si la personne est déjà connue de la banque (compte déjà ouvert) , ces vérifications ne sont pas nécessaires.
• Différent moyen de signature sont admis, notamment signature vocale, OTP (One Time Password), etc.

Vente de crédit en ligne

Il n’existe pas d’obstacle juridique au crédit en ligne. Le caractère électronique présente même des caractéristiques positives :

• Pression commerciale bien moindre en ligne (facilité de se dégager de la sollicitation par rapport à un interlocuteur en face à face)
• Possibilité de comparaison et d’information immédiate et riche sur internet
• Traçabilité des opérations effectuées

L’obligation d’information est primordiale car le client n’a pas la possibilité de questionner un interlocuteur en face à face. L’offre de crédit doit avoir un caractère écrit lorsqu’un intérêt est exigé pour un particuliers (mention du TEG), comme pour un professionnel (pas de plafond de taux d’usure). L’information doit être fournie sous la forme d’un support intangible durable (un document envoyé par mail par exemple et pas une page sur un site web dont le caractère durable n’est pas acquis). La falsification des documents justificatifs de la situation financière par le client délie le banquier de toute responsabilité. En cas d’anomalie apparente, la règle de vigilance prend le pas sur la non ingérence. La mention manuscrite et le formulaire de rétractation détachable mentionné par la loi sont admis sous forme électronique.

Sûretés et cautions en ligne

Les sûretés ressortent du droit commun autorisant leur réalisation sous forme électronique (art 1108-1 du Code Civil)

Deux exceptions sont données à cet article dont une concerne les sûretés (art 1108-2 du Code Civil) : « Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. ». Cela semble réserver l’utilisation des sûretés en ligne uniquement aux professionnels et non aux particuliers. Cette exception ne figure pas dans la Directive communautaire d’origine.

Sûretés dans le cadre de l’activité professionnelle :

• Professionnel du crédit : société de caution mutuelle, banque
• Dirigeant : sûreté en rapport direct avec son activité professionnelle
• Proche dirigeant / débiteur principal (épouse,…) : Plutôt non, MAIS la jurisprudence prend en compte la nature du débiteur garanti (qui est professionnel).

Il est néanmoins toujours possible de recourir à la forme hybride :  impression du contrat de sûreté à partir du site, signature manuscrite et envoi postal ou téléchargement du document scanné.

Il faut noter que les sûretés comme tous les actes authentiques (faites par un officier public) sont dématérialisables.

L’évolution récente de la loi autorise l’abandon de la mention lorsque l’acte est contresigné par un avocat.

Vente de produits de placement en ligne (actions, titres, OPCVM, assurance-vie)

Les points clés portent sur :

• L’ouverture de compte comme vu précédemment.
• La qualification des clients pour leur rendre accessible des produits financiers adaptés à leur profil (réglementation MIFID)
• Le risque est croissant selon le produit : compte épargne => titre => assurance-vie => prêt
• Boursorama a mis en place un questionnaire afin de déterminer le comportement par rapport au risque du client et lui adresser les avertissements adaptés à son profil en fonction des produits
• L’historique du client est conservé afin d’être opposable en cas de réclamation client (un client ayant un historique de spéculation se plaignant de ne pas avoir été conseillé par exemple)
• Des barrières sont définies afin de limiter l’exposition sur les produits à effet de levier ou à découvert

• Une normalisation de l’information avec la systématisation du document d’information clé (Key Information Document) pour tous les OPCVM
• Le contrôle de l’engagement des clients
• Règle des 2 clics (confirmation, validation)
• Signature électronique simple et non signature renforcée (concrètement impossible à mettre en œuvre du fait de la remise physique de la clé)
• Envoi d’un mail pour conserver la trace des opérations clés

• La qualification des produits financiers complexes (spéculatif) :
• Effet de levier
• Différé de règlement
• Faible flottant

• La Directive MIFID2 attendue pour 2013 va introduire un contrôle de la surface financière du client et de sa capacité du client à supporter les pertes en capital pour les produits financiers complexes (à l’instar des ratios prudentiels pour les banques).