Les options retenues sont très différentes entre l’IFP et le CIP.

Le CIP fait l’objet d’un dossier préliminaire très complet déposé à l’AMF qui couvre la plupart des points d’un dossier d’agrément (processus, contractuel, commissionnement, information des clients, schéma des opérations, compétences professionnelles, règles d’organisation et de bonne conduite, copies d’écran du site, etc….) et cela avant toute inscription à l’ORIAS qui ne fait qu’enteriner le dossier AMF. La rédaction de ce dossier pouvant prendre un certain temps (2 mois de durée théorique au dépôt du dossier complet à l’AMF – c’est à dire après un certain nombre d’aller-retours préalables plus la durée d’instruction de l’ORIAS de 2 mois de durée théorique et 2-3 semaines en pratique), il semble impossible en l’état de tenir le délai de l’ouverture du marché au 1er octobre 2014. Et comme le dit Nathalie Lemaire de l’AMF « Vous êtes tous hors la loi avant le 1er octobre ».

L’AMF conseille d’ailleurs de le démarrer tout de suite (c’est à dire avant publication des décrets) et organisera une permanence tout l’été avec un interlocuteur dédié pour les plateformes. Il est même possible de déposer un dossier dès maintenant en avance de phase avant une clause de « révision » lorsque le décret sera publié (à l’encontre du principe que tout ce qui est communiqué est engageant et opposable).

Pour les IFP, la procédure est plus standard et se limite à un dépôt de dossier à l’ORIAS. Comme le dit Fabrice Pesin de l’ACPR  « on ne vous demande rien au niveau de l’ACPR mais on contrôle a posteriori ». Tout le monde peut s’inscrire, il n’y a pas de dossier comme à l’ACP ou d’agrément par contre l’IFP est contrôlé comme tous les intermédiaires inscrits à l’ORIAS et notamment dans son respect des règles des décrets d’application.

Le dossier ORIAS comprend :

• Des conditions d’honorabilité pour les mandataires sociaux (non condamnation sur des faits de gestion)
• Des conditions de diplôme pour les mandataires sociaux. Un diplôme de finance-gestion niveau II (licence ou master) sera exigé (voir le site www.cncp.gouv.fr pour en vérifier la validité classification NSF 313), une expérience professionnelle bancaire ou crédit de 2 ans comme cadre ou 4 ans comme non cadre dans les 5 dernières années ou la gestion d’une plateforme existante, ou une formation de 80 heures (dont les modalités et organismes dispensateurs ne sont pas connus à ce stade).
• Une couverture par une assurance responsabilité professionnelle (obligatoire à partir de juillet 2016)

Le dossier ORIAS IFP sera disponible sur le site de l’ORIAS à partir du 1er octobre. La durée maximum d’instruction est de 2 mois en pratique elle est plutôt de 15 jours mais au démarrage, il faudra compter plus 3-4 semaines.

Au final, la première date d’ouverture du marché pour les IFP sera plutôt au 1er novembre 2014.

Quelques sujets complémentaires ont été abordés lors de la réunion :

– La date de « toute fin juillet » est maintenue pour la publication des décrets qui sont actuellement en conseil d’état.

– Le seuil de 1000€ d’exposition maximum par prêteur pour les prêts rémunérés ne sera pas modifié mais le seuil pour les prêts non rémunéré sera porté à 4000€. On ne comprend pas très bien le rationnel sous-jacent à cette évolution.

– Les statuts de CIP et IFP sont exclusifs. Ils ne sont pas compatibles avec d’autres  activités notamment intermédiaires en assurance ou banque (IOBSP) ou distributeurs d’autres produits financier ou de placement qui risqueraient d’induire une confusion dans l’esprit des clients. Notamment la même personne morale ne peut être à la fois CIF et CIP. Et si une plate forme prétend faire les deux métiers sous des formes différentes (un CIP est obligatoirement une personne morale ; un CIF peut être une personne physique), les conditions se cumulent : c’est à dire que l’AMF vérifiera que l’une des activités n’est pas une coquille vide (des ressources doivent lui être spécifiquement affectées et non mutualisées).

– Des changements de statut pourront être nécessaire (par exemple pour les Conseiller en Investissement Financier en CIP). Il pourra aussi être nécessaire d’adapter le code NAF des plateformes en intermédiaire financier (66.22 Z) et intégrer le statut de CIP ou IFP dans l’objet social de la société.

– La durée maximum des prêts sera limitée à 7 ans. Ce sont uniquement des prêts à taux fixe et amortissables.

– La nécessité de recourir à un Etablissement de Paiement (EP), Etablissement de Monnaie Electronique (EME), respectivement comme agent de paiement ou distributeur de monnaie électronique ou un Etablissement de Crédit (mais il n’y a pas d’offre à ce jour) a été réaffirmée pour l’encaissement pour compte de tiers. Ce sujet n’est pas limité aux plateformes de crowdfunding puisque cette règle s’applique à tous ceux qui font de l’encaissement pour compte de tiers et notamment les marketplaces.

– Le lobbying des associations de consommateur a fait introduire dans le décret une clause pour mettre à disposition un outil permettant d’évaluer le montant maximum prêtable en fonction du profil de revenu de l’utilisateur. Il s’agit d’un dispositif déclaratif sans obligation de conseil (au sens MIFID), comme il en existe par exemple sur les sites de jeu en ligne. Cette clause ne porte pas pour les CIP qui sont déjà astreint au contrôle de l’adéquation du profil de l’investisseur par rapport à son investissement (les « 2 questions » mentionnées dans les textes).

– Un échange (assez récurrent) a eu lieu sur la possibilité de faire appel à des prêteurs ou emprunteurs étrangers. Comme il a été rappelé, le domaine de compétence de l’ACPR c’est uniquement le préteur ou l’emprunteur français. La répression du préteur/emprunteur étranger revient au régulateur étranger du pays d’origine. Le seul point critique, la lutte anti-blanchiment est localisée dans l’Etablissement de Paiement sur lequel s’appuie l’IFP et celui-ci est passeportable.  On peut donc  accueillir un client belge sur une plateforme française, à tout le moins sous l’angle anti-blanchiment (la question reste ouverte à l’ACPR).

– En terme d’information du prêteur pour les plateforme IFP, il sera nécessaire dans le décret de détailler :

• La politique de sélection du risque conduite
• L’affichage du taux de défaillance mensuel des prêts dès le départ
• En nombre et en montant
• En capital restant
• Sur 3 ans glissants

– Ont aussi été évoqués :

• La question de la clause d’exclusivité à demander aux porteurs de projets par rapport à la plateforme (interdire de présenter le projet sur plusieurs plateforme ce qui détourne l’esprit – mais pas la lettre – de la loi).
• L’accès aux fichier FIBEN, FICOBA, FICP et FCC
• Le régime allégé d’Etablissement de Paiement avec la règle de la comptabilisation des flux « divisés par 2″ ou « divisé par 4″ selon l’interprétation du schéma des flux dans le cas d’un prêt (versement des prêteurs, versement à l’emprunteur, remboursement de l’emprunteur, reversement aux prêteurs).
• Le statut fiscal de l’IFP, notamment par rapport à l’exemption de TVA de ses activités, et ses obligations de déclaration et de pré-compte fiscaux.
• La fiscalité applicable aux prêteurs. A aujourd’hui les prêteurs ne dispose d’aucune exonération fiscale au titre de leur investissement en prêt dans une PME. La période n’étant pas propice à la création ou à l’extension des niches fiscales, il y a peu de chance que cela évolue à court terme. Par contre, la déductibilité des pertes éventuelles enregistrées sur un prêt par rapport au revenu tiré d’un autre a été mentionné comme un principe de calcul qui pourrait être entériné dans la règle fiscale a relativement court terme.

Remarque : La présente version de ce billet a été modifiée et enrichie par rapport à sa version initiale à la suite des remarques réalisées par Benoit Granger, en charge de la déontologie au sein de l’association Financement Participatif France.

L’ordonnance sur le financement participatif a été publiée au Journal Officiel JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9075.

C’est l’aboutissement d’un cheminement, finalement pas si long que cela en comparaison législative :

– Le « Manifeste pour un nouveau cadre législatif favorisant le financement participatif » a été lancé le 28 janvier 2012 au BarCampBankParis7 sous l’impulsion de Frédéric Baud.

– Cela faisait suite à la création d’un collectif Digital4ChangeFinance qui avait été initié par Olivier Maurel de Danone Communities (qui est toujours la meilleure source d’information sur le sujet).

– Cela a été suivi par un événement « La finance participative interpelle les candidats » à la Bourse le 26 mars 2012 grâce à FriendsClear au cours duquel a été lancée une pétition en faveur du financement participatif.

– Le Medef s’est engagé très tôt dans le soutien au crowdfunding par le biais de sa présidente Laurence Parisot et l’action d’Eric Ingargiola.

– Un livre blanc « Finance participative Plaidoyer et proposition pour un nouveau cadre réglementaire » a été publié ensuite le 24 juin 2012 par le collectif finpart.

– L’association Financement Participatif France qui regroupe les plateformes a été crée le 12 septembre 2012 avec une action motrice de François Carbone qui en a assuré la présidence fondatrice.

– Il faut aussi saluer le travail d’évangélisation effectué par André Jaunay et Thierry Chevalier de Compinnov avec le Tour de France du Financement Participatif notamment à Limoges le 11 octobre 2012.

– Le sujet a été introduit auprès des pouvoirs publics lors des Assises de l’Entrepreneuriat qui ont eu lieux de novembre 2012 à mi-2013 dans la Thématique « Proposer de nouvelles sources de financement pour les entreprises » en la personne de Thierry Merquiol.

– 2013 a été une année de lobbying auprès de Bercy, des régulateurs ACPR et AMF (par exemple les 4 juillet 2013 et 17 juillet 2013 après avoir fait le point de la réglementation dans leur guide du crowdfunding), des parlementaires de l’Assemblé Nationale et du Sénat et de l’écosystème. Cela a donné lieu à la publication d’une 2eme version du livre blanc avec la contribution notable de Hubert de Vauplane.

– Le processus a débouché par l’annonce du futur cadre réglementaire du financement participatif et d’un processus de consultation publique aux Assises du financement participatif le 30 septembre 2013 par Fleur Pellerin la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie Numérique.

– La loi d’habilitation pour traiter le sujet par ordonnances a été votée le 2 janvier 2014.

– Le nouveau cadre réglementaire du financement participatif finalisé à la suite a été présenté par Fleur Pellerin  le 14 février 2014 lors de la conférence « Faire de la France le pays pionnier du Financement Participatif » à Bercy.

– Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique, a confirmé à la  Fête du Crowdfunding le 17 mai 2014, la publication de l’ordonnance suite au conseil des ministres du 28 mai 2014.

Merci à toutes les autres personnes qui ont contribué à ce mouvement, en particulier Florence de Maupeou de Babyloan qui était dans toutes les réunions, et toutes celles que je n’ai pas cité.

Quel est le contenu de l’ordonnance ?

Pour rappel, Les évolutions principales du cadre juridique sont les suivantes pour chacun des instruments de financement :

Les principaux points du texte de l’ordonnance sont les suivants :

Conseiller en Investissement Participatif (CIP)

Les CIP sont des personnes morales dont l’activité est menée au moyen d’un site internet.

Les CIP peuvent être IFP mais ils ne peuvent pas être Etablissement de Paiement (EP).

Cette restriction ne s’applique pas aux Prestataires de Services d’Investissement (PSI) qui peuvent CIP en plus des agréments qu’ils possèdent déjà (ils peuvent donc être EP).

L’agrément des CIP inclut :

– Conditions de diplôme

– Adhésion à une association pro agrée par l’AMF (comme les Conseiller en Investissement Financier CIF). Aucune association professionnelle des CIP agrée par l’AMF n’existe actuellement. En l’absence d’association (comme ce sera le cas au début), les CIP sont agrées individuellement par l’AMF.

– Assurance professionnelle. Celle-ci n’est n’est obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2016 (le temps que les assureurs construisent des contrats adaptés à l’activité)

– L’inscription se fait sur le registre de l’ORIAS

Les CIP sont assujettis aux règles de non conflit d’intérêt et de connaissance client au sens MIFID.

Ils ne bénéficient pas du passeport européen.

Régime prudentiel allégé des établissements de paiement (« petit EP »)

Le régime prudentiel allégé des établissements de paiement (« petit EP ») est mis en place avec l’ordonnance.

Intermédiaire en Financement Participatif

L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (Art. L. 548-1.)

Une dérogation au monopole bancaire est introduite pour les personne physique uniquement (les personnes morales ne peuvent pas prêter) pour prêter à :

« 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles

2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue. »

Le prêt doit être à taux fixe et pas variable. Le taux doit respecter le taux d’usure. Cela ne concerne que les prêts pour la formation comme le précise les articles L313-3 du code de la consommation « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. » et Art. L. 548-6 de l’ordonnance « 10° S’assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l’article L. 313-3 du code de la consommation ; »

Les caractéristiques des prêts sont fixées par décret notamment durée maximale et surtout le montant maximal  (1 M€ annoncé).

Le statut d’IFP concerne toutes les opérations de financement participatif (prêt, prêts sans intérêt, don) :

– Projets professionnels : prêt, prêt sans intérêt ou don

– Formations : prêt, prêt sans intérêt ou don

– Projets non professionnels : prêt sans intérêt ou don

–  Projets d’insertion (Associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises dont l’effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques (ADIE)) :  prêt sans intérêt ou don.

« Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent être intermédiaires en financement participatif », ce qui sous entend surtout qu’elles peuvent être exonérées de ce statut.

Le porteur de projet est responsable des informations fournies.

Le statut d’IFP est compatible avec les statuts d’EC (Etablissement de Crédit), société de financement, Etablissement de P aiement ou CIP et lorsqu’elle est exercée à titre accessoire, elle est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. Ce qui veut dire que les IFP à titre principal ne peuvent pas distribuer des assurances à leurs emprunteurs.

L’agrément des IFP inclut :

– Conditions de diplôme

– Assurance professionnelle. Celle-ci n’est n’est obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2016 (le temps que les assureurs construisent des contrats adaptés à l’activité)

– L’inscription se fait sur le registre de l’ORIAS

– Pas d’adhésion à une association professionnelle agrée par l’ACPR.

Les IFP doivent fournir les informations suivantes sur leur site internet :

« 1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d’être identifié et contacté ;
« 2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;
« 3° Publier un rapport annuel d’activité ;
« 4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s’agissant en particulier du taux d’intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de l’existence ou non d’une faculté de rétractation du prêteur ;
« 5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l’emprunteur, et des porteurs de projets sur les risques d’un endettement excessif ;
« 6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d’évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d’apprécier la viabilité économique du projet, en particulier le plan d’affaires ;
« 7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations concernant la rémunération de l’intermédiaire en financement participatif ainsi que l’ensemble des frais exigés ;
« 8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
« 9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le montant total de l’opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
« 10° S’assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l’article L. 313-3 du code de la consommation ;
« 11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où l’intermédiaire en financement participatif cesse son activité.
« La publicité relative à leur activité, dès lors qu’elle indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées à l’opération de financement, les mentionne de façon claire, précise et visible.

Les IFP dispose de l’accès au fichier des entreprises de la Banque de France FIBEN pour les IFP de prêt rémunéré

Les IFP sont soumis à une cotisation ACPR entre 100€ et 300€

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Prêt PME, la plateforme de financement participatif dédiée au PME dont je suis un des fondateurs avec Frédéric Baud, sera le premier IFP à être lancé sur le marché le 30 septembre 2014 au soir.

Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique, en charge du dossier, est intervenu à la Fête du Crowdfunding le 17 mai 2014 et a annoncé :

– Que le texte de l’ordonnance serait présenté en conseil des ministres le 28 mai

– Que les décrets d’applications seraient publiés en juillet.

Eu égard au temps de mise en place des agréments prévus dans l’ordonnance (Conseiller en Investissement Participatif et Intermédiaire en Financement Participatif), on se situe à l’horizon de septembre 2014. Prêt PME, le projet de plateforme auquel je participe, ouvrira en septembre 2014 complètement alignée sur la nouvelle loi.

– Qu’un fonds d’abondement pour les plateformes de financement en prêt et en capital dans les entreprises serait crée pour favoriser le financement des entreprises sur le modèle de ce qui a été fait en Angleterre (British Business Bank Investment Programme). Il consiste par exemple à financer une quote part automatique de 20% sur tous les prêts financés à 80% sur une plateforme de prêts telle que Funding Circle.

– Que les prochaines Assises du Financement Participatif seront organisées en décembre 2014 pour suivre l’évolution de ce marché.

Le texte de l’ordonnance est consultable sur le site de l’Agefi.

Une bonne analyse en a été faite par Hubert de Vauplane et Reid Fledman de Kramer et Levin.

Les principaux points à noter sont les suivants :

– Les statuts de Conseiller en Investissement Participatif (pour le capital) et d’Intermédiaire en Financement Participatif s’acquerront  par dossier de déclaration auprès de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance). L’accès devrait en être relativement ouvert (sur contraintes de diplôme, charte de transparence et de déontologie, assurance professionnelle et obligation de déclaration de soupçon typiquement). Il entraîne une cotisation mais très limitée (30€ pour l’ORIAS et 150€ pour frais de contrôle de l’ACPR en 2012).

Concernant le prêt et le statut d’IFP :

– Seules les personnes physiques pourront bénéficier de la dérogation. Les entreprises et les associations ne pourront pas contribuer ou se prêter entre elles (eu égard au seuil de 1000€, cela n’aurait pas eu beaucoup de sens).

– Seuls les projets professionnels de personnes physiques ou morales sont concernés, ainsi que les projets de formation de personnes physiques. Le crédit à la consommation ou immobilier sont donc exclus du champ (à moins de passer par une société pour ce dernier).

– Le statut est rendu obligatoire pour les prêts sans intérêt et optionnel pour les dons. Les prêts sans intérêt ne constituent pas dans le code monétaire et financier français des opérations de crédit. Il s’agit d’une spécificité française et l’obligation du statut d’IFP ne constitue donc qu’une « renormalisation » de cette situation.

– Le statut d’IFP est compatible avec les statuts de banque, établissement de paiement (et monnaie électronique), prestataire de service d’investissement, agent d’un établissement de paiement. Un IFP peut aussi être CIP mais le statut de CIP, comme celui de Conseil en Investissement Financier dont il dérive entraîne des contraintes liées à son caractère d’exemption de la Directive Européenne MIF, à savoir qu’il n’est ni passeportable en Europe ni compatible avec un statut passeportable comme celui d’établissement de paiement. La question reste ouverte de la compatibilité avec le statut d’Intermédiaire en Opérations Banque et en Services de Paiement (IOBSP). Le statut d’IOBSP étant moins extensif que celui d’agent, il devrait être autorisé ou à tout le moins réalisable via un mandat d’agent.

–  « La Banque de france peut communiquer tout ou partie des renseignements quelle détient sur la situation financière des entreprises »  a priori, il s’agit du fichier FIBEN (maisdont l’accès est actuellement payant).

– A la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (1er juillet 2014), les plateformes concernées ont 3 mois  pour régulariser leurs situations en acquérant les agréments correspondants.

– Le régime prudentiel allégé des établissements de paiement est intégré dans l’ordonnance.

Comme le rappelle le communiqué de Bercy :

Ce résultat est le « Fruit d’un an de travail collectif entre les plateformes, l’Autorité des marchés financiers  (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  (APCR) et la Direction générale du Trésor  (DG Trésor) ». « Cette réforme a pour ambition d’accélérer la dynamique du financement participatif tout en protégeant les citoyens. Elle repose sur trois valeurs fondamentales :

• L’innovation, avec la suppression des barrières à l’entrée pour faciliter les nouveaux projets,
• La confiance, qui doit être totale avec la transparence, sur les risques, les frais et les projets pour protéger les donateurs et les épargnants, et qui se matérialisera par un label signalant les plateformes en conformité avec la réglementation,
• L’inclusion, avec l’accès à tous, sans limitation de patrimoine ou de revenus, au contraire des pratiques internationales. »

Les évolutions principales du cadre juridique sont les suivantes pour chacun des instruments de financement :

Un label sera aussi crée pour les plateformes qui respectent le nouveau cadre de transparence et de respect des investisseurs.

En terme de calendrier :

– La loi d’habilitation pour traiter le sujet par ordonnances a été votée le 2 janvier 2014

– Les textes sont examinés par le Conseil d’Etat et le Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financière en mars et avril 2014

– Le texte est approuvé en conseil des ministres ( normalement inscrit à celui du 23 avril 2014)

– Les décrets d’applications sont publiés en juillet 2014

– Un dispositif de suivi de l’application de la loi est prévu sur une base semestrielle dont la première échéance est fixée à septembre 2014.

Qu’en est-il de l’avancement à ce jour ?

– Arnaud Montebourg reprendrai personnellement le dossier du crowdfunding selon le blog Good Morning Crowdfunding suite au remaniement.

– Le Comité Consultatif du Secteur Financier exprimerai des réserves selon le blog CBanque (ce qui n’a rien d’étonnant par ailleurs puisqu’il exprime essentiellement la position des acteurs bancaires en place qui ne sont pas favorables au crowdfunding. Leur remarque indiquant que « les délais envisagés de mise en œuvre du projet ne permettent pas une concertation plus approfondie compte tenu de la complexité du sujet et des différents niveaux de normes juridiques qu’il met en œuvre » montre qu’ils n’ont pas tout à fait suivi le processus qui s’est étalé sur plus d’un an et a donné lieu à une consultation publique de plusieurs mois).

– Le dénouement est pour très bientôt.

Il est important d’y envoyer individuellement un nombre maximum de réponses afin de garantir le succès d’un tel mécanisme de consultation (assez rare pour le noter) et soutenir le crowdfunding face à ses détracteurs.

Comme la date de fin de consultation est pour ce vendredi 15 novembre 2013, cet appel est donc pour action immédiate.

Si vous voulez simplement exprimer votre soutien, signez la pétition de soutien à la réponse publique faite par P2PVenture.org – FinPart (cf texte ci-dessous).

Pour agir vous pouvez reprendre un des textes des contributions ci-dessous et l’envoyer en votre nom propre ou en reprendre les arguments et rédiger votre propre contribution (les textes sont libres de droit vous pouvez vous les approprier sans même avoir à citer les sources).

Les adresses d’envoi sont les suivantes :

• Ministère de l’économie et des finances : hcp@dgtresor.gouv.fr
• ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
• AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Les textes des contributions :

• Association Financement Participatif France regroupant les plateformes
• P2PVenture.org – FinPart (contributeur du Livre Blanc sur le Financement Participatif)
• PME Finance (financement en capital)
• Ma propre contribution en pdf et en word

2 liens complémentaires :

• La présentation de la consultation
• Le texte des réglementations proposées

Le texte de ma contribution :

Propositions de modifications législatives et réglementaires

Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

Le texte proposé transpose un statut équivalent au « Conseil en Investissement Financier » pour les activités de financement participatif ave le titre de « Conseiller en Investissement Participatif ». Le principal apport du CIP est de créer un statut facilement accessible, sans condition de capital minimum, permettant l’exercice légal du financement participatif en capital (qui sans cela est exposé au risque de requalification par le régulateur – comme celui-ci l’a montré). Au-delà de cela, le statut de CIF (comme celui de CIP), contrepartie de sa facilité d’accès, n’apporte que peu d’avantages (des conditions de compétences, une assurance professionnelle obligatoire et des règles d’organisation de la profession via une adhésion obligatoire à une association professionnelle). Il permet de jouer un rôle de conseil (« fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises  » (service connexe mentionné au 3 de l’article L. 321-2)), de présentation des offres et de « procéder à la prise en charge et au suivi des bulletins de souscription à destination de l’émetteur » (Art. 325-50).

A contrario, il ne permet pas de collecter l’argent et interdit en outre d’exercer d’autres activités  comme celles de CIF, de courtier en assurances ou d’IOBSP.

Le statut de CIP apparaît donc comme adapté pour des activités :

• En phase de démarrage et d’évaluation de potentiel (ne nécessitant pas un long processus d’agrément et des conditions contraignante notamment en capital),
• De conseil pour des entreprises réalisant elles-mêmes les opérations de financement
• Associées à un partenaire, Prestataire de Service d’Investissement (PSI) pour assurer l’opération de placement, société de gestion ou opérateur d’un instrument de collecte pour structurer la collecte des fonds

Par contre pour mettre en œuvre une plateforme de financement participatif en capital dans son acceptation pleine, ce statut n’est pas adapté et celui de Prestataire de Service d’Investissement pour le service d’investissement de Réception Transmission d’Ordre avec détention de fonds appartenant à la clientèle parait plus adapté. Ce statut est moins accessible que celui de CIP. Il nécessite une procédure d’agrément et un capital minimum de 125.000€. Mais cela reste relativement accessible pour un nouvel entrant de type startup. Ce statut n’est pas explicitement mentionné dans le texte  mais il a été discuté lors des réunions d’échange avec le régulateur.

Seul ce statut permet de construire une plateforme en capacité de réaliser l’ensemble des opérations, notamment de collecte entièrement sur internet.

L’utilisation effective de ce statut de PSI RTOP repose sur la non qualification automatique des plateformes comme accomplissant du placement non garanti avec démarchage (cf partie Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti). Dans le cas contraire, si la qualification de placement non garanti est automatique, le statut nécessaire est celui de PSI placement non garanti dont les conditions d’accès (capital minimum de 730.000€) excluent de fait tout acteurs émergents et ne permet pas le développement de véritable plateforme de financement participatif en capital.

Recommandation :

L’articulation des deux statuts :

–          Le CIP, facilement accessible, qui permet le développement de nombreux acteurs sur de nombreux segments et approches du marché

–          Le PSI RTO avec un seuil significatif mais non excluant de 125.000€ qui permet le développement de véritable plateforme complète (à la réserve de son acceptation dans la doctrine ACPR/AMF)

 nous semble constituer un dispositif susceptible à la fois :

–          De favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement

–          De permettre leur développement cohérent et à long terme au-delà de l’étape d’émergence

–          En garantissant une maîtrise des risques et la protection de l’investisseur.

Assouplissement du monopole bancaire

Le projet de texte propose l’édiction de seuil en deçà desquels l’activité de prêt rémunéré en ligne serait autorisée et reconnue. L’internaute pourrait ainsi prêter sur un site de financement participatif par le prêt et moyennant rémunération, une somme maximum de 250 euros par projet. Chaque projet pourrait lever un maximum de 300 000 euros. Le financement d’un projet serait conditionné à un nombre minimum de 20 prêteurs.

Pertinence et impact de l’assouplissement du monopole bancaire

Les établissements détenteurs actuels du monopole bancaire et plus encore leur syndicat professionnel ne manqueront pas de s’élever contre l’assouplissement du monopole bancaire et ses impacts potentiels.

De tels arguments ne nous paraissent pas pertinent car :

–          Il existe déjà une liste d’exemptions significatives au monopole bancaire qui sont toutes exploitées par des acteurs significatifs  (par exemple Isodev sur le prêt participatif ou l’ADIE) et ceux-ci n’ont pas entrainé de déséquilibre marqué de la position des banques ou du marché dans son ensemble

–          Le monopole bancaire est défini en France de manière particulièrement extensive. L’extension de cette définition est à la fois relativement récent (essentiellement la loi bancaire de 1984) et présente des écarts par rapport à la définition européenne de banque. Par exemple, ce monopole intégrait jusqu’à récemment les moyens de paiement ce qui a conduit à un ajustement sémantique de la formulation de la loi pour la rendre compatible (« service de paiement » dans la loi originelle et « service bancaire de paiement » dans la loi actuelle). Nous pensons que cette nouvelle exemption fera progresser les établissements de crédit vers une meilleure adaptation à la conformité européenne de la notion de banque. Et cela d’autant plus que :

• Les plateformes de financement participatif n’effectuent aucun rôle de transformation des montants prêtés que ce soit en terme de risque ou d’échéance à la différence des banques.
• La plupart des banques françaises opèrent dans d’autres pays de l’espace européen sans disposer de l’équivalent du monopole bancaire français sans que cela semble altérer leurs opérations ou leurs positions concurrentielles dans ces pays par ailleurs.

–          Pour les financements d’entreprises, malgré des statistiques globales qui indiquent que les l’offre bancaire peuvent être relevés :

• Dans les segments inférieurs (moins de 25.000€) le phénomène est très marqué du fait de l’absence de statistiques et du caractère des projets (montants faibles, diversité des secteurs d’activité et des profils d’entrepreneurs,…).
• Mais dans les segments supérieurs, normalement mieux servis, de nombreux cas d’espèces de défaillance et de restrictions peuvent être constatés. Les contraintes externes qui s’exercent dans les mécanismes de sélection des banques (pilotage des ratios prudentiels bancaires, exclusions sectorielles du fait de la politique de risque,  critères de conformité ou ratios financiers, manque de compétences d’analyse sectorielle sur certains segments,….) expliquent ces problèmes indépendamment des caractéristiques intrinsèques des projets.
• Le faible nombre et la forte homogénéité des établissements bancaires et l’absence de toute alternative de financement (les financements de marché ne sont ouverts qu’à des acteurs de taille déjà importante comme les ETI) ne poussent pas les banques à fournir des efforts pour augmenter ou améliorer leurs offres de financement. Le développement d’alternative au financement bancaire à travers la nouvelle exemption serait susceptible de jouer ce rôle de stimulation que ne joue pas présentement la concurrence.

–          En terme d’impact potentiel, l’introduction du financement participatif n’apparait pas susceptible de déstabiliser le marché global du fait de la taille de celui-ci et notamment en regard de l’impact d’autres évolutions actuelles beaucoup plus impactantes (« shadow banking », possibilités déjà ouvertes de prêt par les assureurs et les collectivités locales).

–          Les banques montrent, par ailleurs, un intérêt et sont susceptibles de tirer parti de cette exemption du fait de leur position privilégiée en relation avec les porteurs de projet et les particuliers et de la légitimité de leur intermédiation en la matière.

A notre connaissance, les établissements bancaires n’ont jamais été en capacité de présenter des éléments factuels permettant d’établir un lien direct entre leur niveau d’activité et d’emploi et l’impact potentiel du crowdfunding y compris sur des marchés en phase de maturité plus avancé comme les USA et l’Angleterre.

Sur le risque que cette exemption fait peser sur les particuliers prêteurs, le texte apporte une réponse avec le seuil d’exposition maximale par projet et l’obligation de rexprimer son choix à chaque projet. Les protections générales apportées par la loi (information, rétractation,…) s’appliquent par ailleurs.

Sur le risque que cette exemption fait peser sur les  emprunteurs (surendettement, défaillance,…), il peut être géré par les diligences menées par les plateformes. Nous recommandons de développer des règles de conduite des plateformes dans ce domaine. La création d’un statut légal spécifique (Etablissement de Financement Participatif) ou jurisprudentiel (un établissement de paiement spécialisé en financement participatif) constituerait un cadre pour développer cet aspect  à l’image de ce qui est fait en Angleterre. Ce point est développé plus en détail dans la partie « Statut d’établissement de paiement ».

Recommandation :

L’introduction d’une nouvelle exemption au monopole bancaire aurait un effet positif sur l’activité du secteur bancaire.

Seuil transactionnel des 250€ maximum par prêteur

Le seuil des 250€ doit être évalué à deux niveaux :

–          La protection des particuliers en terme d’exposition au risque

–          L’impact du seuil sur la capacité et la trajectoire de développement des plateformes

Le seuil de 250€ constitue l’exposition maximale du particulier par rapport à chaque projet auquel il souscrit si la totalité de son placement est perdu. Une perte de 250€ ne constitue pas une perte significative dans un patrimoine financier (pour rappel le patrimoine français moyen est d’environ 350.000€ tout compris dont immobilier et de 40.000€ en patrimoine financier). Ce seuil pourrait être facilement augmenté tout en maintenant une exposition réduite du patrimoine global.

Si l’on considère que l’exposition maximale à la perte du patrimoine ne doit pas excéder 10% alors, les patrimoines considérés doivent être de montants minimum suivants :

Ces patrimoines apparaissent de montants minimum inférieurs largement inférieur au patrimoine moyen français.

La manifestation de la volonté de réengagement obligatoire pour chaque nouveau financement accordé à un projet limite la possibilité d’être engagé sans contrôle du montant ou pour des montants disproportionnés.

Au final, il nous parait possible d’augmenter le plafond de 250€ en conservant le caractère protecteur de la règle jusqu’à un niveau de 2.500€.

Sur l’impact du seuil sur la capacité et la trajectoire de développement des plateformes, il est important de mettre en regard la dimension des communautés à mobiliser pour atteindre les montants total de projet rendus possibles et celles des plateformes existantes.

Si l’on compare différents projets représentatifs des opérations de financement participatif  et de leur capacité à attirer une communauté sur des projets (cf. schéma ci-dessous), quelques conclusions s’imposent :

–       Les grands nombres d’utilisateurs sont l’apanage des plateformes de don en mode « préachat » sans montant limite du projet avec un montant moyen par contributeur (« ticket ») relativement faible.

–       Pour les plateformes de prêt, les montants moyens par contributeurs sont d’autant plus élevés (et le nombre de contributeurs limité) que la plateforme se trouve dans le champ du rémunéré.

–       Les communautés les plus nombreuses sont l’apanage des plateformes les plus anciennes sur les marchés les plus matures (ce qui n’est pas le cas de la France)

Rappelons que la force du financement participatif réside dans la capacité du porteur de projet à mobiliser ses cercles relationnels pour soutenir son projet. Pour financer un projet d’un montant de 300 000€, le porteur devrait à minima réunir une communauté de 1200 personnes pour une contribution de 250€ par personne. Il s’agit là d’une taille de communauté quasiment impossible à mobiliser qui entraînerait l’échec de nombreux projets.

Le tableau ci-dessous détaille différents cas de figure pour fixer le seuil optimal :

• Le montant maximum du ticket est le seuil (de 250€/projet/personne à 2500€/projet/personne)
• Le montant moyen du ticket est calculé avec 2/3 des prêteurs au montant maximum et 1/3 des prêteurs à 100€ car on ne peut pas s’attendre à ce que tous les prêteurs mettent le montant maximum autorisé sur tous les projets
• Les montants seuils des projets atteignables sont portés dans le coeur du tableau selon le seuil fixé et le nombre de prêteurs.

Cela crée un « gap » dans la trajectoire de développement d’une plateforme entre des montants limités auprès d’une communauté limité (un projet de 20.000€ financé par 100 personnes à 250€/personne) et des montants plus importants (300.000€) nécessitant une communauté d’une taille impossible à réunir (1200 personnes) car elle nécessite de passer par des étapes intermédiaire à 200, 500, 700, 1000 personnes, elles-mêmes non réalisable avec le seuil actuel de 250€/projet/personne).

Aussi, afin de permettre le développement des plateformes de prêt dans le domaine limité qui leur a été fixée (montant maximum de 300.000€), nous préconisons de fixer un seuil plus important pour le montant maximum par projet par personne afin d’assurer le passage des étapes intermédiaires.

Le seuil actuel de 250€ limite le montant du projet à 20.000€ avec un nombre vraisemblable de 100 prêteurs (qui est déjà un nombre élevé).

Nous demandons a minima un seuil de 1500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 100.000€ avec 100 prêteurs.

Nous préconisons un seuil optimum de 2 500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant par projet proche de 100.000€ avec un nombre plus raisonnable de 50 prêteurs.

Par ailleurs, comme les seuils de 250€ et 2500€ correspondent à des seuils de contrôle chez l’opérateur de paiement, il serait envisageable :

–       Que aucun contrôle ne soit réalisé jusqu’à 250€ (ce qui correspond à la règle actuelle pour les opérateurs de paiement)

–       Que des diligences simplifiées (de type questionnaire déclaratif de type MIF de qualification de la compréhension du risque et de l’exposition pour le prêteur) soient mises en place jusqu’à seuil de 2500€/projet/personne.

Recommandation :

Afin de permettre le développement des plateformes de prêt, la fixation d’un seuil par projet et par personne plus important serait pertinente :

Un seuil de 1500 euros par projet et par personne à minima  afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 150.000€ avec 100 prêteurs dans le meilleur des scénarii.

Dans l’idéal, un seuil de 2 500 euros pour un nombre plus raisonnable de contributeurs à mobiliser.

Seuil global des 300.000€

Le seuil des 300.000€ couvre une grande part (plus de 50%) des financements demandés par les TPE et PME (cf. schéma ci-dessous).

Néanmoins, les acteurs du secteur estiment que ce plafond restreint fortement les capacités des plateformes, notamment pour le financement des investissements ou du besoin en fonds de roulement des entreprises.

De plus, comme argumenté en introduction, des situations de défaillance de financement sont identifiables à ce niveau et au-delà de ce niveau.

Recommandation :

Les plateformes de prêt proposent la prise en considération d’un seuil global plus élevé :

–       à minima à 500 000 euros,

–       Dans l’idéal à 1 million d’euros.

Seuil des 20 prêteurs par prêt

Dés lors qu’un plafond par transaction est fixé, les acteurs du secteur ne comprennent pas l’utilité d’un seuil minimum de 20 contributeurs par projet . En effet, le montant de prêt par projet étant lui-même plafonné, il crée de fait la diversification d’investisseurs par projet. Il s’agit là d’une contrainte particulièrement pénalisante pour les plateformes de prêt.

D’autre part, la mise en place d’un tel ratio de prêteurs met en danger les sites de microcrédit et de petits prêts dont les montants moyens de projet tournent  autour de 400  euros (en moyenne 6 prêteurs par projet chez Babyloan, Xeetic, Microworld par exemple et la situation d’un prêteur unique dans 20% des cas). Ce type de site, ne pourraient fonctionner de manière satisfaisante avec l’imposition d’un nombre minimum de prêteurs car il risquerait de décourager les prêteurs très engagés, lassés du trop grand nombre de transactions qu’ils auraient à  faire dés lors qu’ils voudraient engager une somme significative dans le prêt en ligne.

Par exemple un prêt de 1500€ (prêt de type ADIE) nécessite de limiter la contribution individuelle à 75€ pour respecter la règle des 20 personnes (au lieu de 6 personnes à 250€). Le tableau suivant qui représente le nombre de prêteur dans le corps du tableau en fonction du montant du projet et du montant apporté par chaque prêteur montre bien les contraintes que cela représente pour les petits montants de prêt :

Nous préconisons a minima d’abaisser le seuil des 20 personnes à 5-10 personnes maximum voire de le supprimer.

L’objet du seuil semble être de réserver l’exemption accordée uniquement à des prêteurs individuels agissant en foule mais il nous semble que le seuil des 250€ (même porté à 2500€) fait double emploi avec ces objectifs puisque, en tout état de cause, il ne permet pas à des acteurs de mettre en place une activité « professionnelle » de prêt (un prêteur individuelle « usurier » par exemple). La seule hypothèse serait que ce dernier ne fasse que des micro-prêts (de 250€ à 2500€ selon le seuil). En cas d’arbitrage entre le seuil de 20 personnes par prêt et de 250/2500€ par prêt par personne, c’est l’augmentation du seuil de 250e à 2500€ qui est a privilégier (car il s’exerce de 5000€ à 300.000€ alors que le seuil de 20 personnes n’est contraignant que pour les prêts de faible montant).

Recommandation :

Face à la très forte contrainte imposée par cette disposition et du fait du grand  risque qu’elle fait peser sur certains acteurs du secteur, une modification de cette approche parait incontournable :

–       A minima,  qu’un seuil de taille de projet soit créé en deçà duquel ce ratio ne s’appliquerait pas.

–       Dans l’idéal, que cette disposition  soit supprimée .

Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement

Les plateformes de prêt insistent sur la nécessité de créer un statut pour l’exercice de l’intermédiation de prêt rémunéré et solidaire en financement participatif du fait des insécurités juridiques du cadre réglementaire actuel. Cette proposition ne s’applique qu’au prêt rémunéré et solidaire, pas nécessairement pour  le don.

A été proposé dans le Livre Blanc, la création d’un statut spécifique d’Etablissement de Financement Participatif doté des capacités d’action pour compte de tiers et de collecte d’argent. Cette demande n’a pas été retenue et dans la consultation, l’AMF et l’ACPR indiquent que « la réception de fonds en faveur d’un tiers constitue un service de paiement ». Il s’agit de la réitération de la position exprimée dans le Guide ACP / AMF du 14 mai 2013.

Implicitement, cela signifie qu’une plateforme de financement participatif en prêt rémunéré et solidaire doit opter pour le statut d’Etablissement de Paiement pour acquérir un statut pour ces opérations.

L’assimilation d’une opération de financement participatif en prêt à une opération de paiement ne nous semble pas correcte d’un point de vue logique. Et cela d’autant plus qu’une opération de financement participatif en capital n’est, elle-même, pas qualifiable d’opération de paiement alors qu’elle en présente toutes les similarités.

Cependant, en l’absence de solution alternative de statut pouvant être mise en œuvre à court terme, nous considérons le statut d’établissement de paiement pour les opérations de financement participatif en prêt rémunéré comme une avancée.

Certaines solutions alternatives ont été considérées (fiducie,…) mais leur sécurité et leur portée juridique n’ont pas été validées. Autant que leurs modalités ne sont adaptées au métier. Nous attendons qu’elles continuent à être évaluées voire qualifiées par le régulateur.

Les implications de la nécessité d’obtention d’un statut d’établissement de paiement sont :

–       Le renchérissement du coût des opérations pour les startups faisant appel à un établissement de paiement tiers et cela d’autant plus que les transactions sont plus nombreuses qu’un simple paiement (transaction de collecte multiple du montant puis transaction d’affectation unique du montant)

–       L’exclusion du marché des startups si les conditions notamment de capital minimum sont trop importantes et disproportionnées par rapport à l’activité pour une acquisition en propre du statut.

–       Le recours à un établissement tiers pour une startup fait en outre courir un risque de dépendance stratégique par rapport à l’EP qui « possède » les clients en terme de KYC et de modification arbitraire des conditions tarifaires, le service de financement participatif n’étant pas en mesure de disposer d’une « portabilité » des clients enrôlés par l’EP.

Statut allégé d’établissement de paiement

Le statut allégé d’établissement de paiement rend le statut plus accessible aux startups avec notamment un montant de capital minimum de 40.000€.

La limitation à 3 millions d’euros d’opération en moyenne par mois restreint l’intérêt de ce statut aux startups en phase de démarrage et d’évaluation de potentiel du concept qu’elles développent.

Ce montant ne semble pas susceptible d’évolution puisqu’il s’agit de celui fixé dans la Directive des Services de Paiements (DSP1).  Dans le texte de la future DSP2 qui a été mis en consultation, il est même à ce stade, prévu de réduire ce montant à 1 million d’euro en moyenne par mois.

[http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/framework/130724_proposal-revised-psd2_en.pdf (article 27)]

Ce seuil ne permet pas aux plateformes de se développer dans le cadre de ce statut allégé dans la mesure où de nombreuses plateformes dépassent déjà aujourd’hui ce montant. Ce qui les contraindrait à ne pas pouvoir opter pour ce statut allégé.  Le nombre de projets mis en ligne étant en forte progression chez les plateformes, cela reviendrait pour celles qui ne peuvent pas / ne veulent opter pour un statut complet d’établissement de paiement ou passer un accord avec un établissement de paiement de refuser de prendre des projets pour éviter de dépasser ce seuil.

Le statut allégé d’établissement de paiement nous semble répliquer le dispositif CIP/PSI RTO avec :

–       Un statut facilement accessible donnant la possibilité aux nouveaux acteurs émergents de démarrer facilement avec des volumes réduits

–       Un statut de plein exercice nécessaire pour une plateforme voulant se développer avec des volumes en croissance.

Recommandation :

La création d’un statut d’établissement de paiement allégé est favorable pour l’émergence de nouveaux acteurs.

Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

La reconnaissance explicite de l’activité de financement participatif proposée est positive bien qu’elle s’inscrive dans les conditions actuelles du placement privé.

Propositions de modifications du Règlement général de l’AMF

Définition d’une nouvelle limite propre aux offres au public réalisées via une plate-forme internet de financement participatif

Le rehaussement du montant total autorisé en placement privé en exemption de l’offre publique de titre financier (OPTF) de 100.000€ à 300.000€ constitue une avancée.

Néanmoins la véritable carence de financement s’exerce sur le champ de 150.000€ à 1,5M€ et il apparait donc comme insuffisant par rapport aux besoins du marché. Et cela d’autant plus que les directives européennes accordent une latitude nationale de transposition jusqu’à 5 M€.

Recommandation :

Etendre à minima le seuil à 1,5M€ et de manière optimale jusqu’à 5M€

Information à la charge des émetteurs dans le cadre du financement participatif

Pas de commentaires particuliers

Informations à la charge des plates-formes internet, ayant le statut de PSI ou de CIP, dans le cadre du financement participatif

Pas de commentaires particuliers

Définition des obligations professionnelles à la charge des CIP et des conditions d’agrément des associations professionnelles

Pas de commentaires particuliers

Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti

La caractérisation du service de placement non garanti et des conditions liées à son exercice nous semble totalement inadaptées.

La caractérisation du service de placement non garanti est trop extensive et conduit à englober des situations et des acteurs préexistants qui n’en dépendaient pas précédemment.

Pour rappel, le service de placement non garanti est défini comme « le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition » (Article D321-1)

Cette définition a été précisée par la position n° 2012-08 de l’AMF et la position 2012-P-02 de l’ACP du 16 juillet 2012 relatives au placement et à la commercialisation d’instruments financiers dans les termes suivants : « Le service de placement non garanti suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

–       l’une est l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers,

–       l’autre est la recherche, qu’elle soit directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs.

Cette seconde condition est la résultante de la première dans la mesure où la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs n’est effectuée que pour les besoins du service rendu à l’émetteur ou au cédant. Le service ainsi rendu à l’émetteur ou au cédant est donc central et préalable pour caractériser la fourniture du service de placement non garanti. En tout état de cause, si l’une ou l’autre de ces deux conditions fait défaut, il n’y a pas de service de placement non garanti. »

Cette définition conduit à considérer comme réalisant du placement non garanti et susceptible de requalification

–       Les intermédiaires de toutes natures qui interviennent dans la transaction : notaires, business angels, VC, leveurs de fonds,….Ce qui amusant, comme l’on fait remarquer certains, c’est que le portail de financement participatif de la BPI (http://tousnosprojets.bpifrance.fr/) se retrouve aussi en complète illégalité.

–       Tous les tiers prescripteurs avec lesquels les entreprises qui réalisent une levée de fonds communiquent. Ce qui concrètement empêche toute communication aux entreprises concernées.

–       Les plateformes d’intermédiation même si elles agissent dans le cadre du placement privée dans les conditions d’exemption de l’OPTF.

Il n’apparait pas comme étant dans l’esprit de la loi de paralyser totalement les opérations de placement privé ou de les priver de toutes intermédiations de tiers.

Autant cette réglementation est légitime pour les OPTF, autant elle apparait comme abusive concernant le placement privée.

Il appartient au régulateurs de préciser de manière plus restreintes les contraintes du placement privée de telle manière à les différencier des contraintes de l’OPTF et rendre compatible avec la légalité les situations et acteurs préexistants ainsi que les nouvelles plateformes d’intermédiation directe.

Les conditions d’exercice du placement privé applicable aux plateformes sont elles aussi inadaptées.

L’interdiction de présenter les noms des sociétés et les détails voire minimaux des offres sur internet conduit à fortement contraindre l’activité des plateformes de même que des obligations préalables de qualification des prêteurs avant toute communication d’information.

Ces restrictions nous semblent découler d’une mauvaise compréhension d’internet qui est trop rapidement assimilé à de la publicité. En effet en navigation sur internet, les internautes ont une démarche active de recherche et d’accès à l’information qui ne peut être qualifiée de publicité ou de démarchage. Si les plateformes utilisent des publicités ou des liens sponsorisés sur internet ou des envois de messages électroniques non sollicités à des personnes non membres de la plateforme, elles réalisent du démarchage mais uniquement dans ces cas identifiés.

Recommandation

Le régulateur doit édicter des règles prudentielles plus adaptées et plus proches des situations et acteurs existants sur :

–       La caractérisation du placement privé

–       Les conditions applicables et notamment l’exclusion de la navigation internet du démarchage.

[Pour information le 2° Forum de la Finance Participative en Limousin se tiendra le 8 novembre 2013]

Une consultation publique sur un texte de loi est une chose assez rare et mérite d’être encouragée et surtout soutenue en y contribuant largement en envoyant des commentaires par mail aux adresses dédiées des interlocuteurs impliqués avant la date de cloture du 15 novembre 2014.

• Ministère de l’économie et des finances : hcp@dgtresor.gouv.fr
• ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
• AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Si vous avez une âme de contributeur, d’autres consultations sont en cours au niveau de la commission européenne et de la FCA (Financial Conduct Authority, le régulateur anglais) (cf l’article de Simon Deane-Johns)

Cet article couvre les commentaires sur le prêt rémunéré et un prochain couvrira les commentaires sur le financement en capital.

Remarques générales sur le texte

Quelques remarques générales en préalable :

• Tout d’abord, il n’y a aucune « régression » dans le texte puisqu’il s’agit de nouvelles capacités qui sont offertes aux plateformes. De même, il y a une « nécessité » à légiférer puisque les règles actuelles ne permettent pas le développement des plateformes. Je rappelle que les règles actuelles (décrites dans le guide du financement participatif AMF-ACPR) aujourd’hui applicables aux plateformes rendent en pratique impossible un développement à l’échelle des plateformes de capital et interdisent l’activité des plateformes de prêt à intérêt. Elles conduisent à requalifier les opérations de financement en don comme opérations de paiement nécessitant de s’adosser à un établissement de paiement et font peser des risques juridiques de requalification aux autres modèles qui se sont développés (par exemple sur l’utilisation des coopératives comme véhicule de collecte).

• Le texte traite certains points identifiés comme essentiels pour le développement du financement participatif mais ne traite pas tous les points problématiques car certains relèvent de domaines plus étendus tels que :
• Les points qui relèvent des textes européens
• La mauvaise compréhension d’internet comme un fait juridique autonome (ce qui impacte par exemple le démarchage)
• La confusion juridique liée au statut de la SAS (Société Anonyme Simplifiée)

• Contrairement à ce qui a été dit, le texte correspond bien à ce qui a été présenté lors des échanges préalables  (il suffit de comparer avec le compte rendu que j’en avais fait). Après que cela ne couvre pas l’ensemble des problèmes des plateformes, c’est autre chose ou que les détails de la mise en œuvre des texte aboutissent à en dénaturer la teneur, c’est encore autre chose.

Statut des plateformes de prêt rémunéré

Le point essentiel est la nécessité de créer un statut pour l’exercice de l’intermédiation de prêt rémunéré en financement participatif du fait des insécurités juridiques du cadre réglementaire actuel.

Nous avons demandé dans le Livre Blanc la création d’un statut spécifique d’Etablissement de Financement Participatif dotés des capacités d’action pour compte de tiers et de collecte d’argent. Cette demande n’a pas été retenue et dans la consultation, l’AMF et l’ACPR indiquent que « la réception de fonds en faveur d’un tiers constitue un service de paiement ». Il s’agit de la réitération de la position exprimée dans le Guide du financement participatif ACP / AMF.

Implicitement, cela implique qu’une plateforme de financement participatif en prêt rémunéré doit opter pour le statut d’Etablissement de Paiement pour acquérir un statut pour ces opérations.

L’assimilation d’une opération de financement participatif en prêt à une opération de paiement ne nous semble pas correcte d’un point de vue logique. Et cela d’autant plus qu’une opération de financement participatif en capital n’est, elle-même, pas qualifiable d’opération de paiement alors qu’elle en présente toutes les similarités.

Cependant, en l’absence de solution alternative de statut pouvant être mise en œuvre à court terme, nous considérons le statut d’établissement de paiement pour les opérations de financement participatif en prêt rémunéré comme une avancée surtout s’il constitue réglementairement un cadre juridique sécurisé pour ce type d’activité.

Certaines solutions alternatives ont été considérées (fiducie,…) mais leur sécurité et leur portée juridique n’ont pas été validées. Nous attendons qu’elles continuent à être évaluées voire qualifiées par le régulateur.

Les implications de la nécessité d’obtention d’un statut d’établissement de paiement sont :

• Le renchérissement du coût des opérations pour les startups faisant appel à un établissement de paiement tiers et cela d’autant plus que les transactions sont plus nombreuses qu’un simple paiement (transaction de collecte multiple du montant puis transaction d’affectation unique du montant)
• L’exclusion du marché des startups si les conditions notamment de capital minimum sont trop importantes et disproportionnées par rapport à l’activité pour une acquisition en propre du statut.
• Le recours à un établissement tiers pour une startup fait en outre courir un risque de dépendance stratégique par rapport à l’EP qui « possède » les clients en terme de KYC (connaissance client réglementaire) et de modification arbitraire des conditions tarifaires, le service de financement participatif n’étant pas en mesure de disposer d’une « portabilité » des clients enrôlés par l’EP.

Statut allégé d’établissement de paiement

Le statut allégé d’établissement de paiement rend le statut plus accessible aux startups avec notamment un montant de capital minimum de 40.000€.

La limitation à 3M€ d’opération en moyenne par mois restreint l’intérêt de ce statut aux startups en phase de démarrage et d’évaluation de potentiel du concept qu’elles développent.

Ce montant ne semble pas susceptible d’évolution puisqu’il s’agit de celui fixé dans la Directive des Services de Paiements (DSP1).  Dans le texte de la future DSP2 qui a été mis en consultation, il est à ce stade, prévu de réduire ce montant à 1M€ en moyenne par mois (article 27).

Implicitement, le statut à acquérir pour disposer d’une pleine autonomie stratégique est celui d’établissement de paiement de plein exercice avec un capital minimum de 125.000€ avec comme alternative de faire appel à un EP tiers. Le montant de 125.000€ de capital nous semble rester compatible avec la capacité d’une startup ayant montré des premiers résultats en terme de volume d’activité jusqu’à 3M€ de transactions/mois.

Seuils d’exemption pour le prêt rémunéré

Le projet de texte propose l’édiction de seuil en deçà desquels l’activité de prêt rémunéré en ligne serait autorisée et reconnue en exemption du monopole bancaire. L’internaute pourrait ainsi prêter sur un site de financement participatif par prêt et moyennant rémunération, une somme maximum de 250 € par projet pour une levée maximum par projet de 300 000 €, un nombre minimum de 20 personnes étant requis pour chaque prêt.

Sur l’exemption au monopole bancaire et aux risques potentiels que cela généreraient, il faut garder en tête que :

• Il existe déjà un certain nombre d’exemptions au monopole bancaire déjà utilisables (cf article du Livre Blanc sur les exemptions). Celle-ci ne fera que se rajouter aux autres.
• Le monopole bancaire français est défini de manière particulièrement extensif en comparaison internationale et on peut s’interroger sur la pertinence de cette extension. Et cela d’autant plus :
• que cette extension est récente puisqu’elle date essentiellement de la loi bancaire de 1984 (n’était-on pas protégé avant ?)
• que sa définition n’est pas conforme avec la réglementation européenne et que cela est une source régulière « d’ajustements » (par exemple notez la pirouette entre « service de paiement » dans la loi originelle et « service bancaire de paiement » dans la loi actuelle – je ne conseille pas aux puristes de la cohérence de creuser le sujet).

Seuil des 250€

Il nous parait important de rapprocher les seuils, des capacités effectives des plateformes à réaliser des opérations et à poursuivre une trajectoire de développement en se basant sur des métriques actuelles.

Si l’on fait un échantillon de projets représentatifs des plateformes actuelles et de leur capacité à attirer une communauté sur des projets (cf schéma ci-dessous),

on peut en tirer les conclusions suivantes :

• Les grands nombres d’utilisateurs sont l’apanage des plateformes de don en mode « pré-achat » sans montant limite du projet avec un montant moyen par contributeur (« ticket ») relativement faible.
• Les plateformes de prêt sont mécaniquement limitées en nombre de contributeur du fait du montant demandé qui est limité (puisqu’il y a remboursement).
• Les montants moyens par contributeurs sont d’autant plus élevés (et le nombre de contributeurs limité) que la plateforme se trouve dans le champ du rémunéré.
• Cette tendance semble d’autant plus accentuée que la maturité de la plateforme est avancée. Par exemple :

• Sur Funding Circle, le site de référence du prêt aux entreprises en crowdfunding en Angleterre, sur les derniers projets, le montant moyen du ticket est de 14.000£ pour une moyenne de 5 prêteurs pour un montant moyen de 67.500£.
• Sur le site irlandais Linked Finance, le montant moyen du ticket est de 982€ pour une moyenne de 32 prêteurs et un montant moyen de 22.000€.

On ne peut donc s’attendre à une communauté de prêteurs sur un projet de plus de 100 personnes. Ce qui parait déjà un seuil très ambitieux.

Cela crée un « gap » dans la trajectoire de développement d’une plateforme entre des montants limités auprès d’une communauté limité (un projet de 20.000€ financé par 100 personnes à 250€/personne) et des montants plus importants (300.000€) nécessitant une communauté d’une taille impossible à réunir (1200 personnes) car elle nécessite de passer par des étapes intermédiaire à 200, 500, 700, 1000 personnes, elles-mêmes non réalisable avec le seuil actuel de 250€/projet/personne).

Aussi, afin de permettre le développement des plateformes de prêt dans le domaine limité qui leur a été fixée (montant maximum de 300.000€), nous préconisons de fixer un seuil plus important pour le montant maximum par projet par personne afin d’assurer le passage des étapes intermédiaires.

Le seuil actuel de 250€ limite le montant du projet à 20.000€ avec un nombre vraisemblable de 100 prêteurs (qui est déjà un nombre élevé).

Nous demandons a minima un seuil de 1500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant de projet financé de 100.000€ avec 100 prêteurs.

Nous préconisons un seuil optimum de 2 500€ par projet par personne afin de pouvoir atteindre un montant par projet proche de 100.000€ avec un nombre plus raisonnable de 50 prêteurs.

Le tableau ci-dessous détaille ces différents cas de figure :

• Le montant maximum du ticket est le seuil (de 250€/projet/personne à 2500€/projet/personne)
• Le montant moyen du ticket est calculé avec 2/3 des prêteurs au montant maximum et 1/3 des prêteurs à 100€ car on ne peut pas s’attendre à ce que tous les prêteurs mettent le montant maximum autorisé sur tous les projets
• Les montants seuils des projets atteignables sont portés dans le coeur du tableau selon le seuil fixé et le nombre de prêteurs.

Par ailleurs, comme les seuils de 250€ et 2500€ correspondent à des seuils de contrôle chez l’opérateur de paiement, il serait envisageable :

• Que aucun contrôle ne soit réalisé jusqu’à 250€ (ce qui correspond à la règle actuelle pour les opérateurs de paiement)
• Que des diligences simplifiées (de type questionnaire déclaratif de type MIF de qualification de la compréhension du risque et de l’exposition pour le prêteur) soient mises en place jusqu’à seuil de 2500€/projet/personne.

En terme de protection du prêteur, le montant de 2500€ semble présenter une exposition au risque de la surface financière du prêteur acceptable sans vérification préalable de celle-ci ou avec une vérification déclarative de la part du prêteur (sans contrôles sur pièces qui rendent inapplicables l’objet même du seuil).

Seuil des 300.000€

Le seuil des 300.000 € doit permettre de couvrir les situations où sont constatées des déficiences ou des restrictions de financement.

J’avais recensé ces situations de financement dans un précédent article sur le marché du crowdfunding :

• (1) Entreprises à potentiel de développement dans le « funding gap » (zone de financement de 100/250K€ à 2,5M€ avec une activité générant un CA mais limité et encore loin du point d’équilibre, non ou insuffisamment couverte par les acteurs traditionnels du financement)
• (2) TPE, voire PME ne correspondant pas au critères de sélection des acteurs traditionnels du financement voire subissant un resserrement de ces critères
• Taille limité et rentabilité conséquente faible
• Absence d’historique (création, pas de relation avec le chargé de clientèle)
• Secteur d’activité ou ratio financier exclus par la gestion centralisé du risque
• Absence d’expertise sectorielle (par exemple sur les commerces ambulants ou le eCommerce)
• Affectation bloquée du capital pour respecter les ratios prudentiels
• Exclusion du fait de caractéristiques de conformité

Le segment (1) est plutôt celui du financement en capital et le segment (2) du financement en prêt. Dans ce segment (2), les plus petites entreprises correspondant aux demandes de financement les plus faibles (de 15.000€  à 50.000€) sont les moins bien servies par les acteurs traditionnels. Cependant, on constate que des PME demandant des financements de montant plus important (de 100.000€ à 250.000€) peuvent aussi rencontrer des situations similaires de restrictions des financement alors même que leurs caractéristiques de taille et d’assise devraient les en prémunir.

Comme le montre le schéma ci-dessous, le seuil des 300.000€ couvre l’ensemble de la part basse du marché du financement des TPE/PME (50% des financements étant situés au dessus de ce seuil).

Nous considérons que le seuil de 300.000€ permettrait de répondre à ces situations et qu’au regard des trajectoires de développement précédemment évoqué, il ne représente pas un risque d’impact significatif pour les acteurs traditionnels et plutôt au contraire un facteur de stimulation à mieux adresser la demande et notamment par rapport aux évolutions fluctuantes des politiques de crédit des acteurs contraints par le pilotage de leur ratio d’actif.

Des opérations de montant plus important (infrastructure énergétique durable,…) sont envisageables en prêt mais du fait des montants importants, elles peuvent couvrir des coûts de structuration plus complexe et plus adapté que le prêt en direct (titres).

Sur le segment des prêts au particuliers, les montants actuels des prêts sont largement inférieurs sauf pour les prêts immobiliers sur lesquels, à ce stade peu de déficiences ont été identifiées.

Seuil des 20 prêteurs par prêt

Le seuil des 20 prêteurs nous parait arbitraire notamment pour les financements de petits montants pour lesquels il est inadapté. Par exemple un prêt de 1500€ (prêt de type ADIE) nécessite de limiter la contribution individuelle à 75€ pour respecter la règle des 20 personnes (au lieu de 6 personnes à 250€).

Le tableau suivant qui représente le nombre de prêteur dans le corps du tableau en fonction du montant du projet et du montant apporté par chaque prêteur montre bien les contraintes que cela représente pour les petits montants de prêt :

Nous préconisons a minima d’abaisser le seuil des 20 personnes à 5-10 personnes maximum voire de le supprimer.

L’objet du seuil semble être de réserver l’exemption accordée uniquement à des prêteurs individuels agissant en foule mais il nous semble que le seuil des 250€ (même porté à 2500€) fait double emploi avec ces objectifs puisque, en tout état de cause, il ne permet pas à des acteurs de mettre en place une activité « professionnelle » de prêt (un prêteur individuelle « usurier » par exemple). La seule hypothèse serait que ce dernier ne fasse que des micro-prêts (de 250€ à 2500€ selon le seuil). En cas d’arbitrage entre le seuil de 20 personnes par prêt et de 250/2500€ par prêt par personne, c’est l’augmentation du seuil de 250e à 2500€ qui est a privilégier (car il s’exerce de 5000€ à 300.000€ alors que le seuil de 20 personnes n’est contraignant que pour les prêts de faible montant).

Les mesures sont en ligne avec les préconisations effectuées par le groupe de travail commun ACPR/AMF réuni sous l’égide du Trésor.

Le texte va faire l’objet d’une consultation publique qui pourra aboutir à certains amendements avant d’être publié sous forme d’ordonnance (prévue dans la loi de simplification des entreprises en cours de vote au parlement en ce moment). Il entrera en application avant début de l’année  prochaine 2014.

La consultation publique est ouverte pour 6 semaines (date de clôture 15 novembre 2013). Le texte est consultable en ligne sur le site de l’ACPR et téléchargeable sur le site de l’AMF (page source ici) (chacun son style !) ainsi que sur le site du Trésor (qui chapeaute la consultation).

Les commentaires doivent être adressés par mail aux adresses de réponses suivantes :

• Sur les Propositions de modifications législatives et réglementaires
• Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)
• Assouplissement du monopole bancaire
• Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement
• Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

Les commentaires doivent être adressés à l’adresse de la consultation au Ministère de l’économie et des finances : hcp@dgtresor.gouv.fr

• Sur les Propositions de modifications du Règlement général de l’AMF
• Définition d’une nouvelle limite propre aux offres au public réalisées via une plate-forme internet de financement participatif
• Information à la charge des émetteurs dans le cadre du financement participatif
• Informations à la charge des plates-formes internet, ayant le statut de PSI ou de CIP, dans le cadre du financement participatif
• Définition des obligations professionnelles à la charge des CIP et des conditions d’agrément des associations professionnelles

Les commentaires doivent être adressés à l’adresse de la consultation AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Sur les Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti

Les commentaires doivent être adressés à l’adresse de la consultation AMF ou ACPR :

• ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
• AMF : directiondelacommunication@amf-france.org

Des discussions sur la consultation se déroulent sur le Google Group « Digital4Change« . N’hésitez pas à le joindre et à contribuer et surtout n’hésitez pas à envoyer vos commentaires aux adresses de retour de la consultation.

Les principaux points du texte sont les suivants :

(une infographie de synthèse des principaux points est présente sur le blog d’Anaxago)

•  Propositions de modifications législatives et réglementaires
• Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)
• Le CIP donne un cadre légal à l’exercice de l’intermédiation en financement participatif sous forme de capital et de titre. Le statut, inspiré du Conseil en Investissement Financier, est relativement facilement accessible et implique une immatriculation auprès du régulateur. Il procure des conditions de compétence (diplômes requis), une garantie d’assurance et une régulation de la profession via une inscription obligatoire à une association professionnelle encadrée par l’ACPR.
• A contrario, les CIP ne peuvent pas collecter d’argent et leur statut est exclusif de tout autre (notamment IOBSP ou Etablissement de paiement -EP). Ils ne peuvent donc pas s’adjoindre un EP pour réaliser la collecte ou réaliser des opérations de financement hybrides (capital+dette auprès d’un établissement bancaire). Ils doivent donc s’appuyer sur un prestataire de service d’investissement (PSI) existant pour réaliser la collecte.
• Assouplissement du monopole bancaire
• Une nouvelle exemption au monopole bancaire est ajoutée concernant la possibilité pour des particuliers de réaliser des prêts dans le cadre de financements participatifs à destination de particuliers ou d’entreprises.
• Un prêt participatif est défini comme accordé par un minimum de 20 personnes avec un montant total maximum par personne et par projet de 250€ (mais pas de restriction sur le nombre total de projets finançables en cumulé dans l’année) et un montant total par projet de 300K€.
• Le nombre minimal de personnes et le montant maximum par personne par projet semblent faire double emploi. S’il s’agit d’éviter le développement d’une activité de prêt dans un cercle restreint ou une activité de prêt de type usurier, le seuil de 250€ semble suffisant (ou alors c’est uniquement usurier en micro-prêt).
• Le seuil de 20 personnes garantie un « financement par la foule » mais a contrario il limite la capacité de faire des micro-prêts. En dessous de 500€ soit 20 pers * 25€, cela parait impossible d’autant plus que le montant moyen par personne étant plutôt de 50€ le montant minimum du projet doit être de 1000€. C’est préjudiciable pour des services comme Babyloan dont les projets peuvent être de 200€ et ne compter que quelques prêteurs. Le seuil minimum de projet est même de 5000€ si les prêteurs sont à la borne maximum de 250€ (20*250€).
• Le seuil de 250€ limite lui dans les conditions actuelles le montant maximum des prêts projets. Actuellement les services de prêts rémunérés comprennent des nombres moyens de prêteurs par projet qui s’échelonnent de 25 à 250 prêteurs. Cela correspond à des montants de prêts projet de 6.250€ à 62.500€. C’est un segment appréciable de marché avec notamment les prêts aux TPE et petites entreprises mais qui ne couvre pas les montants généralement nécessaire pour les PME (de 75K€ à 250K€ voire plus). Pour atteindre le montant maximum de prêt projet (300K€), cela nécessite avec le montant maximum par prêteur (250€) d’avoir 1200 prêteurs. Autrement dit il faut une communauté active et récurrente de prêteurs très importante ce qui ne peut pas être atteint au démarrage par une startup. Le terrain de jeu est néanmoins appréciable.
• L’absence de montant maximum cumulé par an par prêteur (comme cela existe dans le JOB Act US) permet de développer une communauté de prêteurs actifs et récurrents. Le seuil de 250€ par projet force les prêteurs à manifester leur engagement à  chaque nouveau projet et les protège ainsi d’une exposition inconsidérée de leur surface financière.
• Le tableau ci-dessous illustre le lien entre seuils et types de financement réalisés :

• A titre de comparaison les législations étrangères fixent les seuils suivants (investissement en capital)
• JOBS Act US
• Montant maximum du projet : 1 M$
• Montant cumulé par investisseur / an revenu <100.000$: 2.000 $ ou 5% du revenu
• Montant cumulé par investisseur / an revenu >100.000$: 10% du revenu
• US Wisconsin (loi par état pour accélérer la mise en place du Job Act qui est une loi fédérale)
• Montant maximum du projet : 2 M$
• US New Jersey
• Montant maximum du projet : 1 M$
• Montant cumulé par investisseur / an : 5.000 $
• Canada
• Montant maximum du projet : 1,5 M$
• Montant maximum par investisseur par projet : 2.500 $
• Montant cumulé par investisseur / an (sur plusieurs projets) : 10.000 $
• Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement
• Il s’agit de la transcription en droit français du régime du « Small Payment Institution » (petit établissement de paiement) qui permet des conditions d’accès au statut allégée pour un volume d’opérations limité (à savoir 3M€ de montants traités par mois en moyenne sur 12 mois). Ce régime est un régime transitoire dédié aux startups en démarrage dont la plupart ne réussiront pas à atteindre ce volume et, pour celles qui atteindraient ce volume, leur donneront le temps de solliciter le statut d’établissement de paiement de plein exercice.
• Le statut d’établissement de paiement permet de collecter et de conserver des fonds avant attribution des financements aux projets dans les opérations de financement participatif. Il s’applique au opérations de financement en don et prêt mais pas au opérations en capital dont la collecte est réservée au statut de Prestataire de Service d’Investissement (PSI).
• Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif
• Un régime particulier aménageable par le régulateur (l’AMF) est institué pour les offres effectuées via une plateforme sur internet

• Sur les Propositions de modifications du Règlement général de l’AMF
• Définition d’une nouvelle limite propre aux offres au public réalisées via une plate-forme internet de financement participatif
• Le seuil actuel d’exemption à l’offre publique de titres financiers (OPTF) fixé à 100K€ est porté à 300K€. Ce régime permet de s’exonérer d’une demande d’autorisation de l’opération à l’AMF et de la rédaction d’un prospectus (d’une centaine de pages).
• Le montant de 300K€ permet d’adresser le « funding gap » du financement en capital estimé entre 250K€ et 2,5 M€. La plupart des levées de fonds s’échelonnent de 250K€ à 500K€ voire 750K€. Ce seuil ne couvre donc que très partiellement le besoin du marché par le financement participatif.
• Information à la charge des émetteurs dans le cadre du financement participatif
• Cela crée un « prospectus simplifié » pour les plateforme de financement participatif en capital permettant de garantir une information minimum de l’investisseur et correspondant à une demande des acteurs.
• Informations à la charge des plates-formes internet, ayant le statut de PSI ou de CIP, dans le cadre du financement participatif
• Cela formalise une obligation d’information des investisseurs pour les plateformes internet ayant le statut de PSI. Peu d’impact au final pour une obligation qui était déja plus ou moins préexistante.
• Définition des obligations professionnelles à la charge des CIP et des conditions d’agrément des associations professionnelles
• Ces points portent sur l’organisation de la profession et notamment via le rattachement à une association professionnelle qui devrait être crée par les acteurs du secteur selon toute vraisemblance (avec une possible fragmentation de la représentation des acteurs entre capital et don et prêt).

Sur les Propositions de doctrine de l’ACPR et de l’AMF relative au service placement non garanti

•  Cette partie de doctrine permet d’aménager la position précédente du régulateur très extensive sur la notion de placement et qui conduisait à interdire toutes activités aux plateformes de financement participatif, voire au delà au business angels, aux VC et aux intermédiaires du financement des startups et activités de croissance. Le régulateur fixe des conditions dans lesquelles les plateformes sont considérées comme ne fournissant pas le service de « placement non garanti » et peuvent exercer leur activité dans un cadre juridique sécurisé sans nécessiter un statut de haut niveau.
• Un point de doctrine non évoqué mais qui devrait découler du précédent est la possibilité pour les plateformes de financement participatif d’opter pour le statut de PSI-RTO (Reception Transmission d’Ordre) collecte, plus accessible en terme de capitaux propres,  pour pouvoir exercer et collecter l’argent en s’exemptant du statut de PSI Placement non garanti beaucoup moins accessible.

Un point important mais non couvert par le texte est l’impossibilité pour les sociétés en statut de SAS de réaliser des opérations de levée de fonds ouvertes à des investisseurs extérieurs même dans les conditions d’exemption de l’OPTF (en cercle restreint) et cela alors que la majorité des sociétés sont dans ce statut (et non celui de SA réservé aux seules grandes entreprises).

Pour terminer, j’en profite pour vous recommander deux synthèses juridiques très bien faites de Reid Feldman et Hubert de Vauplane du cabinet Kramer Levin :

– Le financement participatif -législation européenne et américaine

– Les questions que doit se poser une plateforme de financement participatif avant de se lancer

La présence d’une grande partie des acteurs de l’écosystème, plateformes de financement participatif mais  aussi organismes bancaires impliqués, associations de business angels, institution de micro finance et autres a permis de faire un tour d’horizon de la situation du secteur (les éléments présentés à la suite proviennent en partie de la présentation publique et en partie de discussions informelles avec les différents acteurs).

Le plus important est le cadre et le calendrier fixés par la ministre :

Au niveau national :

• Proposition à fin juillet 2013 (de ce que j’en comprends, proposition réalisée par Bercy sur la base des travaux réalisés par l’AMF et ACP notamment)
• Arbitrage à l’automne 2013
• Projet de loi (loi d’habilitation pour des prendre des ordonnance ou loi) présenté en conseil des ministres à l’automne 2013

Au niveau européen

• Présentation d’une position officielle de la France à destination de l’Europe en fin d’année 2013
• S’inscrivant dans la démarche européenne, initiée par le commissaire Michel Barnier, de créer un cadre réglementaire européen (une directive « Crowdfunding Services Provider ») mais dont le calendrier est nécessairement plus long.

Les quelques thématiques qui ont été mentionnées par la ministre, et qui faisaient échos à des doléances exprimées lors des présentations préalables sont les suivantes :

• Redéfinition du placement non garanti et notamment la création d’un statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP – semblable à un Conseiller en Investissement Financier existant) lié à une plate-forme qui permettrait d’éviter la nécessité d’acquérir le statut Prestataire de Services d’Investissement aujourd’hui requis pour les plateformes de capital et de réduire le niveau de fonds propres exigés pour démarrer l’activité.
• Adaptation des règles de prospectus (prospectus d’information qui est obligatoire, obéit à un formalisme étendu et est visé par le régulateur aujourd’hui pour les offres de produits financier)
• Adaptation des règles sur les services de paiement (aujourd’hui obligatoire, sauf exception, pour la collecte de l’argent selon la position du guide AMF/ACP)
• Adaptation des règles de fourniture de services bancaires

Fleur Pellerin a insisté sur le soutien qu’elle accordait au financement participatif pour son action positive sur l’économie et sur l’emploi et l’optimisme qu’il générait pour les projets. Elle a mentionné qu’elle avait déjà soutenu sur Twitter un projet porté par un proche.

La ministre a aussi insisté sur la nécessité de garantir la protection de l’épargnant et d’éviter un scandale qui remettrait en cause l’image positive du financement participatif.

Les présentations réalisées par les plateformes étaient en nombre réduit et sur des formats courts de cinq minutes nécessitant d’aller à l’essentiel.

Les principaux points d’amélioration cités sont les suivants :

• Babyloan a soutenu la création d’un statut reconnu de telle manière à ne pas avoir à s’appuyer sur une collection d’exemptions dispersées dans le code monétaire et financier et à devoir réitérer les actions de lobbying à chacun complément demandé de nouvelles exemptions.
• Spear a mis l’accent sur la nécessité de rendre plus scalable son modèle qui marche bien mais qu’il voudrait étendre en ayant un accès simplifié à l’épargne. Ils présentent actuellement un prospectus simplifié pour informer les épargnants mais ce prospectus ne correspond pas à l’ensemble des obligations exigées par la réglementation. La possibilité de se conformer à la réglementation avec un prospectus simplifié faciliterait leur activité.
• Finance Utile a mis l’accent sur la situation difficile des plates-formes de financement participatif sous forme de capital dont l’activité est fortement contrainte par la position plus ou moins récente de l’ACP et l’AMF sur le sujet. Position qui conduit à limiter fortement le champ des opérations de financement participatif notamment en termes de nombre d’investisseurs qu’il est possible de contacter (149), de possibilités d’information des investisseurs (démarchage limité au cercle restreint), et d’interdiction de l’offre publique pour les sociétés sous forme de SAS (la majorité des sociétés aujourd’hui).

Les plateformes ont conduit différents travaux pour formaliser et étayer leurs demandes d’adaptation du cadre réglementaire. Certains points sont communs et d’autres sont spécifiques à chacun des instruments de financement utilisés. De ce fait, deux documents de synthèses ont été produits ciblés sur :

• Les plateformes de capital
• Les plateformes de contrepartie / prêt (solidaire ou rémunéré)

Le premier «PME FINANCE – Etablissement Européen de Financement Participatif – Mai 2013» a été réalisé au sein de l’association « PME Finance ». Il traite essentiellement des points du capital et des titres : démarchage, placement, réception-transmission d’ordre, statut pour réaliser ces opérations.

Le second «Propositions réglementaires pour favoriser le financement participatif_FPF_2013-07» a été réalisé au sein du groupe correspondant de l’Association Financement Participatif France (à laquelle appartiennent par ailleurs aussi la plupart des plateformes de capital). Il traite essentiellement des points de la collecte (statut d’établissement de monnaie électronique), de la reconnaissance du rôle d’intermédiaire et de l’autorisation explicite des opérations liées et de l’extension des situations de financement autorisées dans le Code Monétaire et Financier.

Ces documents sont des documents intermédiaires destinés à alimenter le processus d’échange et de convergence entre les différents acteurs et notamment les régulateurs AMF et ACP et le Trésor et le Ministère (j’avoue qu’il est très compliqué de comprendre le processus d’élaboration législatif eu égard au peu de transparence et la complexité des relations entre les acteurs).

Les plateformes de don pur sont peu impliquées dans l’évolution du contexte réglementaire car elles ne réalisent pas d’opérations financières à proprement parler et ne commercialisent pas de produits financiers et sont donc hors du champ du Code Monétaire et Financier.

Les plates-formes de contrepartie sont partiellement concernées parce qu’elles collectent de manière conditionnelle de l’argent et mettent en œuvre différentes modalités d’affectation de cet argent. S’il s’agit de dons avec une contrepartie symbolique non inassimilable à une à une contrepartie réelle, il s’agit d’un don non requalifiable et donc sans enjeu. Si la contrepartie est un produit, il s’agit d’un préachat et, dans ce cas, il s’agit d’une vente de produits (ce qui inclut le versement de la TVA) et le traitement est aussi relativement simple. Mais la collecte, la conservation et le reversement de l’argent posent néanmoins un problème de statut. S’il s’agit de préfinancement avec des conditions de reversement par exemple sur des projets artistiques culturels, la situation est plus complexe à traiter et gagnerait à être intégrée dans un futur statut de plateforme de financement participatif.

La création d’un statut spécifique d’Etablissement de Financement Participatif apparait nécessaire car :

• Il correspond à une posture « culturelle » du régulateur qui ne reconnaît que les activités caractérisées dans la loi dans la tradition du droit objectif français.
• La transversalité et la diversité par rapport à la réglementation des opérations de financement participatif rend très difficile leur appréhension par le régulateur. La création d’un statut permet une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l’ensemble des composantes d’activité du financement participatif et des exemptions éventuelles qui leur sont rattachées.

Ce statut devrait permettre en outre de définir ce qu’est une activité de financement participatif de telle manière à éviter des détournements éventuels du financement participatif pour réaliser des opérations de financement plus traditionnel en s’exemptant des règles qui leur sont attachées.

Les principales composantes de ce statut sont les suivantes :

• La possibilité de présenter les projets sur Internet en satisfaisant les obligations d’information de droit commun mais sans risquer d’être requalifié en distribution et démarchage de produits financiers (ce qui n’est pas le cas).
• La possibilité de collecter, conserver sur un compte ségrégué et affecter les sommes collectées ainsi que gérer les éventuels flux financiers de retour sans avoir à acquérir un statut de opérateur de monnaie électronique ou prestataire de services d’investissement.
• La possibilité de collecter les demandes financement de la part des financeurs et de les valider ou de les annuler en fonction des règles du processus de financement défini par la plate-forme.
• La possibilité de réaliser les opérations de montage des financements au nom des financeurs comme les opérations de structurations juridiques ou de représentation auprès des tiers en ayant délégation des financeurs.

Ces capacités sont celles nécessaires à toute plateforme de financement participatif que ce soit en don, en contrepartie, en prêt solidaire, en prêt rémunéré en capital ou en titres.

Par contre, ce statut et ces capacités sont indépendante des supports de financement pour lesquels, chacune des plateformes demande des adaptations ou des extensions d’exemption.

Les principales demandes sont les suivantes pour le prêt (pour le capital voir le document de PME Finance) :

• La possibilité pour une entreprise de financer sous forme de prêts solidaires des projets (ce qui est interdit aujourd’hui en France – réservé à des particuliers mais pas à des entreprises).
• La possibilité pour des particuliers de financer sous forme de prêts participatifs des entreprises (ce qui est interdit aujourd’hui en France – réservé à des entreprises ou des associations uniquement mais pas des particuliers)
• La possibilité pour des particuliers de réaliser des prêts solidaire et des prêts pour  la création, le développement et la reprise d’entreprises
• L’autorisation pour les banques d’effectuer des prêts en financement participatif (c’est un additif personnel applicable au cas de FriendsClear. Normalement cette possibilité est autorisée par la loi cependant le régulateur a montré dans le cas de FriendsClear qu’il n’était pas favorable à ce qu’une banque réalise les opérations de financement participatif. Il s’agirait là d’une simple explicitation et réaffirmation de la loi excluant toute interprétation créative).

En terme d’avancement des travaux :

• L’AMF a avancé ses réflexion sur une statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP – semblable à un Conseiller en Investissement Financier existant) lié à une plate-forme qui serait autorisé à faire de la réception-transmission d’ordre et qui permettrait d’éviter la nécessité d’acquérir le statut.
• Aucune avancé ou information par contre du côté de l’ACP sur le sujet.

Pour plus d’information, je vous renvoie sur l’espace collaboratif du « Livre Blanc Finance Participative 2013, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre réglementaire« .