Nouveau cadre juridique du financement participatif (crowdfunding) en France

Le nouveau cadre réglementaire du financement participatif (crowdfunding) en France a été présenté par Fleur Pellerin la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie Numérique le 14 février 2014 lors de la conférence « Faire de la France le pays pionnier du Financement Participatif » à Bercy.

Comme le rappelle le communiqué de Bercy :

Ce résultat est le « Fruit d’un an de travail collectif entre les plateformes, l’Autorité des marchés financiers  (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  (APCR) et la Direction générale du Trésor  (DG Trésor) ». « Cette réforme a pour ambition d’accélérer la dynamique du financement participatif tout en protégeant les citoyens. Elle repose sur trois valeurs fondamentales :

• L’innovation, avec la suppression des barrières à l’entrée pour faciliter les nouveaux projets,
• La confiance, qui doit être totale avec la transparence, sur les risques, les frais et les projets pour protéger les donateurs et les épargnants, et qui se matérialisera par un label signalant les plateformes en conformité avec la réglementation,
• L’inclusion, avec l’accès à tous, sans limitation de patrimoine ou de revenus, au contraire des pratiques internationales. »

Les évolutions principales du cadre juridique sont les suivantes pour chacun des instruments de financement :

Un label sera aussi crée pour les plateformes qui respectent le nouveau cadre de transparence et de respect des investisseurs.

En terme de calendrier :

– La loi d’habilitation pour traiter le sujet par ordonnances a été votée le 2 janvier 2014

– Les textes sont examinés par le Conseil d’Etat et le Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financière en mars et avril 2014

– Le texte est approuvé en conseil des ministres ( normalement inscrit à celui du 23 avril 2014)

– Les décrets d’applications sont publiés en juillet 2014

– Un dispositif de suivi de l’application de la loi est prévu sur une base semestrielle dont la première échéance est fixée à septembre 2014.

Qu’en est-il de l’avancement à ce jour ?

– Arnaud Montebourg reprendrai personnellement le dossier du crowdfunding selon le blog Good Morning Crowdfunding suite au remaniement.

– Le Comité Consultatif du Secteur Financier exprimerai des réserves selon le blog CBanque (ce qui n’a rien d’étonnant par ailleurs puisqu’il exprime essentiellement la position des acteurs bancaires en place qui ne sont pas favorables au crowdfunding. Leur remarque indiquant que « les délais envisagés de mise en œuvre du projet ne permettent pas une concertation plus approfondie compte tenu de la complexité du sujet et des différents niveaux de normes juridiques qu’il met en œuvre » montre qu’ils n’ont pas tout à fait suivi le processus qui s’est étalé sur plus d’un an et a donné lieu à une consultation publique de plusieurs mois).

– Le dénouement est pour très bientôt.