Comme le rappelle le communiqué de Bercy :

Ce résultat est le « Fruit d’un an de travail collectif entre les plateformes, l’Autorité des marchés financiers  (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  (APCR) et la Direction générale du Trésor  (DG Trésor) ». « Cette réforme a pour ambition d’accélérer la dynamique du financement participatif tout en protégeant les citoyens. Elle repose sur trois valeurs fondamentales :

• L’innovation, avec la suppression des barrières à l’entrée pour faciliter les nouveaux projets,
• La confiance, qui doit être totale avec la transparence, sur les risques, les frais et les projets pour protéger les donateurs et les épargnants, et qui se matérialisera par un label signalant les plateformes en conformité avec la réglementation,
• L’inclusion, avec l’accès à tous, sans limitation de patrimoine ou de revenus, au contraire des pratiques internationales. »

Les évolutions principales du cadre juridique sont les suivantes pour chacun des instruments de financement :

Un label sera aussi crée pour les plateformes qui respectent le nouveau cadre de transparence et de respect des investisseurs.

En terme de calendrier :

– La loi d’habilitation pour traiter le sujet par ordonnances a été votée le 2 janvier 2014

– Les textes sont examinés par le Conseil d’Etat et le Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financière en mars et avril 2014

– Le texte est approuvé en conseil des ministres ( normalement inscrit à celui du 23 avril 2014)

– Les décrets d’applications sont publiés en juillet 2014

– Un dispositif de suivi de l’application de la loi est prévu sur une base semestrielle dont la première échéance est fixée à septembre 2014.

Qu’en est-il de l’avancement à ce jour ?

– Arnaud Montebourg reprendrai personnellement le dossier du crowdfunding selon le blog Good Morning Crowdfunding suite au remaniement.

– Le Comité Consultatif du Secteur Financier exprimerai des réserves selon le blog CBanque (ce qui n’a rien d’étonnant par ailleurs puisqu’il exprime essentiellement la position des acteurs bancaires en place qui ne sont pas favorables au crowdfunding. Leur remarque indiquant que « les délais envisagés de mise en œuvre du projet ne permettent pas une concertation plus approfondie compte tenu de la complexité du sujet et des différents niveaux de normes juridiques qu’il met en œuvre » montre qu’ils n’ont pas tout à fait suivi le processus qui s’est étalé sur plus d’un an et a donné lieu à une consultation publique de plusieurs mois).

– Le dénouement est pour très bientôt.

Frédéric Baud (de P2PVenture, FinPart et FundMyMedicalResearch) a réalisé un bon compte rendu de la réunion.

Pour un peu de contexte,  mes articles précédents:

• Préfiguration de la future loi sur le financement participatif
• Projet de Réglementation Financement Participatif – Analyse et propositions
• Position du régulateur AMF / ACP sur le financement participatif

Et toujours l’espace collaboratif du « Livre Blanc Finance Participative 2013, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre réglementaire« .

Le texte de ce compte rendu a été diffusé sur le groupe D4Cfinance (auquel je vous conseille de vous abonner si vous voulez suivre l’actualité du secteur) et est ci-dessous :

« Matinée assez dense ce matin au Trésor, l’ACP et l’AMF ont présenté verbalement le contenu de la lettre qu’ils devraient adresser cette semaine aux différents ministères originaires de la demande.

Le texte sera alors soumis à consultation publique à partir de septembre pendant une période de 2 mois (période pendant laquelle les lobbies en place vont certainement devenir beaucoup plus actifs), et les modifications réglementaires (et législatives) seront alors mises en œuvre.

Voici les points que j’ai noté. Que les autres participants n’hésitent pas à compléter car les points étaient très nombreux.

ACP :

1)      L’ACP affirme (à tort) que le statut d’établissement participatif n’est pas possible en droit français et que la demande doit être faite à la Commission pour voir la définition du statut d’établissement participatif défini au niveau européen

2)      L’ACP va demander que l’article 26 de la directive des services de paiements, prévoyant à la discrétion des états membres le statut de small payment institute pour des transferts inférieurs à €3 millions par mois soit finalement transposé en droit français. Ceci pourrait faire office de proxy à l’EFP pour les plateformes opérant sur le don et le prêt pour la partie collecte, mais pas pour les plateformes en fonds propres (on va voir plus loin pourquoi). Un capitale de €40 à €50K (au lieu de €125K) sera exigé.

3)      L’ACP va demander l’amendement de l’article L511-6 pour permettre à des personnes physiques de prêter avec intérêt à des personnes physiques ou morales, sous condition de montant par prêteur, par projet, par nombre de prêteur…la totale, avec des seuils sur lesquels l’ACP n’a pas voulu donner de position publique. Ces seuils seront définis par concertation par des intervenants comme le Trésor, il faut donc attendre pour voir les montants, mais ceux-ci est la petite modification législative, mais une nouveauté très intéressante

AMF :

1)      L’AMF va établir une position définissant un safe harbour (zone où on est protégé de toute requalification juridique si on respecte les exigences), sur l’information aux investisseurs (questionnaire light, multiples projets présentés,..) et la contractualisation avec le projet permettant de ne pas être considéré comme faisant une opération de placement.

2)      Les PSI RTO + réception de fonds (capital €125k pourront exercer ces opérations sans avoir le statut placement non-garantie (€730K) si ils se conforment aux exigences

3)      Le plafond de €100K pour les SA, sera porter à €300K (sans exigence des 50% de capital). Les SAS ne pourront toujours pas en bénéficier, mais une SAS pourra lever €300K et se transformer en SA en cas de réussite. Il faudra remplir un prospectus simplifié.

4)      Un statut de CIP (conseiller en financement participatif) va être créé comme particularisation du statut de CIF. Un capital de €50K sera exigé, et le CIP ne pourra faire que des opérations « safe harbour » et ne pourra faire que des opérations « publique » type €300K. Le CIP pourra faire de la transmission d’ordre – « mais pas de réception de fonds » (cf plus haut).

Verre à moitié vide, à moitié plein. Pas de statut réel en vue, mais des propositions venant du régulateur qu’on attendait pas (l’ACP). Les mois prochains vont certainement demander une forte mobilisation, et une bonne synchronisation pour que ces pistes ne soient pas enterrées par les nombreux opposants à la FinPart. Néanmoins, les choses commencent à avancer et le dialogue avec le régulateur (par exemple la notion de safe harbour) commence à se construire sur des bases objectives. »

Mes propres analyses par rapport à la réunion :

Peut-on créer un Etablissement de Financement Participatif en France ?

L’arguments de l’ACP comme quoi la création d’un Etablissement de Financement Participatif (EFP) viendrait en exemption de plusieurs Directives européennes est vrai sur le fond  mais :

• Il est possible de créer un EFP « restreint » dans le cadre des exemptions des Directives européennes et ce serait déjà une avancée significative en attendant une Directive européenne sur le sujet qui est en cours mais qui mettra du temps à se concrétiser
• De « adaptations » de ce type ont déjà été menée, la plus récente portant sur la création d’un nouveau statut de banque pour différencier l’application des contraintes de Bâle III. Je cite « Avec le tout nouveau statut de société de financement, qui devrait être précisé courant juillet 2013, pour devenir optionnel le 1er octobre 2013, les établissements de crédits spécialisés dans le crédit disposeront, par dérogation au droit commun européen, d’un nouveau statut plus adapté à leurs activités. » (reférence)
• Quand à la conformité de la réglementation financière française par rapport aux Directives européenne, elle présente des écarts significatifs, par exemple par rapport à la définition de l’établissement de crédit en droit européen : « une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte » (pour comparaison : art. L. 511-1, art. L311-1, art. L313-1)
• Le principal soucis, il me semble, de l’ACP est de ne pas développer une réglementation transitoire « jetable » qui serait potentiellement remise en cause par une future Directive « Crowdfunding Service Provider » et introduirait un risque d’instabilité réglementaire. Au vue de la situation actuelle d’incertitude réglementaire qui frappe les plateformes, je pense que celles-ci seront prêtes à prendre le risque de cette hypothétique adaptation future.

En l’absence de ce statut si celui-ci n’est pas adopté dans la future loi, la doctrine de l’ACP doit créer un cadre stable d’interprétation (le fameux « safe harbor » mentionné par l’AMF). Cela n’est pas le cas à ce stade car l’ACP a déclaré ne pas pouvoir se prononcer en fonction des différentes modalités d’opération des plateformes. Néanmoins, l’objectif du groupe commun ACP/AMF est d’avancer sur ce sujet et de déboucher sur un cadre juridique stable.

Le régulateur est néanmoins d’accord sur le fait que la création d’un statut « sui generi » est la meilleure option du fait :

• Le crowdfunding est transversal à la réglementation existante. Il faut en regrouper les composantes plutôt qu’aller les piocher dans les différents textes disparates.

• Il est nécessaire de donner de la stabilité et de la compréhension à l’activité. Ce qui n’est pas le cas actuellement, la dispersion du droit favorisant la créativité et le manque de lisibilité pour les utilisateurs

• C’est une nécessité culturelle en France, pays de droit objectif, de se doter d’un statut pour opérer dans des conditions stables et sécurisées.

Réception des fonds

Sur la réception des fonds (au sens collecte et non pas réception des fonds du public au sens bancaire), la position de l’ACP est que les plateformes doivent être dotées d’un statut leur permettant spécifiquement cette capacité à savoir Etablissement de paiement ou Etablissement de Monnaie Electronique (ou mandataire d’un établissement de ce type) dans le cas le plus courant ou Prestataire de Service d’Investissement – Réception des fonds pour les plateformes de capital. Une possibilité complémentaire a été évoquée avec la fiducie (opérée par un établissement bancaire). La fiducie reste une solution théorique a investiguer car sa complexité de mise en œuvre en a, à ce jour, entravé le développement et sa compatibilité avec internet n’est pas assurée (il peut y avoir des stipulations de rédaction écrite incompatibles avec internet, des exceptions légales contradictoires à la loi sur confiance numérique et la preuve numérique pouvant subsister – cf article).

Pour faciliter l’acquisition d’un statut de ce type par une plateforme, l’ACP propose de transposer en droit français, le « Small Payment Institution » prévu de manière optionnel par la Directive européenne sur les services de paiements (non transposé à ce jour en droit français). Ce statut permettrait pour un volume d’activité  limité (3 M€/mois) de bénéficier de conditions d’agrément réduite (capital minimum de 50 K€ [cité en réunion – à fixer par décret] au lieu de 125K€).

A noter que le statut d’Etablissement de Monnaie Electronique a déjà été transposé récemment en droit français avec un statut limité équivalent (5 M€/mois en plafond d’activité et 100 K€ de capital minimum au lieu de 350 K€).

Ces statuts limités sont nationaux et non passeportables en Europe.

La réception des fonds pour les opérations d’investissement en capital reste une capacité juridique liée au statut de la plateforme (Prestataire de Service d’Investissement par exemple) et indépendante de la contrainte de monnaie électronique édictée par l’ACP (y compris pour les transactions de paiement électronique).  Point à noter, un statut en exemption nationale ne peut intégrer de réception de fond (article  3 exemptions optionnelles de la Directive MIFID) – les Conseillers en Investissements Financiers sont une exemption française-.

Conditions du « safe harbor »

Le « safe harbor » serait établi dans un cadre très précis :

• Test d’adéquation des investisseurs

• Accès restreint des investisseurs à un site internet de présentation des offres

• Sélection des projets avec due diligence
• Présentation de plusieurs projets entrepreneuriaux pour que l’investisseur exerce son choix (et ne soit pas contraint vers un seul projet)

2 statuts serait proposés :

• Un PSI RTO réception de fonds (Prestataire de Service d’Investissement Réception Transmission d’Ordre) avec un capital minimum de 125K€ et une « exemption » de la notion de placement non garanti
• Cette « exemption » est doctrinale et représente l’avancée majeure de l’ACP sur le sujet. Elle est doctrinale dans le sens où dans aucun autre pays d’Europe à ma connaissance, les opérations d’investissement dans les conditions d’exemption de l’Offre Publique de Titres Financiers sont caractérisées comme des opérations de placement non garanti (avec un PSI à capital minimum de 730 K€).
• Le statut de PSI RTO réception de fonds n’est pas une exemption de la Directive Européenne MIFID. Il s’agit d’une interprétation jurisprudentielle de sa transposition en droit national et donc en toute conformité avec la législation européenne.

• Un CIP (Conseiller en Investissement Participatif), qui serait une déclinaison du statut d’exemption national du CIF (Conseiller en Investissement Financier) avec un capital minimum de 50K€ obligatoirement lié à une plateforme internet pour les opérations de financement participatif.

Du fait de la complexité du sujet du statut pour l’investissement en capital, il faudra attendre d’avoir les propositions détaillées pour en faire une analyse plus approfondie (et le diable est dans les détails).

Prêt en financement participatif pour les particuliers

Il s’agit là d’une avancée très notable de l’ACP. Il faudra là encore attendre d’avoir la proposition détaillée pour en savoir plus. L’ACP n’a pas voulu donner de montants préconisés pour les seuils (par prêteur, par projet, par nombre de prêteurs par projet) -puisqu’ils sont fixés par décret du gouvernement- mais elle a indiqué qu’elle préconiserait des seuils « bas ».

Le seuil de montant cumulé par prêteur par an (période de 12 mois) n’a pas été retenu pourtant il me parait le plus pertinent pour gérer le risque majeur qui est l’exposition maximale de la surface financière du prêteur sur les projets par an.

Quelques éléments de positionnement :

• Montant maximum cumulé par an par prêteur dans le Job Act US : 2000$
• Montant maximum cumulé par an en monnaie électronique (en connaissance client standard) : 2500€
• Montant maximum d’une transaction unitaire en paiement électronique  (en connaissance client standard) : 250€
• Montant maximum cumulé par an en monnaie électronique (en connaissance client certifiée) : 5000€
• Montant maximum d’une transaction unitaire en paiement électronique  (en connaissance client certifiée) : 1500€

On peut s’attendre, dans l’approche « proxy monnaie électronique » actuelle à un montant maximum par prêteur par projet de 250€ à 1500€ (selon les diligences de connaissance client).

Le montant maximum par projet n’a comme référence que les plafonds de risque des investissements en capital à savoir de 100K€ à 300K€ (le nouveau plafond proposé).

Je n’ai pas de référence sur le nombre minimum de prêteur par projet mais il n’a d’importance que pour les projets de petits montants, sur ceux de montant plus important, il est conditionné par le plafond par prêteur.

La capacité donnée aux particuliers n’est cependant qu’une composante. Il est aussi nécessaire que la plateforme puisse collecter les fonds, structurer la relation contractuelle et gère la vie du projet dans la durée pour compte de tiers. Ce qui n’est pas acquis à ce stade.

L’ACP a indiqué que lors de la consultation ouverte, cela ferait réagir les acteurs en monopole actuellement sur ces activités. Sur ce point, je suis assez confiant car :

• La compréhension du crowdfunding par les banques et surtout de ses complémentarités plus que de sa concurrence a beaucoup progressé notamment sur le type de projet et les motivations des financeurs

• L’activité de crowdfunding est encore perçue comme risquée en terme d’image et difficile sur le plan opérationnel du fait de la transparence des opérations. Il n’est donc pas évident que les banques soient intéressées d’y aller en direct.

Opérations cross-border

Une petite discussion a eu lieu sur les opérations cross-border et surtout sur le risque que les plateformes US financent des projets français avec des capitaux français, internet étant nativement cross-border.

Cela est illustré par le cas du projet « Plug » « Une startup française lève 118 000 dollars en 24 heures sur Kickstarter et finance son projet en à peine 12 heures« .

Aujourd’hui tout est déjà possible dans le cadre du droit existant : voir la partie « Commercialisation transfrontalière » de l’article suivant. Tant que le Job Act n’a pas été transcrit en règles d’application, les USA ne sont pas compétitifs sur le crowdfunding en capital mais il faut s’attendre à ce que cela arrive. C’est pourquoi il est aussi important de penser en terme de compétitivité des conditions d’opération des plateformes qui ont pour vocation d’être cross-border au-delà de la réglementation nationale.

La présence d’une grande partie des acteurs de l’écosystème, plateformes de financement participatif mais  aussi organismes bancaires impliqués, associations de business angels, institution de micro finance et autres a permis de faire un tour d’horizon de la situation du secteur (les éléments présentés à la suite proviennent en partie de la présentation publique et en partie de discussions informelles avec les différents acteurs).

Le plus important est le cadre et le calendrier fixés par la ministre :

Au niveau national :

• Proposition à fin juillet 2013 (de ce que j’en comprends, proposition réalisée par Bercy sur la base des travaux réalisés par l’AMF et ACP notamment)
• Arbitrage à l’automne 2013
• Projet de loi (loi d’habilitation pour des prendre des ordonnance ou loi) présenté en conseil des ministres à l’automne 2013

Au niveau européen

• Présentation d’une position officielle de la France à destination de l’Europe en fin d’année 2013
• S’inscrivant dans la démarche européenne, initiée par le commissaire Michel Barnier, de créer un cadre réglementaire européen (une directive « Crowdfunding Services Provider ») mais dont le calendrier est nécessairement plus long.

Les quelques thématiques qui ont été mentionnées par la ministre, et qui faisaient échos à des doléances exprimées lors des présentations préalables sont les suivantes :

• Redéfinition du placement non garanti et notamment la création d’un statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP – semblable à un Conseiller en Investissement Financier existant) lié à une plate-forme qui permettrait d’éviter la nécessité d’acquérir le statut Prestataire de Services d’Investissement aujourd’hui requis pour les plateformes de capital et de réduire le niveau de fonds propres exigés pour démarrer l’activité.
• Adaptation des règles de prospectus (prospectus d’information qui est obligatoire, obéit à un formalisme étendu et est visé par le régulateur aujourd’hui pour les offres de produits financier)
• Adaptation des règles sur les services de paiement (aujourd’hui obligatoire, sauf exception, pour la collecte de l’argent selon la position du guide AMF/ACP)
• Adaptation des règles de fourniture de services bancaires

Fleur Pellerin a insisté sur le soutien qu’elle accordait au financement participatif pour son action positive sur l’économie et sur l’emploi et l’optimisme qu’il générait pour les projets. Elle a mentionné qu’elle avait déjà soutenu sur Twitter un projet porté par un proche.

La ministre a aussi insisté sur la nécessité de garantir la protection de l’épargnant et d’éviter un scandale qui remettrait en cause l’image positive du financement participatif.

Les présentations réalisées par les plateformes étaient en nombre réduit et sur des formats courts de cinq minutes nécessitant d’aller à l’essentiel.

Les principaux points d’amélioration cités sont les suivants :

• Babyloan a soutenu la création d’un statut reconnu de telle manière à ne pas avoir à s’appuyer sur une collection d’exemptions dispersées dans le code monétaire et financier et à devoir réitérer les actions de lobbying à chacun complément demandé de nouvelles exemptions.
• Spear a mis l’accent sur la nécessité de rendre plus scalable son modèle qui marche bien mais qu’il voudrait étendre en ayant un accès simplifié à l’épargne. Ils présentent actuellement un prospectus simplifié pour informer les épargnants mais ce prospectus ne correspond pas à l’ensemble des obligations exigées par la réglementation. La possibilité de se conformer à la réglementation avec un prospectus simplifié faciliterait leur activité.
• Finance Utile a mis l’accent sur la situation difficile des plates-formes de financement participatif sous forme de capital dont l’activité est fortement contrainte par la position plus ou moins récente de l’ACP et l’AMF sur le sujet. Position qui conduit à limiter fortement le champ des opérations de financement participatif notamment en termes de nombre d’investisseurs qu’il est possible de contacter (149), de possibilités d’information des investisseurs (démarchage limité au cercle restreint), et d’interdiction de l’offre publique pour les sociétés sous forme de SAS (la majorité des sociétés aujourd’hui).

Les plateformes ont conduit différents travaux pour formaliser et étayer leurs demandes d’adaptation du cadre réglementaire. Certains points sont communs et d’autres sont spécifiques à chacun des instruments de financement utilisés. De ce fait, deux documents de synthèses ont été produits ciblés sur :

• Les plateformes de capital
• Les plateformes de contrepartie / prêt (solidaire ou rémunéré)

Le premier «PME FINANCE – Etablissement Européen de Financement Participatif – Mai 2013» a été réalisé au sein de l’association « PME Finance ». Il traite essentiellement des points du capital et des titres : démarchage, placement, réception-transmission d’ordre, statut pour réaliser ces opérations.

Le second «Propositions réglementaires pour favoriser le financement participatif_FPF_2013-07» a été réalisé au sein du groupe correspondant de l’Association Financement Participatif France (à laquelle appartiennent par ailleurs aussi la plupart des plateformes de capital). Il traite essentiellement des points de la collecte (statut d’établissement de monnaie électronique), de la reconnaissance du rôle d’intermédiaire et de l’autorisation explicite des opérations liées et de l’extension des situations de financement autorisées dans le Code Monétaire et Financier.

Ces documents sont des documents intermédiaires destinés à alimenter le processus d’échange et de convergence entre les différents acteurs et notamment les régulateurs AMF et ACP et le Trésor et le Ministère (j’avoue qu’il est très compliqué de comprendre le processus d’élaboration législatif eu égard au peu de transparence et la complexité des relations entre les acteurs).

Les plateformes de don pur sont peu impliquées dans l’évolution du contexte réglementaire car elles ne réalisent pas d’opérations financières à proprement parler et ne commercialisent pas de produits financiers et sont donc hors du champ du Code Monétaire et Financier.

Les plates-formes de contrepartie sont partiellement concernées parce qu’elles collectent de manière conditionnelle de l’argent et mettent en œuvre différentes modalités d’affectation de cet argent. S’il s’agit de dons avec une contrepartie symbolique non inassimilable à une à une contrepartie réelle, il s’agit d’un don non requalifiable et donc sans enjeu. Si la contrepartie est un produit, il s’agit d’un préachat et, dans ce cas, il s’agit d’une vente de produits (ce qui inclut le versement de la TVA) et le traitement est aussi relativement simple. Mais la collecte, la conservation et le reversement de l’argent posent néanmoins un problème de statut. S’il s’agit de préfinancement avec des conditions de reversement par exemple sur des projets artistiques culturels, la situation est plus complexe à traiter et gagnerait à être intégrée dans un futur statut de plateforme de financement participatif.

La création d’un statut spécifique d’Etablissement de Financement Participatif apparait nécessaire car :

• Il correspond à une posture « culturelle » du régulateur qui ne reconnaît que les activités caractérisées dans la loi dans la tradition du droit objectif français.
• La transversalité et la diversité par rapport à la réglementation des opérations de financement participatif rend très difficile leur appréhension par le régulateur. La création d’un statut permet une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l’ensemble des composantes d’activité du financement participatif et des exemptions éventuelles qui leur sont rattachées.

Ce statut devrait permettre en outre de définir ce qu’est une activité de financement participatif de telle manière à éviter des détournements éventuels du financement participatif pour réaliser des opérations de financement plus traditionnel en s’exemptant des règles qui leur sont attachées.

Les principales composantes de ce statut sont les suivantes :

• La possibilité de présenter les projets sur Internet en satisfaisant les obligations d’information de droit commun mais sans risquer d’être requalifié en distribution et démarchage de produits financiers (ce qui n’est pas le cas).
• La possibilité de collecter, conserver sur un compte ségrégué et affecter les sommes collectées ainsi que gérer les éventuels flux financiers de retour sans avoir à acquérir un statut de opérateur de monnaie électronique ou prestataire de services d’investissement.
• La possibilité de collecter les demandes financement de la part des financeurs et de les valider ou de les annuler en fonction des règles du processus de financement défini par la plate-forme.
• La possibilité de réaliser les opérations de montage des financements au nom des financeurs comme les opérations de structurations juridiques ou de représentation auprès des tiers en ayant délégation des financeurs.

Ces capacités sont celles nécessaires à toute plateforme de financement participatif que ce soit en don, en contrepartie, en prêt solidaire, en prêt rémunéré en capital ou en titres.

Par contre, ce statut et ces capacités sont indépendante des supports de financement pour lesquels, chacune des plateformes demande des adaptations ou des extensions d’exemption.

Les principales demandes sont les suivantes pour le prêt (pour le capital voir le document de PME Finance) :

• La possibilité pour une entreprise de financer sous forme de prêts solidaires des projets (ce qui est interdit aujourd’hui en France – réservé à des particuliers mais pas à des entreprises).
• La possibilité pour des particuliers de financer sous forme de prêts participatifs des entreprises (ce qui est interdit aujourd’hui en France – réservé à des entreprises ou des associations uniquement mais pas des particuliers)
• La possibilité pour des particuliers de réaliser des prêts solidaire et des prêts pour  la création, le développement et la reprise d’entreprises
• L’autorisation pour les banques d’effectuer des prêts en financement participatif (c’est un additif personnel applicable au cas de FriendsClear. Normalement cette possibilité est autorisée par la loi cependant le régulateur a montré dans le cas de FriendsClear qu’il n’était pas favorable à ce qu’une banque réalise les opérations de financement participatif. Il s’agirait là d’une simple explicitation et réaffirmation de la loi excluant toute interprétation créative).

En terme d’avancement des travaux :

• L’AMF a avancé ses réflexion sur une statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP – semblable à un Conseiller en Investissement Financier existant) lié à une plate-forme qui serait autorisé à faire de la réception-transmission d’ordre et qui permettrait d’éviter la nécessité d’acquérir le statut.
• Aucune avancé ou information par contre du côté de l’ACP sur le sujet.

Pour plus d’information, je vous renvoie sur l’espace collaboratif du « Livre Blanc Finance Participative 2013, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre réglementaire« .