Les options retenues sont très différentes entre l’IFP et le CIP.

Le CIP fait l’objet d’un dossier préliminaire très complet déposé à l’AMF qui couvre la plupart des points d’un dossier d’agrément (processus, contractuel, commissionnement, information des clients, schéma des opérations, compétences professionnelles, règles d’organisation et de bonne conduite, copies d’écran du site, etc….) et cela avant toute inscription à l’ORIAS qui ne fait qu’enteriner le dossier AMF. La rédaction de ce dossier pouvant prendre un certain temps (2 mois de durée théorique au dépôt du dossier complet à l’AMF – c’est à dire après un certain nombre d’aller-retours préalables plus la durée d’instruction de l’ORIAS de 2 mois de durée théorique et 2-3 semaines en pratique), il semble impossible en l’état de tenir le délai de l’ouverture du marché au 1er octobre 2014. Et comme le dit Nathalie Lemaire de l’AMF « Vous êtes tous hors la loi avant le 1er octobre ».

L’AMF conseille d’ailleurs de le démarrer tout de suite (c’est à dire avant publication des décrets) et organisera une permanence tout l’été avec un interlocuteur dédié pour les plateformes. Il est même possible de déposer un dossier dès maintenant en avance de phase avant une clause de « révision » lorsque le décret sera publié (à l’encontre du principe que tout ce qui est communiqué est engageant et opposable).

Pour les IFP, la procédure est plus standard et se limite à un dépôt de dossier à l’ORIAS. Comme le dit Fabrice Pesin de l’ACPR  « on ne vous demande rien au niveau de l’ACPR mais on contrôle a posteriori ». Tout le monde peut s’inscrire, il n’y a pas de dossier comme à l’ACP ou d’agrément par contre l’IFP est contrôlé comme tous les intermédiaires inscrits à l’ORIAS et notamment dans son respect des règles des décrets d’application.

Le dossier ORIAS comprend :

• Des conditions d’honorabilité pour les mandataires sociaux (non condamnation sur des faits de gestion)
• Des conditions de diplôme pour les mandataires sociaux. Un diplôme de finance-gestion niveau II (licence ou master) sera exigé (voir le site www.cncp.gouv.fr pour en vérifier la validité classification NSF 313), une expérience professionnelle bancaire ou crédit de 2 ans comme cadre ou 4 ans comme non cadre dans les 5 dernières années ou la gestion d’une plateforme existante, ou une formation de 80 heures (dont les modalités et organismes dispensateurs ne sont pas connus à ce stade).
• Une couverture par une assurance responsabilité professionnelle (obligatoire à partir de juillet 2016)

Le dossier ORIAS IFP sera disponible sur le site de l’ORIAS à partir du 1er octobre. La durée maximum d’instruction est de 2 mois en pratique elle est plutôt de 15 jours mais au démarrage, il faudra compter plus 3-4 semaines.

Au final, la première date d’ouverture du marché pour les IFP sera plutôt au 1er novembre 2014.

Quelques sujets complémentaires ont été abordés lors de la réunion :

– La date de « toute fin juillet » est maintenue pour la publication des décrets qui sont actuellement en conseil d’état.

– Le seuil de 1000€ d’exposition maximum par prêteur pour les prêts rémunérés ne sera pas modifié mais le seuil pour les prêts non rémunéré sera porté à 4000€. On ne comprend pas très bien le rationnel sous-jacent à cette évolution.

– Les statuts de CIP et IFP sont exclusifs. Ils ne sont pas compatibles avec d’autres  activités notamment intermédiaires en assurance ou banque (IOBSP) ou distributeurs d’autres produits financier ou de placement qui risqueraient d’induire une confusion dans l’esprit des clients. Notamment la même personne morale ne peut être à la fois CIF et CIP. Et si une plate forme prétend faire les deux métiers sous des formes différentes (un CIP est obligatoirement une personne morale ; un CIF peut être une personne physique), les conditions se cumulent : c’est à dire que l’AMF vérifiera que l’une des activités n’est pas une coquille vide (des ressources doivent lui être spécifiquement affectées et non mutualisées).

– Des changements de statut pourront être nécessaire (par exemple pour les Conseiller en Investissement Financier en CIP). Il pourra aussi être nécessaire d’adapter le code NAF des plateformes en intermédiaire financier (66.22 Z) et intégrer le statut de CIP ou IFP dans l’objet social de la société.

– La durée maximum des prêts sera limitée à 7 ans. Ce sont uniquement des prêts à taux fixe et amortissables.

– La nécessité de recourir à un Etablissement de Paiement (EP), Etablissement de Monnaie Electronique (EME), respectivement comme agent de paiement ou distributeur de monnaie électronique ou un Etablissement de Crédit (mais il n’y a pas d’offre à ce jour) a été réaffirmée pour l’encaissement pour compte de tiers. Ce sujet n’est pas limité aux plateformes de crowdfunding puisque cette règle s’applique à tous ceux qui font de l’encaissement pour compte de tiers et notamment les marketplaces.

– Le lobbying des associations de consommateur a fait introduire dans le décret une clause pour mettre à disposition un outil permettant d’évaluer le montant maximum prêtable en fonction du profil de revenu de l’utilisateur. Il s’agit d’un dispositif déclaratif sans obligation de conseil (au sens MIFID), comme il en existe par exemple sur les sites de jeu en ligne. Cette clause ne porte pas pour les CIP qui sont déjà astreint au contrôle de l’adéquation du profil de l’investisseur par rapport à son investissement (les « 2 questions » mentionnées dans les textes).

– Un échange (assez récurrent) a eu lieu sur la possibilité de faire appel à des prêteurs ou emprunteurs étrangers. Comme il a été rappelé, le domaine de compétence de l’ACPR c’est uniquement le préteur ou l’emprunteur français. La répression du préteur/emprunteur étranger revient au régulateur étranger du pays d’origine. Le seul point critique, la lutte anti-blanchiment est localisée dans l’Etablissement de Paiement sur lequel s’appuie l’IFP et celui-ci est passeportable.  On peut donc  accueillir un client belge sur une plateforme française, à tout le moins sous l’angle anti-blanchiment (la question reste ouverte à l’ACPR).

– En terme d’information du prêteur pour les plateforme IFP, il sera nécessaire dans le décret de détailler :

• La politique de sélection du risque conduite
• L’affichage du taux de défaillance mensuel des prêts dès le départ
• En nombre et en montant
• En capital restant
• Sur 3 ans glissants

– Ont aussi été évoqués :

• La question de la clause d’exclusivité à demander aux porteurs de projets par rapport à la plateforme (interdire de présenter le projet sur plusieurs plateforme ce qui détourne l’esprit – mais pas la lettre – de la loi).
• L’accès aux fichier FIBEN, FICOBA, FICP et FCC
• Le régime allégé d’Etablissement de Paiement avec la règle de la comptabilisation des flux « divisés par 2″ ou « divisé par 4″ selon l’interprétation du schéma des flux dans le cas d’un prêt (versement des prêteurs, versement à l’emprunteur, remboursement de l’emprunteur, reversement aux prêteurs).
• Le statut fiscal de l’IFP, notamment par rapport à l’exemption de TVA de ses activités, et ses obligations de déclaration et de pré-compte fiscaux.
• La fiscalité applicable aux prêteurs. A aujourd’hui les prêteurs ne dispose d’aucune exonération fiscale au titre de leur investissement en prêt dans une PME. La période n’étant pas propice à la création ou à l’extension des niches fiscales, il y a peu de chance que cela évolue à court terme. Par contre, la déductibilité des pertes éventuelles enregistrées sur un prêt par rapport au revenu tiré d’un autre a été mentionné comme un principe de calcul qui pourrait être entériné dans la règle fiscale a relativement court terme.

Remarque : La présente version de ce billet a été modifiée et enrichie par rapport à sa version initiale à la suite des remarques réalisées par Benoit Granger, en charge de la déontologie au sein de l’association Financement Participatif France.

L’ordonnance sur le financement participatif a été publiée au Journal Officiel JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9075.

C’est l’aboutissement d’un cheminement, finalement pas si long que cela en comparaison législative :

– Le « Manifeste pour un nouveau cadre législatif favorisant le financement participatif » a été lancé le 28 janvier 2012 au BarCampBankParis7 sous l’impulsion de Frédéric Baud.

– Cela faisait suite à la création d’un collectif Digital4ChangeFinance qui avait été initié par Olivier Maurel de Danone Communities (qui est toujours la meilleure source d’information sur le sujet).

– Cela a été suivi par un événement « La finance participative interpelle les candidats » à la Bourse le 26 mars 2012 grâce à FriendsClear au cours duquel a été lancée une pétition en faveur du financement participatif.

– Le Medef s’est engagé très tôt dans le soutien au crowdfunding par le biais de sa présidente Laurence Parisot et l’action d’Eric Ingargiola.

– Un livre blanc « Finance participative Plaidoyer et proposition pour un nouveau cadre réglementaire » a été publié ensuite le 24 juin 2012 par le collectif finpart.

– L’association Financement Participatif France qui regroupe les plateformes a été crée le 12 septembre 2012 avec une action motrice de François Carbone qui en a assuré la présidence fondatrice.

– Il faut aussi saluer le travail d’évangélisation effectué par André Jaunay et Thierry Chevalier de Compinnov avec le Tour de France du Financement Participatif notamment à Limoges le 11 octobre 2012.

– Le sujet a été introduit auprès des pouvoirs publics lors des Assises de l’Entrepreneuriat qui ont eu lieux de novembre 2012 à mi-2013 dans la Thématique « Proposer de nouvelles sources de financement pour les entreprises » en la personne de Thierry Merquiol.

– 2013 a été une année de lobbying auprès de Bercy, des régulateurs ACPR et AMF (par exemple les 4 juillet 2013 et 17 juillet 2013 après avoir fait le point de la réglementation dans leur guide du crowdfunding), des parlementaires de l’Assemblé Nationale et du Sénat et de l’écosystème. Cela a donné lieu à la publication d’une 2eme version du livre blanc avec la contribution notable de Hubert de Vauplane.

– Le processus a débouché par l’annonce du futur cadre réglementaire du financement participatif et d’un processus de consultation publique aux Assises du financement participatif le 30 septembre 2013 par Fleur Pellerin la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie Numérique.

– La loi d’habilitation pour traiter le sujet par ordonnances a été votée le 2 janvier 2014.

– Le nouveau cadre réglementaire du financement participatif finalisé à la suite a été présenté par Fleur Pellerin  le 14 février 2014 lors de la conférence « Faire de la France le pays pionnier du Financement Participatif » à Bercy.

– Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique, a confirmé à la  Fête du Crowdfunding le 17 mai 2014, la publication de l’ordonnance suite au conseil des ministres du 28 mai 2014.

Merci à toutes les autres personnes qui ont contribué à ce mouvement, en particulier Florence de Maupeou de Babyloan qui était dans toutes les réunions, et toutes celles que je n’ai pas cité.

Quel est le contenu de l’ordonnance ?

Pour rappel, Les évolutions principales du cadre juridique sont les suivantes pour chacun des instruments de financement :

Les principaux points du texte de l’ordonnance sont les suivants :

Conseiller en Investissement Participatif (CIP)

Les CIP sont des personnes morales dont l’activité est menée au moyen d’un site internet.

Les CIP peuvent être IFP mais ils ne peuvent pas être Etablissement de Paiement (EP).

Cette restriction ne s’applique pas aux Prestataires de Services d’Investissement (PSI) qui peuvent CIP en plus des agréments qu’ils possèdent déjà (ils peuvent donc être EP).

L’agrément des CIP inclut :

– Conditions de diplôme

– Adhésion à une association pro agrée par l’AMF (comme les Conseiller en Investissement Financier CIF). Aucune association professionnelle des CIP agrée par l’AMF n’existe actuellement. En l’absence d’association (comme ce sera le cas au début), les CIP sont agrées individuellement par l’AMF.

– Assurance professionnelle. Celle-ci n’est n’est obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2016 (le temps que les assureurs construisent des contrats adaptés à l’activité)

– L’inscription se fait sur le registre de l’ORIAS

Les CIP sont assujettis aux règles de non conflit d’intérêt et de connaissance client au sens MIFID.

Ils ne bénéficient pas du passeport européen.

Régime prudentiel allégé des établissements de paiement (« petit EP »)

Le régime prudentiel allégé des établissements de paiement (« petit EP ») est mis en place avec l’ordonnance.

Intermédiaire en Financement Participatif

L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (Art. L. 548-1.)

Une dérogation au monopole bancaire est introduite pour les personne physique uniquement (les personnes morales ne peuvent pas prêter) pour prêter à :

« 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles

2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue. »

Le prêt doit être à taux fixe et pas variable. Le taux doit respecter le taux d’usure. Cela ne concerne que les prêts pour la formation comme le précise les articles L313-3 du code de la consommation « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. » et Art. L. 548-6 de l’ordonnance « 10° S’assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l’article L. 313-3 du code de la consommation ; »

Les caractéristiques des prêts sont fixées par décret notamment durée maximale et surtout le montant maximal  (1 M€ annoncé).

Le statut d’IFP concerne toutes les opérations de financement participatif (prêt, prêts sans intérêt, don) :

– Projets professionnels : prêt, prêt sans intérêt ou don

– Formations : prêt, prêt sans intérêt ou don

– Projets non professionnels : prêt sans intérêt ou don

–  Projets d’insertion (Associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises dont l’effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques (ADIE)) :  prêt sans intérêt ou don.

« Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent être intermédiaires en financement participatif », ce qui sous entend surtout qu’elles peuvent être exonérées de ce statut.

Le porteur de projet est responsable des informations fournies.

Le statut d’IFP est compatible avec les statuts d’EC (Etablissement de Crédit), société de financement, Etablissement de P aiement ou CIP et lorsqu’elle est exercée à titre accessoire, elle est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. Ce qui veut dire que les IFP à titre principal ne peuvent pas distribuer des assurances à leurs emprunteurs.

L’agrément des IFP inclut :

– Conditions de diplôme

– Assurance professionnelle. Celle-ci n’est n’est obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2016 (le temps que les assureurs construisent des contrats adaptés à l’activité)

– L’inscription se fait sur le registre de l’ORIAS

– Pas d’adhésion à une association professionnelle agrée par l’ACPR.

Les IFP doivent fournir les informations suivantes sur leur site internet :

« 1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d’être identifié et contacté ;
« 2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;
« 3° Publier un rapport annuel d’activité ;
« 4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s’agissant en particulier du taux d’intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de l’existence ou non d’une faculté de rétractation du prêteur ;
« 5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l’emprunteur, et des porteurs de projets sur les risques d’un endettement excessif ;
« 6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d’évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d’apprécier la viabilité économique du projet, en particulier le plan d’affaires ;
« 7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations concernant la rémunération de l’intermédiaire en financement participatif ainsi que l’ensemble des frais exigés ;
« 8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
« 9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le montant total de l’opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
« 10° S’assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l’article L. 313-3 du code de la consommation ;
« 11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où l’intermédiaire en financement participatif cesse son activité.
« La publicité relative à leur activité, dès lors qu’elle indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées à l’opération de financement, les mentionne de façon claire, précise et visible.

Les IFP dispose de l’accès au fichier des entreprises de la Banque de France FIBEN pour les IFP de prêt rémunéré

Les IFP sont soumis à une cotisation ACPR entre 100€ et 300€

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Prêt PME, la plateforme de financement participatif dédiée au PME dont je suis un des fondateurs avec Frédéric Baud, sera le premier IFP à être lancé sur le marché le 30 septembre 2014 au soir.

Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique, en charge du dossier, est intervenu à la Fête du Crowdfunding le 17 mai 2014 et a annoncé :

– Que le texte de l’ordonnance serait présenté en conseil des ministres le 28 mai

– Que les décrets d’applications seraient publiés en juillet.

Eu égard au temps de mise en place des agréments prévus dans l’ordonnance (Conseiller en Investissement Participatif et Intermédiaire en Financement Participatif), on se situe à l’horizon de septembre 2014. Prêt PME, le projet de plateforme auquel je participe, ouvrira en septembre 2014 complètement alignée sur la nouvelle loi.

– Qu’un fonds d’abondement pour les plateformes de financement en prêt et en capital dans les entreprises serait crée pour favoriser le financement des entreprises sur le modèle de ce qui a été fait en Angleterre (British Business Bank Investment Programme). Il consiste par exemple à financer une quote part automatique de 20% sur tous les prêts financés à 80% sur une plateforme de prêts telle que Funding Circle.

– Que les prochaines Assises du Financement Participatif seront organisées en décembre 2014 pour suivre l’évolution de ce marché.

Le texte de l’ordonnance est consultable sur le site de l’Agefi.

Une bonne analyse en a été faite par Hubert de Vauplane et Reid Fledman de Kramer et Levin.

Les principaux points à noter sont les suivants :

– Les statuts de Conseiller en Investissement Participatif (pour le capital) et d’Intermédiaire en Financement Participatif s’acquerront  par dossier de déclaration auprès de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance). L’accès devrait en être relativement ouvert (sur contraintes de diplôme, charte de transparence et de déontologie, assurance professionnelle et obligation de déclaration de soupçon typiquement). Il entraîne une cotisation mais très limitée (30€ pour l’ORIAS et 150€ pour frais de contrôle de l’ACPR en 2012).

Concernant le prêt et le statut d’IFP :

– Seules les personnes physiques pourront bénéficier de la dérogation. Les entreprises et les associations ne pourront pas contribuer ou se prêter entre elles (eu égard au seuil de 1000€, cela n’aurait pas eu beaucoup de sens).

– Seuls les projets professionnels de personnes physiques ou morales sont concernés, ainsi que les projets de formation de personnes physiques. Le crédit à la consommation ou immobilier sont donc exclus du champ (à moins de passer par une société pour ce dernier).

– Le statut est rendu obligatoire pour les prêts sans intérêt et optionnel pour les dons. Les prêts sans intérêt ne constituent pas dans le code monétaire et financier français des opérations de crédit. Il s’agit d’une spécificité française et l’obligation du statut d’IFP ne constitue donc qu’une « renormalisation » de cette situation.

– Le statut d’IFP est compatible avec les statuts de banque, établissement de paiement (et monnaie électronique), prestataire de service d’investissement, agent d’un établissement de paiement. Un IFP peut aussi être CIP mais le statut de CIP, comme celui de Conseil en Investissement Financier dont il dérive entraîne des contraintes liées à son caractère d’exemption de la Directive Européenne MIF, à savoir qu’il n’est ni passeportable en Europe ni compatible avec un statut passeportable comme celui d’établissement de paiement. La question reste ouverte de la compatibilité avec le statut d’Intermédiaire en Opérations Banque et en Services de Paiement (IOBSP). Le statut d’IOBSP étant moins extensif que celui d’agent, il devrait être autorisé ou à tout le moins réalisable via un mandat d’agent.

–  « La Banque de france peut communiquer tout ou partie des renseignements quelle détient sur la situation financière des entreprises »  a priori, il s’agit du fichier FIBEN (maisdont l’accès est actuellement payant).

– A la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (1er juillet 2014), les plateformes concernées ont 3 mois  pour régulariser leurs situations en acquérant les agréments correspondants.

– Le régime prudentiel allégé des établissements de paiement est intégré dans l’ordonnance.