Le colloque fera l’objet d’un numéro spécial de la le revue Banque & Droit.

Merci d’avance.

BF

En ce qui concerne la facturation des opérations de paiement, le « de-blending » est l’obligation faite à la banque acquéreuse de permettre au commerçant de distinguer le coût des opérations de paiement selon la carte choisie par le payeur. Le dé-blending était un des remèdes envisagés pour lutter contre les effets anti-concurrentiels des commissions d’interchange. Le déblending apparaît alors comme une mesure de différenciation des coûts qui devait (ou devra) permettre de renforcer l’information et le pouvoir de négociation des commerçants lorsqu’ils traitent avec leur banque acquéreuse en leur permettant de refuser les cartes dont les commissions seraient trop élevées (ou le rapport qualité-coût insuffisant). Cependant, le de-blending n’a d’intérêt qu’à condition de dé-lier les cartes dans les contrats d’acquisition (en cours partiellement) pour que le commerçant ait la faculté de refuser certaines cartes. Il faudrait aussi savoir ce qu’on entend par la variation de la commission autour du critère de la banque émettrice dans un contexte post commission d’interchange.

Le deblending se rapproche, pour ce qui correspond au marché de l’émission, du droit donné au commerçant de différencier les prix de vente selon l’instrument de paiement choisi par le payeur. Prévu par les articles L.112-11 et L.112-12 du Code monétaire et financier, le commerçant est libre de proposer une réduction (discount) selon un instrument de paiement. En revanche, la France comme 17 pays de l’UE a décidé d’interdire la surcharge, soit l’application de frais par le commerçant lors d’une opération de paiement.